Vertaling van "amount contracted under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amount payable under the contract
montant du marché [ montant payable en vertu du marché ]

total amount payable under the contract
montant total du marché

contract under seal | deed of contract under seal
contrat revêtu d'un sceau

Election in Respect of an Amount of Exploration and Development Expense Tax Credit in Excess of the Amount Deducted under subsection 84(3) of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act
Choix relatif à un montant de crédit d'impôt au titre des dépenses d'exploration et d'aménagement en sus du montant déduit en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi sur les revenus pétroliers

contract amount | contract price
montant du marché

amounts available under each heading
montants disponibles par chapitre ou article

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

contract staff [ external staff | staff not employed under the staff regulations ]
personnel contractuel [ personnel externe | personnel non statutaire ]

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]
Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

under a contract basis
à forfait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the farm investments measure, the share of animal production and products, which is the most essential sector in terms of adoption of acquis standards has reached 41% of the overall amount contracted under this measure in the eight countries.
Pour ce qui est de la mesure en faveur des investissements dans les exploitations agricoles, la part de la production animale et des produits d’origine animale, principal secteur en termes d’adoption de normes de l’acquis, a atteint 41 % du montant total engagé au titre de cette mesure dans les huit pays.

Today, the European Commission is delivering on its commitment to accelerate the implementation of the Facility for Refugees in Turkey by announcing a further €47 million in new projects, bringing the total amount contracted under the Facility to address the immediate needs of refugees and host communities in Turkey so far to almost €240 million.
Aujourd’hui, la Commission tient son engagement d’accélérer la mise en œuvre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie en annonçant une enveloppe supplémentaire de 47 millions d’euros en faveur de nouveaux projets, portant le montant total octroyé à ce jour au titre de la facilité pour répondre aux besoins immédiats des réfugiés et des communautés d’accueil en Turquie à près de 240 millions d’euros.

The total amount contracted under the Facility is now close to €240 million
Le montant total octroyé au titre de la facilité est à présent proche de 240 millions d’euros.

The contract with UNICEF comes on top of €517 million already contracted for humanitarian aid and increases the total amount contracted for humanitarian and non-humanitarian actions under the EU Facility for Refugees in Turkey to €1.5 billion.
Le contrat passé avec l'UNICEF vient s'ajouter à une aide humanitaire de 517 millions d'euros déjà contractée et fait passer à 1 500 milliards d'euros le montant total contracté pour des actions humanitaires et non humanitaires au titre de la facilité de l'UE en faveur des réfugiés en Turquie.

The contract with WFP comes on top of €164 million already contracted for humanitarian aid and increases the total amount contracted for humanitarian and non-humanitarian actions under the Facility for Refugees in Turkey to €652 million.
Le contrat passé avec le PAM vient s'ajouter à une aide humanitaire de 164 millions d'euros déjà contractée et fait passer à 652 millions d'euros le montant total contracté pour des actions humanitaires et non humanitaires au titre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie.

(iv) borrowed money used to acquire an interest in an annuity contract in respect of which section 12.2 applies (or would apply if the contract had an anniversary day in the year at a time when the taxpayer held the interest) except that, where annuity payments have begun under the contract in a preceding taxation year, the amount of interest paid or payable in the year shall not be deducted to the extent that it exceeds the amount included under section 12.2 in computing the taxpayer’s income for the year in respect of the taxpayer’s interest in the contract,
(iv) de l’argent emprunté et utilisé pour acquérir un intérêt dans un contrat de rente auquel l’article 12.2 s’applique, ou s’appliquerait si le jour anniversaire du contrat tombait dans l’année à un moment où le contribuable détient l’intérêt; toutefois, lorsque la rente a commencé à être versée aux termes du contrat au cours d’une année d’imposition antérieure, les intérêts payés ou payables au cours de l’année ne sont pas déduits dans la mesure où ils dépassent le montant inclus en application de l’article 12.2 dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année quant à son intérêt dans le contrat;

24 (1) Subject to subsections (1.1) to (1.3), where a contract made by the Director with a veteran under this Part is rescinded or otherwise terminated and the property to which the contract relates is sold by the Director for more than the amount owing under the contract, the surplus shall be paid by the Director to the veteran, but in the case of any such sale on a term basis under an agreement of sale, the surplus shall be paid by the Director to the veteran at such time as the Director determines such payment to be warranted having regard to the amount then owing to him in respect of that property.
24 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) à (1.3), lorsqu’un contrat, conclu par le Directeur avec un ancien combattant sous le régime de la présente Partie, est rescindé ou qu’il y est mis fin autrement et que les biens visés par le contrat sont vendus par le Directeur pour plus que le montant dû aux termes du contrat, le Directeur doit verser le surplus à l’ancien combattant, mais lorsqu’une pareille vente est faite à terme en vertu d’un contrat de vente, le Directeur doit verser le surplus à l’ancien combattant à l’époque où le Directeur juge ce paiement justifié, compte tenu du montant qui lui est alors dû à l’égard de ces biens.

