Vertaling van "an act respecting the ordre national du québec " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the Ordre national du Québec
Loi sur l'Ordre national du Québec

An Act to amend the Act respecting the Ordre national du Québec
Loi modifiant la Loi sur l'Ordre national du Québec

An Act respecting the Ordre national du mérite agricole [ Agricultural Merit Act ]
Loi sur l'Ordre national du mérite agricole [ Loi sur le mérite agricole ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An Act respecting the Legislative Council of Quebec, S.Q. 1968, c. 9, provided that the Legislature for Quebec shall consist of the Lieutenant Governor and the National Assembly of Quebec, and repealed the provisions of the Legislature Act, R.S.Q. 1964, c. 6, relating to the Legislative Council of Quebec.
La Loi concernant le Conseil législatif, S.Q. 1968, ch. 9, déclare que la Législature du Québec est composée du lieutenant-gouverneur et de l’Assemblée nationale et abroge les dispositions de la Loi de la Législature, S.R.Q. 1964, ch. 6, relatives au Conseil législatif du Québec.

Tomorrow, Quebec's premier will appoint Claire Bolduc a chevalière de l'Ordre National du Québec, which is the highest distinction the Quebec government can bestow upon an outstanding citizen.
Demain, la première ministre du Québec nommera Mme Claire Bolduc chevalière de l'Ordre national du Québec, la plus haute distinction décernée par le gouvernement québécois à ses citoyens émérites.

16. Strongly rejects the notion that all issues related to mass surveillance programmes are purely a matter of national security and therefore the sole competence of Member States; reiterates that Member States must fully respect EU law and the ECHR while acting to ensure their national security; recalls a recent ruling of the Court of Justice according to which ‘although it is for Member States to take the appropriate measures to ensure their internal and external security, the mere fact that a decision concerns State security cannot result in European Union law being inapplicable’ ; recalls further that the protection of the privacy of all EU citizens is at stake, as are the security and reliability of all EU communication networks; believes, therefore, that discussion and action at EU level are not only legitimate, but also a matter of EU autonomy;
16. rejette vivement l'idée selon laquelle toutes les questions liées aux programmes de surveillance de masse relèveraient strictement de la sécurité nationale et, dès lors, de l'unique compétence des États membres; réaffirme que les États membres doivent respecter pleinement la législation de l'Union et la convention européenne des droits de l'homme lorsqu'ils agissent pour assurer leur sécurité nationale; rappelle une récente décision de la Cour de justice selon laquelle «bien qu'il appartienne aux États membres d'arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure, le seul fait qu'une décision concerne la sûreté de l'État ne saurait entraîner l'inapplicabilité du droit de l'Union» ; rappelle par ailleurs qu'il y va de la protection de la vie privée de tous les citoyens de l'Union européenne, de même que de la sécurité et de la fiabilité de tous les réseaux de communication de l'Union; pense par conséquent qu'une discussion et une action au niveau de l'Union européenne ne sont pas seulement légitimes, mais nécessaires pour l'autonomie de l'Union;

16. Strongly rejects the notion that all issues related to mass surveillance programmes are purely a matter of national security and therefore the sole competence of Member States; reiterates that Member States must fully respect EU law and the ECHR while acting to ensure their national security; recalls a recent ruling of the Court of Justice according to which ‘although it is for Member States to take the appropriate measures to ensure their internal and external security, the mere fact that a decision concerns State security cannot result in European Union law being inapplicable’; recalls further that the protection of the privacy of all EU citizens is at stake, as are the security and reliability of all EU communication networks; believes, therefore, that discussion and action at EU level are not only legitimate, but also a matter of EU autonomy;
16. rejette vivement l'idée selon laquelle toutes les questions liées aux programmes de surveillance de masse relèveraient strictement de la sécurité nationale et, dès lors, de l'unique compétence des États membres; réaffirme que les États membres doivent respecter pleinement la législation de l'Union et la convention européenne des droits de l'homme lorsqu'ils agissent pour assurer leur sécurité nationale; rappelle une récente décision de la Cour de justice selon laquelle "bien qu'il appartienne aux États membres d'arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure, le seul fait qu'une décision concerne la sûreté de l'État ne saurait entraîner l'inapplicabilité du droit de l'Union"; rappelle par ailleurs qu'il y va de la protection de la vie privée de tous les citoyens de l'Union européenne, de même que de la sécurité et de la fiabilité de tous les réseaux de communication de l'Union; pense par conséquent qu'une discussion et une action au niveau de l'Union européenne ne sont pas seulement légitimes, mais nécessaires pour l'autonomie de l'Union;

