Vertaling van "angolan court sentenced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court
tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

follow up of court sentence
exécution de la décision du juge

on court hold [ serving a sentence ]
qui purge une peine [ qui purge une sentence ]

acquittal by the Assise Court after reconsideration of sentence
acquittement par la Cour d'Assises après Révision

sentence demanded by the prosecution to the court
réquisition du ministère public

sentencing court
tribunal qui doit infliger la sentence [ tribunal qui détermine la peine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. whereas on 14 March 2015 human rights activist José Marcos Mavungo was arrested without a warrant, and on 28 August prosecutor António Nito asked the court in the Angolan province of Cabinda to sentence Mavungo to 12 years imprisonment on the charge of inciting rebellion, despite no evidence being presented that he had committed any crime;
B. considérant que, le 14 mars 2015, le défenseur des droits de l'homme José Marcos Mavungo a été arrêté sans mandat et que, le 28 août, le procureur António Nito a demandé au tribunal de la province angolaise de Cabinda de le condamner à 12 ans de prison pour incitation à la rébellion, bien qu'aucune preuve qu'il ait commis un délit n'ait été présentée;

B. whereas on 14 March 2015 human rights activist José Marcos Mavungo was arrested without a warrant, and on 28 August 2015 prosecutor António Nito asked the court in the Angolan province of Cabinda to sentence Mavungo to 12 years imprisonment on the charge of inciting rebellion, despite no evidence being presented that he had committed any crime;
B. considérant que, le 14 mars 2015, le défenseur des droits de l'homme José Marcos Mavungo a été arrêté sans mandat et que, le 28 août 2015, le procureur António Nito a demandé au tribunal de la province angolaise de Cabinda de le condamner à 12 ans de prison pour incitation à la rébellion, bien qu'aucune preuve qu'il ait commis un délit n'ait été présentée;

On 24 December, the Angolan court sentenced a correspondent of the Portuguese paper, Expresso, to a year’s imprisonment and a fine of USD 20 000.
Le 24 décembre, un tribunal angolais a condamné un correspondant du journal portugais Expresso à un an de prison et 20 000 dollars d'amende.

F. noting that on 24 December 1999 a trial court convicted Angolan journalist Gustavo Costa of defamation of the head of the President's office and imposed a suspended sentence of one year after a non-public trial in which the defence was allowed to call only one witness,
F. constatant que le 24 décembre 1999 un tribunal a jugé un journaliste angolais, M. Gustavo Costa, pour diffamation envers le chef de cabinet du Président et l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis à l'issue d'un procès non public au cours duquel la défense n'a été autorisée à présenter qu'un seul témoin à décharge,

G. noting that on 24 December 1999 a trial court convicted Angolan journalist Gustavo Costa of defamation of the head of the President's office and imposed a suspended sentence of one year after a non-public trial in which the defence was allowed to call only one witness,
G. constatant que le 24 décembre 1999 un tribunal a jugé un journaliste angolais, M. Gustavo Costa, pour diffamation envers le chef de cabinet du Président et l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis à l'issue d'un procès non public au cours duquel la défense n'a été autorisée à présenter qu'un seul témoin à décharge,