Can the agreement under consideration in the present case, concluded by a lessor of commercial premises and a retailer (the ‘anchor tenant’), which restricts the lessor’s right to decide individually, without the consent of the anchor tenant, to make other lettings of commercial premises to potential competitors of the ‘anchor tenant’, be regarded as an agreement between undertakings whose object is the prevention, restriction or distortion of competition, for the purposes of Article 101(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union?
L’accord examiné dans la présente affaire, conclu entre un bailleur de locaux commerciaux et un détaillant (locataire de référence), qui limite le droit du bailleur de décider individuellement, sans le consentement préalable du locataire de référence, de louer d’autres locaux commerciaux à des concurrents potentiels du locataire de référence, doit-il être considéré comme un accord entre entreprises dont l’objet est d’entraver, de restreindre ou de fausser la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?
