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Declared amount of the dividend

Traduction de «amount declared since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
declared amount of the dividend

montant déclaré des dividendes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
184. Notes that the amounts declared irrecoverable from the EAGF due to insolvency of the beneficiary amount to EUR 351,6 million since 2007 as reported by the Commission; notes also that a further EUR 6 million have not been recovered since 2007 for the reason that the costs exceeded the benefits of the recovery; expects the Commission to provide those amounts each year in its Annual Activity report and elaborate ways how Member States can diminish the risk of funding beneficiaries at the brink to insolvency;

184. relève que les montants déclarés irrécouvrables au titre du FEAGA en raison de l'insolvabilité du bénéficiaire s'élèvent à 351 600 000 EUR depuis 2007, d'après les informations de la Commission; note également qu'un montant de 6 000 000 EUR supplémentaires n'a pas été recouvré depuis 2007 au motif que les coûts dépassent les avantages du recouvrement; souhaite que la Commission indique ces montants chaque année dans son rapport annuel d'activité et développe des moyens permettant aux États membres de réduire le risque de se trouver confronté à des bénéficiaires de financement à la limite de l'insolvabilité;


184. Notes that the amounts declared irrecoverable from the EAGF due to insolvency of the beneficiary amount to EUR 351,6 million since 2007 as reported by the Commission; notes also that a further EUR 6 million have not been recovered since 2007 for the reason that the costs exceeded the benefits of the recovery; expects the Commission to provide those amounts each year in its Annual Activity report and elaborate ways how Member States can diminish the risk of funding beneficiaries at the brink to insolvency;

184. relève que les montants déclarés irrécouvrables au titre du FEAGA en raison de l'insolvabilité du bénéficiaire s'élèvent à 351 600 000 EUR depuis 2007, d'après les informations de la Commission; note également qu'un montant de 6 000 000 EUR supplémentaires n'a pas été recouvré depuis 2007 au motif que les coûts dépassent les avantages du recouvrement; souhaite que la Commission indique ces montants chaque année dans son rapport annuel d'activité et développe des moyens permettant aux États membres de réduire le risque de se trouver confronté à des bénéficiaires de financement à la limite de l'insolvabilité;


3. Any decision of the contracting authority taken under Articles 106 to 108 or, where applicable, any recommendation of the panel referred to in Article 108, shall be made in compliance with the principle of proportionality and in particular taking into account the seriousness of the situation, including the impact on the Union's financial interests and image, the time which has elapsed since the relevant conduct, its duration and its recurrence, the intention or degree of negligence, the limited amount at stake for point (b) of para ...[+++]

3. Toute décision du pouvoir adjudicateur prise en vertu des articles 106 à 108 ou, selon le cas, toute recommandation de l'instance visée à l'article 108 est établie dans le respect du principe de proportionnalité, et compte tenu notamment de la gravité de la situation, y compris l'incidence sur les intérêts financiers et la réputation de l'Union, du temps écoulé depuis la constatation de la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l'intention ou du degré de négligence, du faible montant en jeu en ce qui concerne la situation visée au paragraphe 1, point ...[+++]


Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 557. Question No. 557 Mr. Sean Casey: With regard to information supplied by the government of France to the government of Canada regarding secret bank accounts and possible tax evasion in Switzerland as of March 23, 2012: (a) since the government received the names of 1800 Canadians with bank accounts in Switzerland, have any other Canadians been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland, and, in total, how many Canadians have now been identified as ...[+++]

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 557. Question n 557 M. Sean Casey: En ce qui concerne l’information fournie par le gouvernement de la France au gouvernement du Canada concernant les comptes bancaires secrets et de possibles fraudes fiscales en Suisse le 23 mars 2012: a) étant donné que le gouvernement a obtenu le nom de 1 800 Canadiens ayant un compte bancaire en Suisse, d’autres Canadiens ont-ils été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse et, au total, combien de Canadiens o ...[+++]


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28. Points out that, since the entry into force of the Lisbon Treaty, the protection of financial interests has also been the responsibility of the Member States; emphasises the European Court of Auditors' finding that the management and control systems in some of the Member States are not fully effective; recalls furthermore, that wrongly spent structural funding amounting to billions of euros has not yet been recovered; notes that DG REGIO's current annual report cannot declare ...[+++]

28. rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la protection des intérêts financiers incombe également aux États membres; souligne que la Cour des comptes européenne a établi que les systèmes de gestion et de contrôle ne sont pas totalement efficaces dans certains États membres; rappelle en outre que les recouvrements des ressources financières indûment dépensées au titre des Fonds structurels, qui s'élèvent à plusieurs milliards d'EUR, n'ont pas encore été effectués; constate que la DG REGIO ne peut faire état, dans son rapport annuel actuel, de la légalité et de la régularité des dépenses des États membres, car ...[+++]


28. Points out that, since the entry into force of the Lisbon Treaty, the protection of financial interests has also been the responsibility of the Member States; emphasises the European Court of Auditors' finding that the management and control systems in some of the Member States are not fully effective; recalls furthermore, that wrongly spent structural funding amounting to billions of euros has not yet been recovered; notes that DG REGIO’s current annual report cannot declare ...[+++]

28. rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la protection des intérêts financiers incombe également aux États membres; souligne que la Cour des comptes européenne a établi que les systèmes de gestion et de contrôle ne sont pas totalement efficaces dans certains États membres; rappelle en outre que les recouvrements des ressources financières indûment dépensées au titre des Fonds structurels, qui s'élèvent à plusieurs milliards d'EUR, n'ont pas encore été effectués; constate que la DG REGIO ne peut faire état, dans son rapport annuel actuel, de la légalité et de la régularité des dépenses des États membres, car ...[+++]


In fact, we have dramatically lowered the federal tax bill for seniors and pensioners since forming government in 2006, with more than $2 billion in tax cuts, including increasing the age credit amount by $2,000; increasing the age limit for maturing pensions and registered retirement savings plans to 71 from 69; doubling the amount of income eligible for pension income credit; and, probably, most importantly, pension income splitting, something that the noted financial commentator Jamie Golombek ...[+++]

C'est pour cette raison que nous avons considérablement réduit l'impôt fédéral pour les personnes âgées et les retraités depuis notre arrivée au pouvoir en 2006. Nous leur avons fourni un allègement fiscal de plus de 2 milliards de dollars, ce qui comprend l'augmentation de 2 000 $ du montant du crédit en raison de l'âge; la hausse de l'âge limite pour convertir les régimes de pension et les régimes enregistrés d'épargne-retraite, qui est passé de 69 ans à 71 ans; l'augmentation du montant admissible au crédit pour revenu de pension ...[+++]


Not only do the civil and criminal settlement agreements require the payment of substantial financial amounts which are effectively increased since companies are prevented from declaring them as tax deductible expenses, but companies have also committed to a Tobacco Compliance Measures Protocol which contains many measures that could not otherwise have been obtained.

Non seulement les ententes de règlement au civil et au criminel exigent le versement de sommes considérables qui sont en fait augmentées, car les sociétés ne peuvent pas les déclarer comme charge à titre de déduction fiscale, mais les sociétés se sont également engagées à l'égard d'un Protocole relatif aux mesures de conformité liées au tabac qui comporte de nombreuses mesures qui n'auraient pu être obtenues autrement.


Of the €9.7 bn of aid (in cases for which the aid amount is known) declared illegal by the Commission and due to be recovered under decisions adopted since 2000, some €6.7 bn (including interest) had been effectively recovered by the end of 2004.

Sur les 9,7 milliards d'euros d'aides (dans les cas où le montant de l'aide est connu) déclarées illégales par la Commission et à recouvrer en vertu de décisions adoptées depuis 2000, quelque 6,7 milliards d'euros (intérêts compris) avaient été effectivement récupérés fin 2004.


After confirming the Commission's position, which was in fact supported by the report of the Three Wise Men (see P 87/79), Vice-President Narjes quoted a number of facts in support of discontinuing the state of manifest crisis as regards hot-rolled coils : - since the summer of 1986 and throughout 1987 demand for and production of hot-rolled coils was well above the figures for 1980 (when the state of manifest crisis was declared), reaching the levels of the last boom year, namely 1979 ; - average rates of utilization of hot-rolled c ...[+++]

Après avoir confirmé la position de la Commission européenne -confortée d'ailleurs par le rapport des Trois Sages (voir P87/79) - le Vice- président NARJES a indiqué plusieurs éléments factuels qui ne justifient plus le maintien actuellement de l'état de "crise manifeste" dans le secteur des coils à chaud : - depuis l'été 1986 et tout au long de l'année 1987 la demande et la production de coils à chaud s'est située bien au-delà de celles de l'année 1980 - au cours de laquelle l'état de crise manifeste fut déclaré - et a atteint les ni ...[+++]




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Date index: 2023-11-05
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