Traduction de «amount money and could then shop » (Anglais → Français) :

The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.
L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.

As I have already emphasised on behalf of the Committee on Culture and Education, we in the European Union need to invest more money in training and education and to educate our young people, our talents, well and better, because we could then be sure that that money would not be misspent but would pay off in the future, both for the individuals in question and also in terms of the success of our economy.
Comme je l’ai déjà dit au nom de la commission de la culture et de l’éducation, l’Union européenne doit investir plus dans la formation et l’éducation; elle doit assurer une formation correcte des jeunes générations, de nos talents, parce qu’ainsi nous serons sûrs que l’argent est dépensé à bon escient et que l’investissement portera ses fruits, qu’il profitera autant aux personnes qu’à notre économie.

Would he agree, therefore, that there is potential for the European Investment Bank to get an investor, such as China, to lend money to the EIB to invest in Europe, which could then be refunded through the extra trade tariffs and VAT collected by the Union to whoever lent that money to the EIB?
Serait-il donc d’accord pour dire que la Banque européenne d’investissement pourrait emprunter auprès d’un investisseur, par exemple la Chine, pour pouvoir investir en Europe, en prévoyant de rembourser ces fonds via des tarifs commerciaux supplémentaire et via la TVA perçue par l’Union?

Welcomes in principle the Commission's proposal for a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;
approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un «guichet unique» où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;

In view of the low average amounts involved in electronic money transactions, full application of identification and record-keeping requirements could be considered disproportionate, taking into account their high administrative costs for the payments industry, in a low-value online or mobile payments context.
Étant donné la faiblesse des montants que représentent en moyenne les transactions sous la forme de monnaie électronique (par exemple, paiements en ligne ou mobiles), il peut sembler hors de proportion de leur appliquer l'intégralité des exigences en matière d'identification et de tenue des registres, eu égard à leur coût administratif élevé pour les établissements de paiement. La directive en vigueur ne contient pas de dispositions particulières en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

In 1997 the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests was adopted. [45] This required each Member State to take the necessary measures to ensure that legal persons could be held liable for fraud, corruption and money-laundering. Since then, numerous legal instruments based on Title VI of the Treaty on European Union have been adopted or proposed containing provisions of this kind requiring the Member States to take the necessary measures to allow legal persons to be held liable for the offences referred to in the legislation and to lay down sanctions.
Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.

Yet, rather than return the funds which are predicted at the beginning of the budget to be unspent – which could then be returned back to Member States who could spend that money more effectively – we keep this money for more than three years and then overspend it.
Et pourtant, plutôt que de reverser les fonds dont on prévoit dès l'entame de l'exercice budgétaire qu'ils seront sous-exécutés - et qui pourraient être remboursés aux États membres, qui pourraient dépenser cet argent plus efficacement -, nous conservons cet argent pendant plus de trois ans avant de procéder à un dépassement de budget.

In a 1998 report, the ECB argues that if "electronic money schemes offer the possibility of executing anonymous transfers of large amounts of money, they could be increasingly used for .criminal purposes" and that market forces alone might foster the development of those schemes which are "attractive" for money laundering purposes (anonymity of transactions, possibility to make customer-to-customer transactions, impossibility to trace individual transactions).
Dans un rapport publié en 1998, elle remarque que s'ils offrent la possibilité d'exécuter des transferts anonymes de grandes quantités d'argent, les systèmes de paiement par monnaie électronique pourraient servir de plus en plus à des fins criminelles et que les forces du marché risquent à elles seules de favoriser le développement de mécanismes qui sont "attrayants" pour les blanchisseurs de capitaux (anonymat des transactions, possibilité d'opérations de gré à gré, impossibilité de dépister spécifiquement telle ou telle transaction).

On the other hand, as there is a considerable amount of money already raised (and not yet committed) for new investments, downward valuations have created new opportunities for liquid venture capital funds which could produce very high returns over the next 2-3 years.
Une telle évolution pourrait entraîner une concentration du secteur. D'un autre côté, étant donné les montants considérables déjà mobilisés (mais encore non engagés), la baisse des cours crée de nouvelles opportunités pour les fonds qui détiennent ces liquidités et qui pourraient offrir des rendements très élevés dans les deux à trois ans.

If one examines the dirty money flows (estimated by the Financial Action Task Force in cooperation with the British Intelligence Unit to be not less than $ 500 billion in 1993), and the process as well as procedure by which illegal flows of money are cleared, then neither information exchange, nor national enforcement, nor individual regulation could deal with the implications of money laundering.
L'étude des flux d'argent sale (représentant, selon les travaux effectués par le groupe d'action financière en coopération avec les services de renseignements britanniques, au moins 500 milliards de dollars en 1993), et des processus et moyens par lesquels les flux illégaux de capitaux sont blanchis révèle que les échanges d'information, les actions nationales et les réglementations spécifiques n'ont permis de remédier aux conséquences du blanchiment.