In particular, the agency was concerned that the addition of a compulsory digital licence on top of a voluntary paper licence could remove choice from the rights holder: “We still need to do a much deeper legal analysis, but what [the amendments are] proposing to put in place is a system that wouldn’t allow rights‑holders to choose whether or not they are going to allow their works to be used digitally, or even at what price.
L’organisme est notamment préoccupé par le fait que l’ajout d’une licence obligatoire pour matériel numérique à une licence facultative pour matériel imprimé pourrait priver le titulaire des droits de la possibilité de choisir : « Nous devons encore faire une analyse juridique beaucoup plus approfondie, mais ce que [les modifications] proposent de mettre en place est un système qui ne permettrait pas aux titulaires de droits de choisir s’ils vont ou non permettre l’utilisation numérique de leurs œuvres ni même d’en déterminer le tarif.