Traduction de «among national laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Unique among nations: a response by the Government of Canada to the recommendations of the Standing Committee on Communications and Culture as presented in the report The Ties that Bind [ Unique among nations ]
Un pays singulier dans sa diversité : réponse du gouvernement du Canada aux recommandations présentées par le Comité permanent des communications et de la culture dans son rapport intitulé Les biens qui nous unissent [ Un pays singulier dans sa diversité ]

... with a view to establishing trustful relations among nations
... dans le souci d'établir des relations confiantes entre les peuples

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

Regional Programme to Strengthen Co-operation among National Networks and Systems for Development in Latin America and the Caribbean
Programme régional pour le renforcement de la cooperation entre réseaux et systèmes nationaux d'information pour le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes

Canada Among Nations
Canada Among Nations

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

international law - national law [ national law - international law ]
droit international-droit interne [ droit national-droit international ]

national law | internal law | domestic law
droit national | droit interne | législation nationale

(1) national law | (2) internal law | municipal law
loi interne

transposal of Community law into national law
transposition du droit communautaire en droit national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

BM. whereas the EU data protection legal framework is currently being reviewed in order to establish a comprehensive, consistent, modern and robust system for all data-processing activities in the Union; whereas in January 2012 the Commission presented a package of legislative proposals: a General Data Protection Regulation , which will replace Directive 95/46/EC and establish a uniform law throughout the EU, and a Directive which will lay down a harmonised framework for all data processing activities by law enforcement authorities for law enforcement purposes and will reduce the current divergences among national laws;
BM. considérant que le cadre juridique de l'Union européenne en matière de protection des données fait actuellement l'objet d'un réexamen en vue de mettre en place un système complet, cohérent, moderne et solide pour l'ensemble des activités de traitement de données dans l'Union; que la Commission a présenté en janvier 2012 un ensemble de propositions législatives: un règlement général sur la protection des données , qui remplacera la directive 95/46/CE et établira une législation uniforme dans toute l'Union, et une directive qui établira un cadre harmonisé pour l'ensemble des activités de traitement de données réalisées par les autorités répressives à des fins répressives et réduira les divergences actuelles entre les législations nationales;

BL. whereas the EU data protection legal framework is currently being reviewed in order to establish a comprehensive, consistent, modern and robust system for all data-processing activities in the Union; whereas in January 2012 the Commission presented a package of legislative proposals: a General Data Protection Regulation, which will replace Directive 95/46/EC and establish a uniform law throughout the EU, and a Directive which will lay down a harmonised framework for all data processing activities by law enforcement authorities for law enforcement purposes and will reduce the current divergences among national laws;
BL. considérant que le cadre juridique de l'Union européenne en matière de protection des données fait actuellement l'objet d'un réexamen en vue de mettre en place un système complet, cohérent, moderne et solide pour l'ensemble des activités de traitement de données dans l'Union; que la Commission a présenté en janvier 2012 un ensemble de propositions législatives: un règlement général sur la protection des données, qui remplacera la directive 95/46/CE et établira une législation uniforme dans toute l'Union, et une directive qui établira un cadre harmonisé pour l'ensemble des activités de traitement de données réalisées par les autorités répressives à des fins répressives et réduira les divergences actuelles entre les législations nationales;

AP. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;
AP. considérant que les principes de la «sphère de sécurité» peuvent être limités «dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois»; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la «sphère de sécurité»; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;

AO. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;
AO. considérant que les principes de la "sphère de sécurité" peuvent être limités "dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois"; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la "sphère de sécurité"; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;

The real revolution would have consisted, among other things, in explicitly stating the priority for a Member State to apply its national law, and particularly its national labour law and its national social, criminal and fiscal laws, in its territory.
La véritable révolution aurait consisté, entre autres, à affirmer explicitement la primauté de l’application sur le territoire d’un État membre de son droit national, notamment de son droit du travail national, de ses droits social, pénal, fiscal nationaux.

Multi-level Direct Selling companies are thus prevented from developing a truly pan-European sales and marketing strategy because of the numerous disparities among national laws throughout the EU.
Les sociétés qui pratiquent la vente directe à plusieurs niveaux sont ainsi empêchées de mettre au point une stratégie de vente et de commercialisation paneuropéennes en raison des nombreuses disparités entre les lois nationales dans l'ensemble de l'Union européenne.

(3) Detailed responsibilities and tasks of the national regulatory authorities differ among the various Member States, but all of them have at least one national regulatory authority who is charged with application of the rules once they have been transposed into national law, in particular the rules concerning day-to-day supervision of the market.
(3) Les responsabilités et les tâches détaillées des autorités réglementaires nationales diffèrent d'un État membre à l'autre, mais tous possèdent au moins une autorité réglementaire nationale chargée d'appliquer les règles une fois que celles-ci ont été transposées dans la législation nationale, notamment celles relatives au contrôle journalier du marché.

Information shall be exchanged among Member States or between Member States and third States in accordance with international and national law, and cooperation shall be enhanced among Member States or between Member States and third States on administrative and judicial matters to prevent the commission of terrorist acts.
Des renseignements sont échangés entre les États membres ou entre les États membres et les États tiers conformément au droit international et national, et la coopération entre les États membres ou entre les États membres et les États tiers est renforcée sur les plans administratif et judiciaire afin de prévenir les actes de terrorisme.

- Propose in 2002 twinning arrangements between national administrations to share best practice in implementing measures within particular sectors, drawing on the experience with applicant countries, and promote the awareness on Community law among national courts and lawyers.
- proposera en 2002, en tirant parti de l'expérience acquise avec les pays candidats, des dispositifs de jumelage entre administrations nationales afin de favoriser le partage des meilleures pratiques en matière d'application des mesures dans des secteurs particuliers et de sensibiliser les tribunaux et juristes nationaux au droit communautaire.

It seems that the common denominator of Member States' opinions comprises as a minimum activities such as providing information on national law, building up a documentary basis, arranging contacts among investigating national bodies, transfer of information on the stage of proceedings or on judgments, exchange of experience and, to a certain degree, legal advice.
Il semble que le dénominateur commun entre les positions des États membres comprenne un ensemble minimum d'activités telles que la fourniture d'informations sur le droit national, la mise en place d'une base documentaire, l'établissement de contacts entre les organes d'enquête nationaux, le transfert d'informations sur l'état d'avancement des procédures ou sur les décisions de justice, l'échange d'expériences et, jusqu'à un certain point, des conseils juridiques.