Vertaling van "american class actions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

plaintiff's class action [ petitioner's class action ]
recours collectif du demandeur

The Class Actions Act [ An Act respecting Class Actions ]
Loi sur les recours collectifs [ Loi concernant les recours collectifs ]

defendant's class action [ respondent's class action ]
demande du défendeur d'un recours collectif [ demande présentée par un défendeur ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

class action | class proceedings
action collective | action de groupe | recours collectif

class action
action catégorielle | action en justice collective

class action suits law
loi sur les recours collectifs

general interest and class actions
actions d'intérêt collectif et actions de groupe

class action
action de groupe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The joint American-Canadian class action suit covers all shareholders.
Le recours collectif qui a été entrepris et qui est conjoint entre les Américains et les Canadiens couvre l'ensemble des actionnaires.

Most of youclass=yellow1>r members are large American companiesclass=yellow1> that operate in a regulatory regime that has triple damages and the possibility of class action.
La plupart de vos membres sont de grandes sociétés américaines qui sont assujetties à un régime réglementaire permettant les dommages-intérêts triples et des recours collectifs.

Will companies in Canada that have suffered damages and that are bound by a contract that is governclass=yellow1>ed by the law of an American state havclass=yellow1>e standing as co-plaintiffs in a class action in the U.S.?
Les entreprises canadiennes qui ont subi des préjudices et qui sont liées par un contrat régi par une loi d'un État américain peuvent-elles s'inscrire comme coplaignantes dans un recours collectif aux États-Unis?

15. Recalls its resolution of 25 April 2007 on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and stresses that the pending legislative proposal in relation thereto should include the content of Parliament’s resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules; stresses the need for the Commission to propose legislation, without watering it down unnecessarily, to facilitate individual and class-action claims for effective compensation for damages resulting from breaches of EU antitrust law; such legalisation must be cross-cutting in nature, avoid the excesses of the North American system and be adopted using the ordinary legislative procedure (codecision);
15. rappelle sa résolution du 25 avril 2007 sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et insiste sur le fait que la proposition législative en suspens à ce sujet doit reprendre le contenu de la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante; réaffirme que la Commission doit présenter sans délais superflus une initiative législative ayant pour but de faciliter l'exercice d'actions individuelles et collectives visant à obtenir un dédommagement effectif pour les préjudices subis en raison d'infractions au droit de la concurrence communautaire et qu'il convient de veiller à ce que cette initiative s'inscrive dans une approche horizontale, évite les excès du système nord-américain et soit adoptée selon la procédure législative ordinaire (codécision);

15. Recalls its resolution of 25 April 2007 on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and stresses that the pending legislative proposal in relation thereto should include the content of Parliament's resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules ; stresses the need for the Commission to propose legislation, without watering it down unnecessarily, to facilitate individual and class-action claims for effective compensation for damages resulting from breaches of EU antitrust law; such legalisation must be cross-cutting in nature, avoid the excesses of the North American system and be adopted using the ordinary legislative procedure (codecision);
15. rappelle sa résolution du 25 avril 2007 sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et insiste sur le fait que la proposition législative en suspens à ce sujet doit reprendre le contenu de la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante ; réaffirme que la Commission doit présenter sans délais superflus une initiative législative ayant pour but de faciliter l'exercice d'actions individuelles et collectives visant à obtenir un dédommagement effectif pour les préjudices subis en raison d'infractions au droit de la concurrence communautaire et qu'il convient de veiller à ce que cette initiative s'inscrive dans une approche horizontale, évite les excès du système nord-américain et soit adoptée selon la procédure législative ordinaire (codécision);

I call on the Commission to submit precise studies and legal proposals in the next few months. However, I must state clearly that the European form of collective redress will be different from American class actions, whose very proactive philosophy involving the aggressive canvassing of consumers by unscrupulous lawyers, and methods that provide, in particular, for the award of punitive damages borne by the operators, are completely alien to the judicial culture of European countries.
J'appelle la Commission à présenter études et propositions juridiques précises dans les mois à venir, mais dès à présent, je dis clairement que les actions de groupe à l'européenne se distingueronclass=yellow1>t des class actions américaines, dont la class=yellow1>philosophie très proactive impliquant le démarchage agressif des consommateurs par des lawyers sans scrupules, et les modalités qui prévoient notamment l'octroi de dommages et intérêts punitifs à la charge des opérateurs, ne correspondent en rien à la culture judiciaire des pays européens.

Nclass=yellow1>o, this is not an American class actclass=yellow1>ion.
Non, il ne s’agit pas d’une action collective à l’américaine.

Members will know that just yesterday a setclass=yellow1>tlement against the American manufactuclass=yellow1>rer of the Meme implant was reached on behalf of Quebec and Ontario women through a class action suit.
Elle a été abordée maintes et maintes fois à la Chambre. Les députés savent que, hier, un règlement a été conclu avec le fabricant américain de l'implant Meme en faveur des Québécoises et des Ontariennes parties à un recours collectif.

Honourable senators may know that class-action lawsuits have been launched in California against some American fuel providers alleging, among other things, that ethanol as an additive has been linked to faulty performance of marine transportation components.
Honorables sénateurs, vous savez peut-être que des recours collectifs ont été entamés en Californie contre certains fournisseurs de combustible américains, où on allègue notamment que l'éthanol en tant qu'additif a été lié au mauvais fonctionnement de composantes de transport maritime.