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Action for an unquantified debt

Vertaling van "an unquantifiable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
action for an unquantified debt

action en paiement non chiffrée | action non chiffrée
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Consequently, most of the measures identified by Member States in relation to chemical pollution are too general, with unquantified outcomes, rather than substance- or source-specific.

Par conséquent, la plupart des mesures établies par les États membres au regard de la pollution chimique sont trop générales et fournissent des résultats non quantifiés, plutôt que spécifiques des substances ou des sources.


12. Believes that the assessment of an impact on competitiveness should form a significant part of the IA process; considers that the draft revised guidelines should contain direction as to how impacts on competitiveness should be assessed and weighed in the final analysis; supports a standing presumption that proposals with a negative impact on competitiveness should be rejected, unless evidence supporting significant unquantifiable benefits is presented;

12. estime que l'analyse de l'impact sur la compétitivité devrait faire partie intégrante du processus d'analyse d'impact; estime que le projet de lignes directrices révisées devrait contenir des orientations pour l'évaluation de l'impact sur la compétitivité et sa pondération dans l'analyse finale; est favorable à une présomption en vertu de laquelle il y a lieu de rejeter les propositions qui ont des retombées négatives sur la compétitivité, sauf présentation d'éléments démontrant des avantages non quantifiables significatifs;


4. In the case of credit agreements containing clauses allowing variations in the borrowing rate and, where applicable, in the charges contained in the APRC but unquantifiable at the time of calculation, the APRC shall be calculated on the assumption that the borrowing rate and other charges will remain fixed in relation to the level set at the conclusion of the contract.

4. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux débiteur et, le cas échéant, des frais entrant dans le TAEG sans qu’elles puissent faire l’objet d’une quantification au moment du calcul, le TAEG est calculé en partant de l’hypothèse que le taux débiteur et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau établi lors de la conclusion du contrat.


24. Notes the concern of some potential CCS developers that the requirements and liabilities placed upon them for the geological storage of CO2 in sites approved by Member States are unquantifiable and excessive; recalls, however, the rules on responsibility for the storage of CO2 laid down in the Directive on the geological storage of CO2 (the CCS Directive) and the obligations incumbent upon holders of a storage permit;

24. prend acte de l'inquiétude de certains porteurs de projets CSC potentiels, qui estiment que les obligations et les responsabilités qui leur sont imposées pour le stockage géologique du CO2 sur des sites approuvés par les États membres sont excessives et impossibles à quantifier; réaffirme toutefois le régime de responsabilité pour le stockage de CO2 établi par la directive relative au stockage géologique de CO2 (directive CSC) et les obligations qui incombent aux titulaires de permis de stockage;


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4. In the case of credit agreements containing clauses allowing variations in the borrowing rate and, where applicable, charges contained in the annual percentage rate of charge but unquantifiable at the time of calculation, the annual percentage rate of charge shall be calculated on the assumption that the borrowing rate and other charges will remain fixed in relation to the initial level and will remain applicable until the end of the credit agreement.

4. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux débiteur et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux annuel effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux annuel effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux débiteur et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme du contrat de crédit.


The World Health Organisation has referred also many times to the unquantifiable damage that such drugs can do to the users.

L'Organisation mondiale de la santé a elle aussi souvent fait mention des dégâts innombrables que peuvent occasionner ces drogues chez les utilisateurs.


Indeed I believe that, even though it would be inappropriate to challenge the idea of international free trade, it should however now be forced to take account of a number of unquantified costs imposed on society in Europe.

Je crois en effet que, s'il serait très malvenu de remettre en cause le libre-échange international, en revanche il faut maintenant l'obliger à prendre en compte un certain nombre de coûts non chiffrés infligés à nos sociétés.


Their separateness weakens their ability to deal with increasing and unquantified amounts of crime across Europe.

Leur séparation affaiblit leur aptitude à lutter contre une criminalité croissante et incalculable à travers l'Europe.


Finally, I must say that, on top of all that, is an unquantifiable factor-unquantifiable because this is money that we never see-and that is opportunity cost.

Gaspillage! Finalement, je dois ajouter que par-dessus tout ça, de façon non chiffrable, parce qu'on ne voit pas cet argent-on ne le voit pas parce qu'il nous échappe-il y a le coût d'opportunité.


The report documented how over the past several years that unsanctioned and unquantified in river catch had essentially added to the en route mortality account, the estimated number of fish that died en route to the spawning grounds from natural stress and temporary contact with fishing gear.

Les auteurs du rapport expliquent comment, ces dernières années, les prises non sanctionnées et non quantifiées capturées dans le fleuve ont essentiellement été ajoutées à la mortalité migratoire, c'est-à-dire au nombre estimatif de poissons qui sont morts, au cours de leur migration à destination des frayères, à la suite d'un stress naturel ou d'un contact temporaire avec un engin de pêche.




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Date index: 2021-11-24
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