Traduction de «amount assessed then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Remittance Form for Source Deductions Amounts Assessed, Penalty and Interest
Formule de versement de cotisation établies pour les retenues à la source, de pénalités et d'intérêt

assess an amount [ determine an amount ]
déterminer un montant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

158. Where the Minister mails a notice of assessment of any amount payable by a taxpayer, that part of the amount assessed then remaining unpaid is payable forthwith by the taxpayer to the Receiver General.
158. Lorsque le ministre poste un avis de cotisation pour un montant payable par un contribuable, celui-ci doit immédiatement verser au receveur général la partie alors impayée de ce montant.

(2) If the Minister sends a notice of assessment to a person, any amount assessed then remaining unpaid is payable forthwith by the person to the Receiver General.
(2) La partie impayée d’une cotisation visée par un avis de cotisation est payable immédiatement au receveur général.

(2) Where an election has been made by a corporation in accordance with subsection 83(2), 130.1(4) or 131(1) and the Minister mails a notice of assessment under this Part in respect of the election, that part of the amount assessed then remaining unpaid and interest thereon at the prescribed rate computed from the day of the election to the day of payment is payable forthwith by the corporation to the Receiver General.
(2) Lorsqu’une société fait un choix conformément au paragraphe 83(2), 130.1(4) ou 131(1) et que le ministre poste un avis de cotisation en vertu de la présente partie qui tient compte de ce choix, la société doit payer immédiatement au receveur général la partie impayée du montant établi dans l’avis ainsi que les intérêts y afférents calculés au taux prescrit pour la période allant de la date du choix à la date du paiement.

(2) If the Minister has assessed a person for an amount, any portion of that amount then remaining unpaid is payable to the Receiver General as of the date of the notice of assessment.
(2) Si le ministre a établi une cotisation à l’égard d’une personne, la partie impayée de la cotisation doit être payée au receveur général à la date de l’avis de cotisation.

The Commission then assesses the application and decides whether to activate the Fund and on the amount of aid deemed appropriate, and proposes mobilisation of the Fund to the budgetary authority.
La Commission évalue ensuite la demande et décide de la nécessité d'activer le Fonds, ainsi que du montant des aides qu'elle juge approprié, avant de suggérer la mobilisation du Fonds à l'autorité budgétaire.

However, if we do not have an agreement, or if it is not ambitious enough, then there are provisions in our proposal that permit us to assess the situation and, accordingly, either provide emissions allowances for up to 100% of the allocations of these energy-intensive industries or permit the inclusion of importers into our emissions trading system and, of course, the obligation to pay for similar amounts of allowances as local producers will do, so equalising the situation – or even a combination of these measures.
Cependant, si nous n'avons pas d'accord ou si celui-ci n'est pas suffisamment ambitieux, notre proposition prévoit des dispositions qui nous permettent d'évaluer la situation et, soit d'accorder des droits d'émission allant jusqu'à 100 % des attributions de ces industries à forte intensité énergétique, soit d'autoriser l'inclusion d'importateurs dans notre système d'échange de quotas d'émission avec, bien sûr, l'obligation de payer des droits similaires à ceux des producteurs locaux, équilibrant ainsi la situation; ou encore de combiner ces mesures.

He is then liable to what amounts to a waste tax for merely handling the goods and, in addition, has to waste time and effort on trying to assess the weight of the packaging.
Il est tenu de payer ce qui s’apparente en fait à une taxe sur les déchets pour avoir tout simplement manipulé les articles et, de surcroît, il doit consacrer du temps et de l’énergie à essayer d’évaluer le poids des emballages.

However, in view in particular of the great uncertainty as to the amounts of aid to be granted, the Commission was not then in a position to assess whether this aid was limited to the minimum.
Toutefois, étant donné, notamment, la grande incertitude qui entoure les montants d'aide qui seront accordés, la Commission n'est pas en mesure, au stade actuel, d'apprécier si l'aide est limitée au minimum.

I cannot say what the current situation is because, in order for sanctions to be taken against the European Union, a panel would have to be set up, we would have to fail before this panel and the amount of sanctions would then have to be assessed.
Je ne peux pas dire ce qu'il en est car, pour qu'une sanction soit prise contre l'Union européenne, il faut qu'il y ait un panel, il faut que nous perdions ce panel et il faut ensuite que le montant des sanctions soit évalué.

As I was mentioning before, the focus tends to be very narrow, and yet when companies are looking at making major investments and investing a tremendous amount in terms of cost in technology upgrades and technology assessment, then it has to be part of a company's technology plan, management plan, business plan, and quality plan.
Comme je le disais plus tôt, les efforts portent sur un créneau très étroit, et lorsque les entreprises envisagent de faire de grands investissements ou d'investir de fortes sommes dans les évaluations et améliorations technologiques, tout cela doit faire partie du plan technologique de l'entreprise, de son plan de gestion, de son plan d'affaires et de son plan de qualité.