Traduction de «amongst others illegal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

Losses of Money and Property, Offences and other illegal acts against the Crown
Pertes d'argent et de biens, infractions et autres actes illicites commis contre la Couronne

Criminal Offenses and Other Illegal Acts Against the Crown involving Loss of Money or Property
Infractions criminelles et autres actes illicites commis contre la Couronne et mettant en cause la perte d'argent ou de biens

Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests
Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

expert panel on the illegal exploitation of natural resources and other forms of wealth in the Democratic Republic of the Congo
groupe d'experts sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. whereas the UN Envoy for the Sahel region, Hiroute Guebre Sellassie, has warned the UN Security Council that the Libyan crisis threatens to destabilise the entire region in the near future, and has also stated that terrorist and criminal networks in Libya were developing closer ties to Mali and northern Nigeria, dealing in arms sales and drug trafficking amongst other illegal trade;
H. considérant que l'envoyée spéciale de Nations unies pour le Sahel, Hiroute Guebre Sellassie, a averti le Conseil de sécurité de l'ONU que la crise libyenne menace de déstabiliser la région toute entière, et ce dans un avenir proche, et déclaré également que des réseaux terroristes et criminels installés en Libye effectuent un rapprochement avec le Mali et le nord du Nigeria, dans le commerce illégal, notamment le trafic d'armes et de drogue;

J. whereas the UN Envoy for the Sahel region, Hiroute Guebre Sellassie, has warned the UN Security Council that the Libyan crisis threatens to destabilise the entire region in the near future, and has also stated that terrorist and criminal networks in Libya were developing closer ties to Mali and northern Nigeria, dealing in arms sales and drug trafficking amongst other illegal trade;
J. considérant que l'envoyée spéciale de l'ONU pour le Sahel, Hiroute Guébré Sellassié, a averti le Conseil de sécurité de l'ONU que la crise libyenne menaçait de déstabiliser la région toute entière à brève échéance, et a déclaré également que des réseaux terroristes et criminels installés en Libye intensifiaient leurs relations au Mali et dans le nord du Nigeria, se livrant à la contrebande, notamment au trafic d'armes et de drogue;

Amongst other things, the Council failed to provide relevant information, but so far as he is aware, the applicant (a) had not at the time been identified by any judicial or other relevant body as being responsible for the embezzlement of Ukrainian State funds or their illegal transfer, and (b) was not at the time subject to investigation for involvement in crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer abroad.
Entre autres, le Conseil a omis de fournir des informations pertinentes mais pour autant qu’il sache, le requérant: a) n’avait pas été désigné, à l’époque, par une instance judiciaire ou tout autre organisme compétent, comme étant responsable des détournements des fonds publics ukrainiens ou leur transfert illégal, et b) à l’époque, il ne faisait pas l’objet d'une enquête concernant son implication dans des infractions pénales en rapport avec le détournement de fonds publics ukrainiens et leur transfert illégal hors d'Ukraine.

Amongst other things, the Council failed to provide relevant information, but so far as he is aware, the applicant (a) had not at the time been identified by any judicial or other relevant body as being responsible for the embezzlement of Ukrainian State funds or their illegal transfer, and (b) was not at the time a person subject to criminal proceedings in Ukraine to investigate crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer abroad.
Entre autres, le Conseil a omis de fournir des informations pertinentes mais pour autant qu’il sache, le requérant a) n’avait pas été désigné, à l’époque, par une instance judiciaire ou tout autre organisme compétent, comme étant responsable des détournements des fonds publics ukrainiens ou leur transfert illégal, et b) à l’époque, il ne faisait pas l’objet d'une procédure pénale en Ukraine visant à ce qu'une enquête soit menée sur des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.

The potential savings at EU level are significant given the growing need to detect, identify, track and intercept amongst others illegal migration, illegal fishing as well as to prevent accidents at sea, to safeguard the environment and to facilitate trade.
Les économies potentiellement réalisables au niveau européen sont considérables, étant donné le besoin croissant de détecter, d'identifier, de suivre et d'intercepter, entre autres, les individus impliqués dans des activités liées à l'immigration clandestine et à la pêche illicite, ainsi que d'empêcher les accidents en mer, de préserver l'environnement et de faciliter les échanges commerciaux.

whereas the most serious problem underlying forest destruction lies in related socio-economic factors such as poverty and under-development, weak political institutions and absence of the rule of law, as well as unjust property ownership conditions and corruption which can, amongst other consequences, lead to the illegal logging and clearing of forests,
considérant que le grave problème de la déforestation tient aux facteurs socio-économiques qui y sont associés, comme la pauvreté et le sous-développement, la faiblesse des institutions politiques et l'absence d'état de droit, ainsi que les conditions inéquitables de propriété et la corruption qui peuvent, entre autres conséquences, mener à des phénomènes illégaux de déboisage et de déforestation,

8. Is led to believe on the basis of evidence presented to the temporary committee that, in some cases, the CIA or other US services have been directly responsible for the illegal seizure, removal, abduction and detention of terrorist suspects on the territory of Member States, accession and candidate countries and for the extraordinary rendition of, amongst others, European nationals or residents; recalls that these actions do not correspond to known international law concepts and are contrary to the fundamental principles of human rights law;
8. est porté à croire, sur la base des preuves présentées à la commission temporaire, que dans un certain nombre de cas, la CIA ou d'autres services américains se sont rendus directement responsables de la capture, de l'éloignement, de l'enlèvement et de la détention illégaux de terroristes allégués sur le territoire des États membres, sur celui des pays adhérents et des pays candidats, ainsi que de la restitution extraordinaire, notamment, de ressortissants ou de résidents européens; rappelle que ces actions ne correspondent pas à des concepts de droit international connus et sont contraires aux principes fondamentaux de la législation relative aux droits de l'homme;