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And are not bound by it or subject to its application.
INSTRUMENT

Traduction de «amongst those areas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.


to enhance the process of resource allocation in those economic sectors and geographical areas where the working of market forces needed to be reinforced or complemented

renforcer le processus d'allocation des ressources dans les secteurs économiques et les zones géographiques où le jeu des forces du marché doit être renforcé ou complété


In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Amongst those areas where the supplementary private enforcement of rights granted under Union law in the form of collective redress is of value, are consumer protection, competition, environment protection, protection of personal data, financial services legislation and investor protection.

Il est des domaines où l’intervention des personnes privées sous la forme d’un recours collectif complète utilement le contrôle public du respect des droits conférés par le droit de l’Union: la protection des consommateurs, la concurrence, la protection de l’environnement, la protection des données à caractère personnel, la réglementation des services financiers et la protection des investisseurs, notamment.


Amongst those areas where the supplementary private enforcement of rights granted under Union law in the form of collective redress is of value, are consumer protection, competition, environment protection, protection of personal data, financial services legislation and investor protection.

Il est des domaines où l’intervention des personnes privées sous la forme d’un recours collectif complète utilement le contrôle public du respect des droits conférés par le droit de l’Union: la protection des consommateurs, la concurrence, la protection de l’environnement, la protection des données à caractère personnel, la réglementation des services financiers et la protection des investisseurs, notamment.


19. Calls on the Commission, given the effects of the recent economic crisis, to collaborate with the Member States and regional and local authorities to conduct a study on water poverty issues, including issues of access and affordability; urges the Commission to further support and facilitate cooperation amongst water operators to aid those in less developed and rural areas, in order to support access to good quality water for all citizens in those areas;

19. invite la Commission, compte tenu des répercussions de la récente crise économique, à collaborer avec les États membres et les autorités locales et régionales pour mener une étude sur les problèmes de pauvreté en eau, notamment sur les questions de l'accès et de l'accessibilité économique; invite instamment la Commission à soutenir et faciliter davantage la coopération parmi les entreprises de distribution d'eau afin d'aider celles qui opèrent dans des régions moins développées et rurales en vue de soutenir l'accès à une eau de qualité pour tous les citoyens de ces régions;


19. Calls on the Commission, given the effects of the recent economic crisis, to collaborate with the Member States and regional and local authorities to conduct a study on water poverty issues, including issues of access and affordability; urges the Commission to further support and facilitate cooperation amongst water operators to aid those in less developed and rural areas, in order to support access to good quality water for all citizens in those areas;

19. invite la Commission, compte tenu des répercussions de la récente crise économique, à collaborer avec les États membres et les autorités locales et régionales pour mener une étude sur les problèmes de pauvreté en eau, notamment sur les questions de l'accès et de l'accessibilité économique; invite instamment la Commission à soutenir et faciliter davantage la coopération parmi les entreprises de distribution d'eau afin d'aider celles qui opèrent dans des régions moins développées et rurales en vue de soutenir l'accès à une eau de qualité pour tous les citoyens de ces régions;


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19. Calls on the Commission, given the effects of the recent economic crisis, to collaborate with the Member States and regional and local authorities to conduct a study on water poverty issues, including issues of access and affordability; urges the Commission to further support and facilitate non-profit cooperation amongst water operators to aid those in less developed and rural areas, in order to support access to good quality water for all citizens in those areas;

19. invite la Commission, compte tenu des répercussions de la récente crise économique, à collaborer avec les États membres et les autorités locales et régionales pour mener une étude sur les problèmes de pauvreté en eau, notamment sur les questions de l'accès et de l'accessibilité économique; invite instamment la Commission à soutenir et faciliter davantage la coopération sans but lucratif parmi les entreprises de distribution d'eau afin d'aider celles qui opèrent dans des régions moins développées et rurales en vue de soutenir l'accès à une eau de qualité pour tous les citoyens de ces régions;


(b) Facilitate effective and inclusive information-sharing, mutual learning and dialogue, through the European Employment Strategy and the Open Method of Coordination in the field of social protection and inclusion and through networking amongst specialised bodies, including the social partners and civil society organisations, on Union policy including inter alia the fields of employment, working conditions, social protection, social inclusion combating discrimination and multiple discrimination, combating poverty and housing exclusion, protecting children's rights and well-being, helping the integration of migrants and the improvement o ...[+++]

(b) faciliter un échange d'informations efficace et inclusif, l'apprentissage mutuel et le dialogue au travers de la stratégie européenne pour l'emploi et de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l'insertion sociale ainsi que de la mise en réseau entre organismes spécialisés, en particulier les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, sur la politique de l'Union, notamment dans les domaines de l'emploi, des conditions de travail, de la protection sociale, de l'insertion sociale, de la lutte contre les discriminations et les discriminations multiples, la pauvreté et l'exclusion en matière de logement, de la protection des droits et du bien-être des enfants, de l'aide à l'intég ...[+++]


The criteria for access to the selective distribution networks are remarkably uniform amongst manufacturers: the distributors are required to have one or more brick and mortar shops, those shops are required to have trained personnel and to provide pre-sale services, there must be a specialised area in the shop devoted to the sales of the article and a minimum size for this area is specified.

Les critères d'admission aux réseaux de distribution sélective sont remarquablement uniformes d'un fabricant à l'autre: les distributeurs sont tenus de disposer d'un ou de plusieurs points de vente physiques, qui doivent employer du personnel qualifié, proposer des services de prévente et être dotés d'un rayon spécialisé pour la vente du produit, dont les dimensions minimales sont indiquées.


Amongst those, one urgent amendment is related to Article 4 (3) d) of the Croatian State Aid Act according to which State aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas may be considered compatible.

Il convient, notamment, de modifier d'urgence l'article 4, paragraphe 3, point d), de la loi croate sur les aides d'État, de sorte que les aides d'État visant à faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certains secteurs économiques puissent être jugées compatibles.


(26) Whereas it is the task of the European standardisation organisations, notably ETSI, to ensure that harmonised standards are appropriately updated and drafted in a way which allows for unambiguous interpretation; whereas maintenance, interpretation and implementation of harmonised standards constitute very specialised areas of increasing technical complexity; whereas those tasks require the active participation of experts drawn from amongst the econo ...[+++]

(26) considérant qu'il incombe aux organismes européens de normalisation, et notamment à l'ETSI, d'assurer que les normes harmonisées sont mises à jour de manière appropriée et qu'elles sont rédigées d'une manière qui permette une interprétation sans équivoque; que le maintien, l'interprétation et la mise en oeuvre de normes harmonisées constituent des domaines très spécialisés de complexité technique croissante; que ces tâches nécessitent la participation active d'experts choisis parmi les acteurs économiques; que, dans certains cas, il peut être nécessaire de fournir une interprétation des normes harmonisées et/ou des rectifications ...[+++]


Article 11 of Regulation (Euratom) No 3227/76 specifies that, for each material balance area, the operating records must include, amongst other information, those operating data which are used to establish changes in the quantities and composition of the nuclear material.

L'article 11 du règlement (Euratom) no 3227/76 précise que les relevés d'opération comprennent pour chaque zone de bilan matières, entre autres, les données d'exploitation utilisées pour établir les variations des quantités et de la composition des matières nucléaires.




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