Vertaling van "ancillary competence would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ancillary competence
compétence accessoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) the condition that the offences referred to in Article 13 are based on identical facts should be deleted, so that the ancillary competence would cover both cases where the same offender commits several separate criminal acts and cases where one and the same act is an offence against several different provisions;
(d) la condition selon laquelle les infractions visées à l'article 13 doivent reposer sur des faits identiques devrait être supprimée, afin que la compétence accessoire couvre à la fois les cas où un même auteur commet plusieurs infractions pénales distinctes et ceux où un seul et même acte constitue une infraction à plusieurs dispositions différentes;

Ancillary to that, if it is the intent of somebody in our Government of Canada that we also have the sophistication, would it also be our requirement that any data being requested from the United States or any other competent jurisdiction within a foreign authority be in electronic form?
Et, dans le même ordre d'idée, si quelqu'un a l'intention au gouvernement du Canada de voir à ce que nous nous dotions des mêmes caractéristiques, est-ce que l'on ne devrait pas mettre dans nos exigences que tous les renseignements que nous pourrions demander des États-Unis ou de tout autre compétence relevant d'une autorité gouvernementale étrangère soient présentés sous un format électronique?

(g) the CSD has informed the competent authority of all the costs that it would incur to use a separate legal entity for the provision of banking type of ancillary services.
(g) le DCT a informé l'autorité compétente de tous les coûts qu'il devrait supporter pour faire appel à une entité juridique distincte pour fournir les services accessoires de type bancaire.

2. By way of derogation from paragraph 1, competent authorities may permit financial holding companies which are the parent financial holding company in a Member State of an investment firm in such a group to use a value lower than the value calculated under paragraph 1(d), but no lower than the sum of the requirements imposed in Articles 18 and 20 on an individual basis to investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère dans un État membre d'une entreprise d'investissement appartenant à un tel groupe à utiliser une valeur inférieure à celle calculée en application du paragraphe 1, point d), mais en aucun cas inférieure à la somme des exigences imposées sur une base individuelle par les articles 18 et 20 aux entreprises d'investissement, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.