Traduction de «american act could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Buy American Act
loi Achetez américain

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

American Servicemembers Protection Act | Hague Invasion Act | ASPA [Abbr.]
loi ASPA

North American Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the North American Free Trade Agreement ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain ]

Canadian Withdrawal from NAFTA Act [ An Act to require the withdrawal of Canada from the North American Free Trade Agreement ]
Loi sur le retrait du Canada de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Loi portant retrait du Canada de l'Accord de libre-échange nord-américain ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The definition of lobbying entrenched in the American act could be a model in this regard because it refers to both contacts and the efforts in support of them, and specifies that these efforts can serve the lobbying activities of others.
La définition du lobbying telle qu’enchâssée dans la loi américaine pourrait servir de modèle à cet égard, faisant référence à la fois aux contacts et aux efforts soutenant ceux-ci, et en spécifiant que ces efforts peuvent servir aux activités de lobbying des autres.

If it were shown that the Competition Act could not provide a specific framework for the petroleum industry, the central role of the provinces would be confirmed once again, just as the American States are taking over from the federal government south of the border.
S'il était démontré que la Loi sur la concurrence ne pouvait encadrer spécifiquement le secteur pétrolier, le rôle central des provinces s'en trouverait une fois de plus confirmé, tout comme les États prennent à cet égard le relais du gouvernement central chez nos voisins du Sud.

In my opinion the Minister of Human Resources Development, who is sitting on a huge surplus from the employment insurance fun, should react quickly by relaxing the requirements for employment insurance so that workers who are affected by this thoughtless American act could be compensated with social security measures such as employment insurance (2300) The minister must make employment insurance more accessible to the forestry workers who are being so heavily hit.
Il me semble que la ministre du Développement des ressources humaines, qui a actuellement un vaste surplus dans la caisse d'assurance-emploi, doit réagir promptement et assouplir les règles de l'assurance-emploi pour que les travailleurs affectés par ce geste irréfléchi de la part des Américains puissent être compensés par des mesures de sécurité sociale telle l'assurance-emploi (2300) Il faut justement que la ministre rende l'assurance-emploi davantage accessible aux travailleurs forestiers qui seront largement touchés.

78. Is of the opinion that a modest injection of funds for Latin America, to be contributed from, or reallocated from within, the Union budget and not constituting an additional allocation, could act as a catalyst which, if combined with the budgetary resources earmarked by other bodies (the EIB, the Inter-American Development Bank, the Andean Development Corporation, the Central American Bank for Economic Iintegration, the World Bank, etc.) and the countries concerned, could provide the budgetary support needed to create sufficient critical mass to help alleviate the problems;
78. est d'avis qu'un faible apport de crédits ou la réaffectation de crédits non supplémentaires, sur le budget de l'Union, en faveur de la région, constituerait un catalyseur qui permettrait de mobiliser les ressources budgétaires allouées par d'autres organismes (BEI, Banque interaméricaine de développement, Société andine de développement, Banque centraméricaine d'intégration économique, Banque mondiale, etc.) et pays intéressés, et de mettre à disposition une enveloppe budgétaire adéquate pour créer une masse critique suffisante, laquelle pourrait aider à résoudre le problème;

Mr. Jan Ravensbergen: Ms. Frulla, on the question of fragmentation, it could happen, because of business circumstances, if this is allowed under the act, if you open the door yourselves, that a company such as Knight Ridder, Media General Inc. or one of the other large American firms could get into the Southam chain, which has about 20 dailies. This could happen despite the issue of the deductibility of advertising expenses.
M. Jan Ravensbergen: Madame Frulla, quant à la question de la fragmentation, il pourrait bien arriver à un moment donné, à cause des circonstances d'affaires, si c'est permis par la loi, si vous ouvrez vous-mêmes la porte, qu'une compagnie comme Knight Ridder, Media General Inc. ou l'une des autres grandes compagnies américaines entre dans la chaîne Southam, qui a une vingtaine de journaux ou de quotidiens, cela malgré la question de la déductibilité des dépenses publicitaires.

2. Considers that the American Servicemembers' Protection Act (ASPA) goes well beyond the exercise of the US's sovereign right not to participate in the Court, since it contains provisions which could obstruct and undermine the Court and threatens to penalise countries which have chosen to support the Court;
2. estime que la loi relative à la protection des membres des services des États-Unis (ASPA) va bien au-delà du droit souverain effectif des États-Unis de ne pas participer à la cour puisque cette loi contient des dispositions qui pourraient faire obstacle à ses travaux et saper son action et qu'elle menace de pénaliser des pays qui ont décidé de soutenir la cour;

2. Considers that the American Servicemembers’ Protection Act (ASPA) goes well beyond the exercise of the USA's sovereign right not to participate in the Court, since it contains provisions which could obstruct and undermine the Court and threatens to penalise countries which have chosen to support the Court;
2. estime que l'American Servicemembers' Protection Act (ASPA) va bien au-delà du droit souverain effectif des États-Unis de ne pas participer à la cour puisque cette loi contient des dispositions qui pourraient faire obstacle à ses travaux et saper son action et qu'elle menace de pénaliser des pays qui ont décidé de soutenir la cour;

The Berlin Atlantic Council paved the way for this in June 1996 by acknowledging the role which a European defence body could play if the Americans did not wish to intervene: the Alliance could provide the Europeans, acting perhaps within the context of the WEU, with the logistic aid they would require and which they currently lack (information, communications and transport).
Le Conseil Atlantique de Berlin a posé à cet égard, en juin 1996, un premier jalon en reconnaissant le rôle que pourrait jouer l"entité européenne de défense en cas d"abstention américaine : l"Alliance pourrait alors fournir aux Européens, agissant éventuellement dans le cadre de l"UEO, l"assistance en moyens logistiques (renseignements, communications, transports) dont ils auraient besoin et dont ils sont actuellement dépourvus.

The Acting Chairman: Does that mean that areas not covered by the American regulations could be considered dumping grounds?
Le président suppléant: Est-ce que cela veut dire que les zones non visées par la réglementation américaine pourraient être considérées comme des zones de rejet?