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Accompanying measures
Ancillary measure
Ancillary measures

Vertaling van "ancillary measures for tackling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
accompanying measures | ancillary measures

mesures d'accompagnement




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Effective and appropriate measures should be taken to prevent the submission of, or the taking of action upon, notices or counter-notices that are submitted in bad faith and other forms of abusive behaviour related to the recommended measures to tackle illegal content online set out in this Recommendation.

Des mesures efficaces et adéquates devraient être prises pour empêcher l'introduction de mauvaise foi — et la prise de mesures y consécutive — de notifications ou de contre-notifications et toute autre forme de comportement abusif en rapport avec les mesures recommandées en matière de lutte contre les contenus illicites en ligne exposées dans la présente recommandation.


Those measures to tackle terrorist content should also consist of proportionate and specific proactive measures, including by using automated means, in order to detect, identify and expeditiously remove or disable access to terrorist content and to ensure that terrorist content does not reappear, without prejudice to Article 15(1) of Directive 2000/31/EC.

Parmi les mesures destinées à lutter contre les contenus à caractère terroriste devraient également figurer des mesures proactives proportionnées et spécifiques, faisant notamment appel à des procédés automatisés propres à détecter, circonscrire et retirer rapidement tout contenu à caractère terroriste ou à en rendre rapidement l'accès impossible et à faire en sorte que les contenus à caractère terroriste ne réapparaissent pas, sans préjudice de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE.


It is essential that any measures to tackle illegal content online are subject to effective and appropriate safeguards aimed at ensuring that hosting service providers act in a diligent and proportionate manner when setting and enforcing their policies in respect of any content that they store, including illegal content, so as to ensure, in particular, that users can freely receive and impart information online in compliance with the applicable law.

Il est essentiel que toutes les mesures adoptées pour lutter contre des contenus illicites en ligne soient soumises à des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates destinées à faire en sorte que les prestataires de services d'hébergement agissent avec diligence et de manière proportionnée lorsqu'ils définissent et appliquent leurs politiques à l'égard de tout contenu qu'ils stockent, y compris les contenus illicites, afin de veiller notamment à ce que les utilisateurs puissent recevoir et transmettre librement des informations en ligne dans le respect de la législation applicable.


Member States and hosting service providers, in respect of content provided by content providers which they store at the request of those content providers, are encouraged to take effective, appropriate and proportionate measures to tackle illegal content online, in accordance with the principles set out in this Recommendation and in full compliance with the Charter, in particular the right to freedom of expression and information, and other applicable provisions of Union law, in particular as regards the protection of personal data, competition and electronic commerce.

Les États membres et les prestataires de services d'hébergement, pour ce qui est des contenus fournis par les fournisseurs de contenus qu'ils stockent à la demande desdits fournisseurs, sont encouragés à prendre des mesures efficaces, appropriées et proportionnées pour lutter contre les contenus illicites en ligne, conformément aux principes exposés dans la présente recommandation et dans le plein respect de la charte, en particulier du droit à la liberté d'expression et d'information, et des autres dispositions applicables du droit d ...[+++]


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having regard to Eurofound’s reports of 2008 entitled ‘Measures to tackle undeclared work in the European Union’ and of 2013 entitled ‘Tackling undeclared work in 27 EU Member States and Norway: Approaches and measures since 2008’,

vu le rapport publié en 2008 par Eurofound sur la lutte contre le travail non déclaré dans l'Union européenne, et son rapport publié en 2013 sur le travail non déclaré dans les 27 États membres de l'Union et en Norvège — approches et mesures depuis 2008,


We have introduced measures to tackle drug dealers and help our youth stay out of trouble with the law.

Nous avons pris des mesures pour lutter contre les trafiquants de stupéfiants et pour aider nos jeunes à éviter les démêlés avec la justice.


· strong ancillary measures to increase prevention and access to counselling for high-risk and problem users

· importantes mesures d'accompagnement en termes de renforcement de la prévention et de l'accès au conseil pour les consommateurs à risques et à problèmes


Over the years, Canadian IPU delegates have supported several resolutions condemning international terrorism and calling upon all states to adopt appropriate measures to tackle this problem and its social, political and economic causes, while respecting human rights and the rule of law.

Au fil des ans, les délégués canadiens aux assemblées de l'UIP ont appuyé plusieurs résolutions condamnant le terrorisme international et demandant à tous les États de prendre les mesures voulues pour s’attaquer à ce problème, de même qu’à ses causes sociales, politiques et économiques, tout en respectant les droits de la personne et la primauté du droit.


Mr. Chair, by eliminating the wasteful and ineffective long-gun registry we can instead focus our efforts on more effective measures to tackle crime and protect families and communities.

Monsieur le président, en abolissant le registre des armes d'épaule coûteux et inefficace, nous pouvons concentrer nos efforts sur des mesures plus efficaces pour lutter contre le crime et protéger nos familles et nos communautés.


When we put forward measures to tackle crime, measures that create tougher sentencing for murder, for kidnapping, for sexual offences against women, on this side of the House, the Conservatives vote for those measures.

Quand, de ce côté de la Chambre, nous présentons des mesures en vue de lutter contre la criminalité et d'imposer des peines plus sévères pour les meurtres, les enlèvements et les infractions sexuelles contre les femmes, les députés conservateurs votent en faveur de ces mesures.




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Date index: 2022-05-13
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