Vertaling van "annex concerning free zones " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Annex concerning free zones
Annexe concernant les zones franches

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

all imports of scheduled substances of Category 1 of the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 requiring an import authorisation or all cases where scheduled substances of Category 2 of the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 are entered into a free zone of control type II, placed into a suspensive procedure other than transit, or released for free circulation.
de toutes les importations de substances classifiées de la catégorie 1 de l'annexe du règlement (CE) no 111/2005 nécessitant une autorisation d'importation ou de tous les cas où des substances classifiées de la catégorie 2 de l'annexe du règlement (CE) no 111/2005 sont introduites dans une zone franche soumise au contrôle du type II, placées sous un régime suspensif autre que le transit ou mises en libre pratique.

(b)all imports of scheduled substances of Category 1 of the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 requiring an import authorisation or all cases where scheduled substances of Category 2 of the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 are entered into a free zone of control type II, placed into a suspensive procedure other than transit, or released for free circulation.
b)de toutes les importations de substances classifiées de la catégorie 1 de l'annexe du règlement (CE) no 111/2005 nécessitant une autorisation d'importation ou de tous les cas où des substances classifiées de la catégorie 2 de l'annexe du règlement (CE) no 111/2005 sont introduites dans une zone franche soumise au contrôle du type II, placées sous un régime suspensif autre que le transit ou mises en libre pratique.

4. Is very concerned that, unless the Conference is convened within the shortest possible time, the 2015 Non-Proliferation Treaty Review Conference could end without consensus; appeals to the Arab states to refrain from threatening to reconsider their NPT membership and instead to continue to promote and support the establishment of a Middle East zone free of WMD; calls, at the same time, on Israel to become a state party to the NPT, to place all its nuclear facilities under comprehensive IAEA safeguards, and to participate constructively in the discussions for a nuclear-weapon-free zone in the Middle East;
4. craint beaucoup, à moins que la conférence sur le Moyen-Orient ne soit convoquée dans les délais les plus brefs, que la conférence d'examen de 2015 sur le TNP ne s'achève dans la discorde; exhorte les États arabes à s'abstenir de menacer de reconsidérer leur adhésion au TNP mais plutôt à continuer de promouvoir et de soutenir l'établissement d'une zone exempte d'ADM aux Moyen-Orient; invite en même temps Israël à devenir État partie du TNP, à mettre entièrement ses installations nucléaires sous les garanties de l'AIEA et à participer, dans un esprit constructif, aux débats en vue d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient;

9. Calls on the US and EU Member States to make the 2012 conference on the establishment of a WDM (Weapons of Mass Destruction) Free Zone in the Middle East a success; urges the US to withdraw its tactical nuclear weapons from European soil in order to create one of the conditions for a nuclear weapons free Europe and to ratify the Comprehensive Test Ban Treaty (CTBT); is deeply concerned by the US policy which aims to promote India as new member of the Nuclear Suppliers Group (NSG) although India refuses to adhere to international norms such as the Non-Proliferation Treaty (NPT);
9. demande aux États-Unis et aux États membres de l'Union de contribuer au succès de la conférence de 2012 sur l'instauration d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient; invite instamment les États-Unis à procéder au retrait de leurs armes nucléaires tactiques du sol européen afin de créer l'une des conditions d'une Europe exempte d'armes nucléaires et à ratifier le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT); se montre extrêmement préoccupé par la politique des États-Unis qui vise à adouber l'Inde comme nouveau membre du Groupe des fournisseurs nucléaires (NSG) bien que l'Inde refuse d'adhérer aux normes internationales comme le traité de non prolifération nucléaire (NPT);

The measures referred to in the first paragraph concern in particular areas such as customs and trade policies, fiscal policy, free zones, agriculture and fisheries policies, conditions for supply of raw materials and essential consumer goods, State aids and conditions of access to structural funds and to horizontal Union programmes.
Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'État, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l'Union.

5. Calls on the EU and its Member States to present an action plan and a timetable towards achieving a nuclear-free zone in Europe and to engage in active diplomacy with the countries concerned on achieving a nuclear-free zone in the Middle East and on the Korean Peninsula, such as is already the case in Latin America, Africa and the South Pacific;
5. invite l'Union européenne et ses États membres à présenter un plan d'action et un calendrier visant à l'instauration d'une zone dénucléarisée en Europe et à engager des démarches diplomatiques actives auprès des pays concernés en vue de la réalisation d'une zone dénucléarisée au Proche-Orient et sur la péninsule coréenne, à l'instar de l'Amérique latine, de l'Afrique et du Pacifique Sud;

to be handled in free zones or free warehouses , as defined in Article 4(15)(b) of Regulation (EEC) No 2913/92, shall neither affect the duty of feed and food business operators to ensure that feed and food comply with feed and food law from the moment of release for free circulation nor prevent further official controls on the feed or food concerned from being carried out.
destinées à être manipulées dans des zones franches ou des entrepôts francs, tels que définis à l'article 4, point 15), sous b) du règlement (CEE) n° 2913/92. n'affectent pas l'obligation incombant aux exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire de veiller à ce que les aliments pour animaux et les denrées alimentaires soient conformes à la législation y relative au moment de la mise en libre pratique. Ils n'empêchent pas non plus la réalisation de nouveaux contrôles officiels sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires concernées.

The inspection of free zones and special territories covered the procedures applicable in the free zone of Madeira, in the territories of Gers and Haute-Savoie and on consignments of goods to the Vatican). This inspection revealed major shortcomings in the three Member States concerned (FR, I, P).
Pour ce qui concerne les zones franches et territoires spéciaux, le contrôle a porté sur les procédures applicables dans la zone franche de Madère, dans les territoires du Gers et de la Haute-Savoie ainsi que sur les envois de marchandises à destination du Vatican) Au cours de ce contrôle, des défaillances importantes ont été constatées dans les trois Etats membres visés (FR, I, P).

2. By means of an exemption from paragraph 1, when products originating in the Community or in Chile are entered into a free zone of the exporting country under cover of a proof of origin and undergo treatment or processing, the authorities concerned shall issue a new movement certificate EUR.1 at the exporter's request, if the treatment or processing undergone is in conformity with the provisions of this Annex.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou du Chili acheminés dans une zone franche du pays d'exportation sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités concernées délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente annexe.

The provisions of this Agreement may be applied to goods which comply with the provisions of this Annex and which on the date of entry into force of this Agreement are either in transit or are in the Community or in Chile in temporary storage in customs warehouses or in free zones, subject to the submission to the customs authorities of the importing country, within four months of the said date, of a movement certificate EUR.1 issued retrospectively by the customs authorities or competent governmental authorities of the exporting country together with the documents showing that the goods have been transported directly in accordance with the provisions of Article 12.
Les dispositions du présent accord peuvent s'appliquer aux marchandises satisfaisant aux dispositions de la présente annexe qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, se trouvent en transit ou sont temporairement entreposées dans la Communauté ou au Chili dans des entrepôts douaniers ou des zones franches et pour lesquelles un certificat de circulation des marchandises EUR.1 délivré a posteriori par les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation doit être présenté aux autorités douanières du pays d'importation dans un délai de quatre mois à compter de la date précitée, conjointement avec les documents prouvant que ces marchandises ont fait l'objet d'un transport direct conformément aux dispositions de l'article 12.