(EN)Protocol N° 33 to the Treaty establishing the European Community on the Protection and Welfare of Animals introduced into Community law by the Treaty of Amsterdam incorporated into Community primary law the principle of protection of animal welfare in the sector principally concerned, namely Agriculture, Transport, the Internal Market and Research.
Le protocole n° 33 du traité établissant la Communauté européenne relatif à la protection et au bien-être des animaux, introduit dans le droit communautaire par le biais du traité d’Amsterdam, a intégré dans le droit primaire européen le principe de protection du bien-être animal dans les principaux secteurs concernés, à savoir l’agriculture, les transports, le marché intérieur et la recherche.