46 (1) Where a contract holder has not paid an amount due under a contract and has not surrendered the contract pursuant to section 44 within 30 days after the amount became due, or where the Executive Director determines that a contract holder has failed to comply with the contract or with these Regulations, the Executive Director may direct the contract holder to take action immediately to remedy the situation.
46 (1) Lorsque le détenteur d’un contrat n’a pas payé le montant dû pour un contrat et qu’il n’a pas renoncé au contrat selon l’article 44 dans les 30 jours suivant la date d’exigibilité de ce montant, ou lorsque le directeur exécutif détermine que le détenteur de contrat a négligé de se conformer aux exigences de son contrat ou a enfreint le présent règlement, le directeur exécutif peut ordonner au détenteur de corriger immédiatement l’irrégularité.

(Return tabled) Question No. 937 Ms. Ruby Dhalla: With regard to programs and services of the Foreign Credentials Referral Office in the Department of Citizenship and Immigration since 2008: (a) what is the budget of each program or service including (i) each expenditure, including contracts under $10,000, (ii) the value of the expenditure, (iii) the goods or services consumed, (iv) the department under which the expenditure is accounted for, (v) whether or not the contract was tendered through an open bidding process if the goods or services were purchased from an outside source, (vi) the name of the outside source, (vii) the contract's reference number, (viii) dates of contracts, (ix) descriptions of the services provided, (x) delivery dates, (xi) original contracts' values, (xii) final contracts' values if different from the original contract's value, (xiii) how much remains unspent for each program and service; (b) what is the breakdown of costs for each meeting, townhall, roundtable and conference related to programs or services provided by the Foreign Credentials Referral Office including, but not limited to, (i) travel, (ii) accommodations, (iii) food, (iv) refreshments, (v) drafting of reports, (vi) drafting of speeches, (vii) drafting of press releases, (viii) drafting of talking points, (ix) drafting of media communications; and (c) what is the total amount spent by the Foreign Credentials Referral Office on advertising since 2008 and identify, in alphabetical order by supplier, (i) how much was spent per print advertisement, (ii) how much was spent per radio advertisement, (iii) how much was spent per Internet advertisement, (iv) how much was spent per television advertisement?
(Le document est déposé) Question n 937 Mme Ruby Dhalla: En ce qui concerne les programmes et services du Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration depuis 2008: a) quel est le budget de chaque programme et service, y compris (i) pour chaque dépense, notamment les contrats de moins de 10 000 $, (ii) le montant, (iii) les biens et services visés, (iv) le ministère qui doit en rendre compte, (v) si le contrat a été adjugé à une source de l’extérieur au terme d’un processus d’invitation ouverte à soumissionner ou non, (vi) le nom de la source de l'extérieur, (vii) les numéros de référence des contrats, (viii) les dates des contrats, (ix) les descriptions des services fournis, (x) les dates de livraison, (xi) la valeur des contrats initiaux, (xii) la valeur des contrats finaux si elle diffère de celles des contrats initiaux, (xiii) combien reste-t-il à dépenser pour chaque programme et service; b) quelle est la ventilation des coûts de chaque réunion, assemblée publique, table ronde et conférence organisée dans le cadre des programmes et services fournis par le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers, y compris sans s’y limiter (i) les déplacements, (ii) l’hébergement, (iii) la nourriture, (iv) les rafraîchissements, (v) la rédaction des rapports, (vi) la rédaction des discours, (vii) la rédaction des communiqués, (viii) la rédaction des points de discussion, (ix) la rédaction des communications médiatiques; c) quel montant le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers a-t-il dépensé en publicité depuis 2008 (i) en publicité imprimée, identifiée alphabétiquement par fournisseur, (ii) en publicité à la radio, identifiée alphabétiquement par fournisseur, (iii) en publicité sur l’Internet, identifiée alphabétiquement par fournisseur, (iv) en publicité à la télévision, identifiée alphabétiquement par fournisseur?

A claimant can take legal action against either carrier, but the total amount of damages is limited to the amounts set under the Warsaw Convention, unless the passenger and the contract carrier have agreed on a higher amount.
Un demandeur peut intenter une action en justice contre l'un ou l'autre des transporteurs, mais l'ensemble des dommages est limité aux montants prescrits par le régime de Varsovie, sauf si le passager et le transporteur à contrat ont convenu d'un montant supérieur, auquel cas l'entente ainsi conclue n'a pas pour effet de lier le transporteur exploitant qui n'a pas accepté ce nouveau montant.