Traduction de «amounts constitute what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the amount withheld constitutes settlement of income tax
la retenue vaut acquittement de l'impôt sur le revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The "characteristic performance" is what makes it possible to distinguish one contract from another (e.g. the obligation of the vendor to transfer the property, in a sales contract; the obligation of a carrier to transport a good or a person, in a contract of carriage; etc.); the obligation to pay an amount of money does not therefore constitute the characteristic performance for the purposes of Article 4, though there may be exceptions.
La «prestation caractéristique » est celle qui permet de distinguer un contrat d'un autre (par exemple, l'obligation du vendeur de transférer la propriété, dans le contrat de vente; celle du transporteur de transporter un bien ou une personne, dans le contrat de transport, etc.); l'obligation de payer une somme d'argent ne constitue donc pas, sauf exception, la prestation caractéristique au sens de l'article 4.

However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).
Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien, en précisant que les allégations d'un député européen devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait ainsi s'imposer avec évidence(souligné par nous).

However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’.The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).
Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions". La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien en précisant que les allégations d'un député devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait dès lors s'imposer avec évidence (soulignement ajouté).

As a rule, 15 % of the recommended allowance specified in point 1 supplied by 100 g or 100 ml or per package if the package contains only a single portion should be taken into consideration in deciding what constitutes a significant amount.
De manière générale, la quantité à prendre en considération pour décider de ce qui constitue une quantité significative correspond à 15 % de l’apport recommandé spécifié au point 1 pour 100 g ou 100 ml ou par emballage si celui-ci ne contient qu’une seule portion.

As a rule, the following values should be taken into consideration in deciding what constitutes a significant amount:
D’une manière générale, les valeurs suivantes devraient être prises en considération pour décider de ce qui constitue une quantité significative:

If the allowance constitutes what is known as a social advantage (within the meaning of Article 7(2) of Regulation (EEC) No 1612/68), how must the amount of the allowance then be established?
S’il s’agit d’un avantage social (tel que défini à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68), comment s’effectue le calcul du montant de l’allocation?

– (FR) Mr President, Mr President of the Commission, Mr President of the Convention, Mr President-in-Office of the Council, having taken great pleasure in the excellent things Mr Pasqua had to say, I should like to remind you that, as history teaches us, it is better to design a constitution once the revolution has been carried out, rather than the other way around. Sadly, that was not the case when it came to devising this would-be European Constitution which amounts in practice to what is, so far, a friendly game of musical chairs between old and new, small and large countries and within and between the European institutions themselves.
- Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, après m'être réjoui des excellents propos du président Pasqua, je voudrais vous rappeler que l'histoire nous enseigne qu'il vaut mieux faire les constitutions après avoir fait les révolutions, plutôt que l'inverse. Hélas, tel n'a pas été le cas pour l'élaboration de cette prétendue constitution européenne qui se résume en fait à une aimable, pour l'instant, partie de chaises musicales entre les anciens et les nouveaux, les petits et les grands, au sein des institutions et entre les institutions européennes elles-mêmes.

In 2001, however, the Court of Justice (Case C-53/00) held that compensation for public service costs does not constitute state aid provided that the amount does not exceed what is necessary for the operation of services of general interest.
Par contre, en 2001, la Cour de Justice (Affaire C----53/00) a jugé que les compensations de service public devront être considérées comme ne constituant pas des aides d'État, dès lors que leur montant n'excède pas ce qui est nécessaire pour assurer le fonctionnement des services d'intérêt général.

Thirdly, I am absolutely convinced that a constitution could only have democratic legitimacy if it were to be made the subject of a Union-wide referendum, because what this in fact amounts to is something akin to the re-establishment of the Union by its citizens. Should we do otherwise, then I do not think a Europe of the citizens will be within our reach.
Troisièmement, j'ai la profonde conviction qu'une constitution ne peut être démocratiquement légitimée que par un référendum organisé dans l'Union européenne toute entière, car c'est en réalité de la fondation d'une nouvelle Union par les citoyens et les citoyennes qui la composent qu'il s'agit. Sans cela, on n'obtiendra pas cette Europe des citoyens et des citoyennes, selon moi.