Vertaling van "an act to promote housing construction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to promote housing construction
Loi visant à promouvoir la construction domiciliaire

Federal Act of 4 October 1974 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOA ]
Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ LCAP ]

An Act to amend the Act to promote the parole of inmates and the Act respecting probation and houses of detention
Loi modifiant la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus et la Loi sur la probation et sur les établissements de détention

Ordinance of 30 November 1981 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOO ]
Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ OLCAP ]

Housing Construction (Elderly Citizens) Act
Housing Construction (Elderly Citizens) Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.
Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.

8. Calls on the Member States to take on responsibility for guaranteeing the right to housing for everyone, in particular by launching housing programmes for less well-off citizens, providing incentives to promote controlled-cost housing, constructing social rented housing, promoting and financing self-building programmes, supporting the cooperative sector, launching effective and non-speculative credit policies and regulating a non-speculative rental market;
8. invite les États membres à assumer leurs responsabilités en matière de garantie du droit au logement pour tous, notamment par le lancement de programmes d'habitation pour les citoyens à faibles revenus, en encourageant la promotion du logement à bas coûts, la construction de logements sociaux, la promotion et le financement de programmes d'auto-construction, l'aide au secteur coopératif, le lancement de politiques de crédit efficaces et non spéculatives et par la réglementation d'un marché locatif non spéculatif;

8. Notes that housing is a valuable social asset for which Member States, regions and local authorities bear a special responsibility; therefore, they should undertake every effort to devise ways of promoting low-cost and energy efficient housing construction, to eliminate any discrimination in the distribution of social housing and to simplify the procedures for applying for and allocating such housing, taking account of the particular situation of disadvantaged persons;
8. fait observer que le logement est un atout social de valeur qui relève de la responsabilité particulière des États membres, des régions et des pouvoirs publics locaux qui devraient dès lors consentir tous les efforts nécessaires pour imaginer des solutions destinées à promouvoir des logements à bas coût présentant une efficacité énergétique élevée, pour supprimer les discriminations au niveau de la répartition des logements sociaux et pour simplifier les procédures concernant la demande et l'attribution de ces logements, eu égard à la situation particulière dans laquelle se trouvent les personnes défavorisées;

8. Suggests that investment by the new EU recovery plan and member states recovery initiatives should be steered towards sustainable development, such as energy saving and renewable energies, clean production and waste prevention, sustainable urban development and housing, organic farming, sustainable fisheries and preservation of eco-systems, improving water and resource efficiency, re-conversion of the armaments industry, expanding and improving public services, education, health care, long term care, social services and the social economy, support to public housing construction, care and education sectors, combating poverty and social exclusion, with a view to promote the creation of sustainable 'green' and 'white' declared jobs;
8. suggère d'orienter les investissements au titre du nouveau plan de relance de l'Union européenne et des initiatives de relance des États membres sur le développement durable, par exemple sur les économies d'énergie et les énergies renouvelables, la production propre et la prévention de la production de déchets, le développement urbain et l'habitat durables, l'agriculture biologique, la pêche durable et la préservation des écosystèmes, l'amélioration de l'efficacité de l'utilisation de l'eau et des ressources, la reconversion de l'industrie de l'armement, l'extension et l'amélioration des services publics, de l'éducation, des soins de santé, des soins à long terme, des services sociaux et de l'économie sociale, le soutien à la construction de logements sociaux ainsi qu'aux secteurs de l'éducation et de la garde ou de la prise en charge, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, dans l'optique de promouvoir la création d'emplois "verts" et "blancs" déclarés;

4. Suggests that investment by the new EU recovery plan and Member States recovery initiatives should be steered towards sustainable development, such as energy saving and renewable energies, clean production and waste prevention, sustainable urban development and housing, organic farming, sustainable fisheries and preservation of eco-systems, improving water and resource efficiency, re-conversion of the armaments industry, expanding and improving public services, education, health care, long term care, social services and the social economy, support to public housing construction, care and education sectors, combating poverty and social exclusion, with a view to promote the creation of sustainable 'green' and 'white' declared jobs;
4. suggère d'orienter les investissements au titre du nouveau plan de relance de l'Union européenne et des initiatives de relance des États membres sur le développement durable, par exemple sur les économies d'énergie et les énergies renouvelables, la production propre et la prévention de la production de déchets, le développement urbain et l'habitat durables, l'agriculture biologique, la pêche durable et la préservation des écosystèmes, l'amélioration de l'efficacité de l'utilisation de l'eau et des ressources, la reconversion de l'industrie de l'armement, l'extension et l'amélioration des services publics, de l'éducation, des soins de santé, des soins à long terme, des services sociaux et de l'économie sociale, le soutien à la construction de logements sociaux ainsi qu'aux secteurs de l'éducation et de la garde ou de la prise en charge, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, dans l'optique de promouvoir la création d'emplois "verts" et "blancs" déclarés;

There is, thus, a need actively to promote housing construction and make available settlement sites which are vital for travelling Roma/Gypsies and which must link up to municipal infrastructure.
Il est dès lors nécessaire de promouvoir activement la construction de logements et de mettre à la disposition des Roms/Tsiganes qui voyagent des aires d'accueil, essentielles à leur mode de vie, dans le cadre des infrastructures municipales.

6. Improve energy efficiency in buildings Acting together, Member States and EU Institutions should take urgent measures to improve the energy efficiency of the housing stock and public buildings and promote rapid take up of 'green' products: Member States should set demanding targets for ensuring that public buildings and both private and social housing meet the highest European energy-efficiency standards and make them subject to energy certification on a regular basis.
6. Améliorer l’efficacité énergétique dans les bâtiments En agissant conjointement, les États membres et les institutions de l’UE devraient prendre des mesures urgentes pour améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier et des bâtiments publics et encourager l’adoption rapide de produits «verts»: les États membres devraient établir des objectifs exigeants pour veiller à ce que les bâtiments publics et les logements privés et sociaux soient conformes aux normes européennes les plus élevées en matière d’efficacité énergétique et qu’ils soient soumis à une certification énergétique de manière régulière.

However, France's calculations do not take account of the 1999 storm, or of the tax measures promoting the construction of new housing and, to a lesser extent, the renovation and repair of housing.
Cependant, les calculs de la France ne tiennent pas compte de l'effet de la tempête de 1999, ni des mesures fiscales qui ont favorisé la construction de logements neufs et, dans une moindre mesure la rénovation et la réparation de logements.

The Intelligent Energy for Europe [98] programme, acting closer to the market, aims to facilitate the replication at a very large scale, for example in the retro-fitting and new construction of social housing.
Le programme "énergie intelligente pour l'Europe" [98], dont l'action se situe plus près du marché, vise à faciliter la reproduction à très grande échelle, par exemple dans la modernisation et la construction nouvelle de logements sociaux.