Traduction de «annex hereto shall » (Anglais → Français) :

Now Know You that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, do by this Our Proclamation give notice that the Interim Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of Israel, signed on April 9, 2000, a copy of which is annexed hereto, shall enter into force on September 1, 2003.
Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord intérimaire sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d’Israël, signé le 9 avril 2000, dont copie est jointe, entre en vigueur le 1 septembre 2003.

Now Know You that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, do by this Our Proclamation give notice that the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Hungary, signed on March 4, 2002, a copy of which is annexed hereto, shall enter into force on October 1, 2003.
Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Hongrie, signé le 4 mars 2002, dont copie est ci-jointe, entre en vigueur le 1 octobre 2003.

Now Know You that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, do by this Our Proclamation give notice that the Agreement on Social Security between Canada and Australia, signed on July 26, 2001, a copy of which is annexed hereto, shall enter into force on of January 1, 2003.
Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord de sécurité sociale entre le Canada et l’Australie, signé le 26 juillet 2001, dont copie est jointe, entre en vigueur le 1 janvier 2003.

Now Know You that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, do by this Our Proclamation give notice that the Supplementary Agreement to the Agreement on Social Security of November 14, 1985 between Canada and the Federal Republic of Germany, signed on August 27, 2002, a copy of which is annexed hereto, shall enter into force on December 1, 2003.
Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord supplémentaire à l’Accord sur la sécurité sociale du 14 novembre 1985 entre le Canada et la République fédérale d’Allemagne, signé le 27 août 2002, dont copie est ci-jointe, entre en vigueur le 1 décembre 2003.

Now Know You that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, do by this Our Proclamation give notice that the Administrative Understanding on Mutual Assistance, signed on December 4, 1996, a copy of which is annexed hereto, shall be effective upon the entering into force of the Second Supplementary Agreement between Canada and the United States of America.
Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Entente administrative sur l’assistance mutuelle, signée le 4 décembre 1996, dont copie est ci-jointe, entrera en vigueur au moment de l’entrée en vigueur du deuxième Accord supplémentaire entre le Canada et les États-Unis d’Amérique.

4a. Actions implementing projects of common interest with synergies between at least two of the sectors covered by the Connecting Europe Facility and listed in section a) of Part III of the Annex hereto, shall be eligible to receive financial aid from the Union under this Regulation.
4 bis. Les actions relatives aux projets d'intérêt commun qui créent des synergies entre au moins deux secteurs relevant du mécanisme, dont la liste figure à la partie III, section a), de l'annexe, peuvent bénéficier d'un concours financier de l'Union aux termes du présent règlement.

References to the repealed Regulation (EC) No 683/2008 shall be construed as references to this Regulation and shall be read in accordance with the correlation table set out in the Annex hereto.
Les références au règlement (CE) n° 683/2008 abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe du présent règlement.

References to the repealed Regulation (EC) No 683/2008 shall be construed as references to this Regulation and shall be read in accordance with the correlation table set out in the Annex hereto.
Les références au règlement (CE) n° 683/2008 abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe

(10 ) Annex I shall be replaced by the annex which appears in the Annex hereto.
10) L'annexe I est remplacée par l'annexe I figurant à l'annexe de la présente directive.

the revenue and expenditure of any body to which tasks are delegated in connection with the implementation of Union policies or activities and which, for that purpose, is given legal personality by an instrument adopted by the institutions of the Union, including decisions taken or agreements concluded under Titles V and VI of the Treaty on European Union; the own revenue of such a body, generated by its activities, shall be entered as estimates; a list of such bodies is annexed hereto and shall be regularly updated by the Commission, which shall notify the budgetary authority accordingly.
c ter) les recettes et les dépenses de tout organisme auquel sont déléguées des tâches liées à l'exécution des politiques ou des activités de l'Union et qui est doté à cet effet de la personnalité juridique par un acte arrêté par les institutions de l'Union, y inclus les décisions prises ou les accords conclus dans le cadre des Titres V et VI du traité sur l'Union européenne; les recettes propres à un organisme, générées par ses activités, sont inscrites au titre des prévisions indicatives; une liste de tels organismes est jointe au présent règlement, que la Commission met à jour régulièrement, en en informant l'autorité budgétaire.