Traduction de «american jurisdictions where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Best Practices: A Review of American Jurisdictions
Meilleures pratiques : Examen des systèmes américains

extension of the province where a court entertains jurisdiction | extension of the scope of jurisdiction
prorogation de for | prorogation de juridiction

American trypanosomiasis NOS Chagas' disease (chronic) (with):NOS | cardiovascular involvement NEC+ (I98.1*) | myocarditis+ (I41.2*) | Trypanosomiasis NOS, in places where Chagas' disease is prevalent
Maladie de Chagas (chronique) (avec):SAI | atteinte cardio-vasculaire NCA+ (I98.1*) | myocardite+ (I41.2*) | Trypanosomiase:SAI, en des lieux où la maladie de Chagas est répandue | américaine SAI

Rule of jurisdiction of the courts for the place where the plaintiff is domiciled
règle de compétence du domicile du demandeur

The American Black Duck: where do we stand?
Le Canard noir : où en sommes-nous?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the other hand, many witnesses, including those who preceded you this morning, have told us that it is important that the disclosure of information in the registry be limited to law enforcement; that it not be, or start sliding down the slope toward, the same system in some American jurisdictions where the public has access to that information.
D'un autre côté, bon nombre de témoins, y compris ceux qui vous ont précédés ce matin, nous ont dit qu'il est important que la divulgation de renseignements contenus dans le registre se limite aux organismes d'application de la loi; qu'on n'adopte pas, ou qu'on ne glisse pas vers un système ressemblant à celui de certains États américains qui donne au public l'accès aux renseignements.

Mr. Loubier was talking about those jurisdictions where there's low tax or no tax, and presumably in the context of the FTAA he was referring to maybe some Latin American or Caribbean countries; I'm not sure.
M. Loubier parlait de territoires où le taux d'imposition effectif est nominal ou nul et comme il était question de ZLÉA, il parlait peut-être de certains pays de l'Amérique latine ou des Caraïbes; je n'en suis pas certain.

We also do not have, to be transparent, a comparison of the kind of population and the mandatory aspect of the other notably American jurisdictions where there is compulsory sex registration.
En toute transparence, nous n'avons pas de comparaison du type de population et de l'aspect obligatoire des autres administrations américaines importantes où le signalement des délinquants sexuels est obligatoire.

Minister, should this resolution pass as it's presently worded, in addition to Newfoundland can you think of any other North American jurisdictions where the state or the provincial government has the right to teach religion in the public schools?
Monsieur le ministre, si cette résolution est adoptée sous la forme où elle nous est présentée, y aurait-il un État ou un gouvernement provincial en Amérique du Nord autre que Terre-Neuve qui aurait le droit de dispenser un enseignement religieux dans des écoles publiques?

We have the problem on the East Coast with Campobello Island, where people who have been arrested there in the RCMP jurisdiction, other than taking a helicopter or boat across the strait, have to be taken through the American jurisdiction.
Le même problème se pose sur la côte Est dans le cas de l'île Campobello. Lorsque des policiers de la GRC procèdent à une arrestation, plutôt que de traverser le détroit en hélicoptère ou en bateau, ils ramènent le prisonnier en traversant le territoire américain.