11. Calls on the Croatian authorities to remain vigilant in ensuring that fundamental rights are fully respected, while combating all forms of discrimination and acts of intolerance against national minorities, the Roma community, migrants, LGBT people and other minority groups and vulnerable groups; calls furthermore on Croatia to foster an environment that will ensure that members of the aforementioned minorities (e.g. LGBT people) can freely express their views and beliefs in line with the principles of the EU Charter on Fundamental Rights;
11. demande aux autorités croates de rester vigilantes en ce qui concerne la garantie du respect intégral des fondamentaux tout en luttant contre toutes les formes de discrimination et les manifestations d'intolérance contre les minorités nationales, la communauté Rom, les migrants, les personnes LGBT et les autres groupes minoritaires et vulnérables; invite par ailleurs la Croatie à favoriser un environnement qui permette aux membres des minorités susmentionnées (par exemple, les personnes LGBT) à exprimer librement leurs opinions et leurs convictions, conformément aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

12. Calls on the Croatian authorities to remain vigilant in ensuring that fundamental rights are fully respected, while combating all forms of discrimination and acts of intolerance against national minorities, the Roma community, migrants, LGBT people and other minority groups and vulnerable groups; calls furthermore on Croatia to foster an environment that will ensure that members of the aforementioned minorities (e.g. LGBT people) can freely express their views and beliefs in line with the principles of the EU Charter on Fundamental Rights;
12. demande aux autorités croates de rester vigilantes en ce qui concerne la garantie du respect intégral des fondamentaux tout en luttant contre toutes les formes de discrimination et les manifestations d'intolérance contre les minorités nationales, la communauté Rom, les migrants, les personnes LGBT et les autres groupes minoritaires et vulnérables; invite par ailleurs la Croatie à favoriser un environnement qui permette aux membres des minorités susmentionnées (par exemple, les personnes LGBT) à exprimer librement leurs opinions et leurs convictions, conformément aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

If you have really been honest when you said that national parliaments need to play a role in determining whether a particular act respects the principle of subsidiarity, a procedure needs to be drawn up right now, which will allow national parliaments to join forces with each other and take united action.
Si vous avez été vraiment honnêtes en déclarant que les parlements nationaux devraient avoir leur mot à dire quand il s’agit de savoir si un acte particulier respecte le principe de subsidiarité, alors une procédure doit être mise en place dès maintenant, qui permettra aux parlements nationaux d’unir leurs forces et d’agir conjointement.

In 1985 he was named athlete of the year at the Sports Québec gala, in 1987 he was made a chevalier of the Ordre national du Québec, in 1989 he was made an officer of the Order of Canada and in 1993 he was inducted into the Terry Fox Hall of Fame.
Son courage a été reconnu à plusieurs occasions puisqu'il a été nommé, en 1985, athlète de l'année au Gala Sports-Québec, reçu, en 1987, chevalier de l'Ordre national du Québec, en 1989, officier de l'Ordre du Canada et intronisé au Temple de la Renommée Terry Fox, en 1993.

Her commitment to and passion for social justice earned her numerous prestigious honours, including the Ordre national du Québec and the Prix de la Justice du Québec.
Son engagement et son ardeur à défendre la justice sociale lui ont valu de nombreuses distinctions honorifiques, dont l'Ordre national du Québec et le Prix de la Justice du Québec, entre autres.

Mr. Verreau was recently made an officer of the Ordre national du Québec in the National Assembly's red room, at the annual ceremony presided by the Premier of Quebec, Lucien Bouchard.
Il a récemment été nommé officier de l'Ordre national du Québec au Salon rouge de l'Assemblée nationale lors de la cérémonie annuelle présidée par le premier ministre du Québec, M. Lucien Bouchard.