‘ By 15 December 2008 and every five years thereafter, the Commission shall submit an evaluation report to the European Parliament and the Council based, among other things, on the information obtained pursuant to Article 13 [Implementation and conformity checking].
"Au plus tard le 15 décembre 2008, et ensuite tous les cinq ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation fondé, entre autres, sur les informations fournies conformément à l'article 13 [Mise en œuvre et contrôle de conformité] .