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Estate defeasible upon condition subsequent
Estate upon condition subsequent
Fee simple defeasible by condition subsequent
Fee simple subject to condition subsequent
Fee simple upon condition subsequent
Post-balance sheet review
Post-year-end audit
Review for subsequent events
Review of subsequent events
Subsequent acts
Subsequent court decision
Subsequent decision
Subsequent decisions
Subsequent events procedures
Subsequent events review
Subsequent events review procedures
Subsequent lien holder
Subsequent lienee
Subsequent lienholder
Subsequent lienor

Traduction de «america – subsequently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subsequent lienee [ subsequent lienholder | subsequent lien holder | subsequent lienor ]

titulaire de privilège de rang postérieur


fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent

fief simple sous condition résolutoire


subsequent events review [ post-balance sheet review | review for subsequent events | review of subsequent events ]

examen des événements postérieurs à la clôture [ contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture ]


subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit

contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs


fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]

fief simple sous condition résolutoire


estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent

domaine sous condition résolutoire


subsequent acts | subsequent decisions

actes subséquents


subsequent events procedures | subsequent events review procedures

contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs


estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent

domaine sous condition résolutoire


subsequent court decision | subsequent decision

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In 1995, Deutsche Bank acquired ITT Commercial Finance in North America and subsequently changed the name to Deutsche Financial Services.

En 1995, la Deutsche Bank a fait l'acquisition d'ITT Commercial Finance en Amérique du Nord et a changé alors son nom. La société Deutsche Financial Services est ainsi née.


Prior to that, he followed a distinguished diplomatic career in Lithuania, including as Ambassador, first to the United States of America, and subsequently to the United Kingdom, before serving ultimately as Foreign Minister of Lithuania.

Précédemment, il a été ministre des affaires étrangères de Lituanie après avoir mené une prestigieuse carrière diplomatique, au cours de laquelle il a successivement servi en qualité d’ambassadeur aux États-Unis d'Amérique et au Royaume-Uni.


Baroness Ashton, you said there will be duty-free and quota-free access, which is fine, but the issue is that the agreements that have been signed with Central America, and subsequently with Mercosur and the Andean Pact countries, will reduce the tariffs for them, and nothing we do is going to make it possible for banana producers in the ACP to remain competitive.

Madame la Commissaire, vous avez parlé d’un accès libre de droits et sans restriction quantitative, ce qui est très bien. Cependant, les accords que nous avons signés avec l’Amérique centrale puis, ensuite, avec le Mercosur et les pays du pacte andin, réduiront les droits de douane applicables aux produits provenant de ces pays, et rien de ce que nous faisons ne sera suffisant pour permettre aux producteurs de bananes des pays ACP de rester concurrentiels.


40. Recalls the proposal made in its resolution of 15 November 2001 on a global partnership and a common strategy for relations between the European Union and Latin America , subsequently repeated in its resolutions of 27 April 2006 and 24 April 2008 , adopted with a view to the EU-LAC (Latin America and the Caribbean) summits held in, respectively, Vienna and Lima, to draw up a Euro-Latin American Charter for Peace and Security which, on the basis of the UN Charter, would allow for joint political, strategic and security-related actions and initiatives; calls on the Council and the Commission to take active steps to realise this ambiti ...[+++]

40. rappelle la proposition faite dans sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine , proposition réitérée par la suite dans ses résolutions du 27 avril 2006 et du 24 avril 2008 adoptées dans la perspective des sommets UE-ALC (Amérique latine et Caraïbes) qui ont eu lieu à Vienne et à Lima, respectivement, en vue d'élaborer une charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité, qui, sur la base de la charte des Nations unies, autorise des actions et des initiatives conjointes, tant politiques et stratégiques qu'en matière de s ...[+++]


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(2) The third summit to be held in Mexico in May 2004 must at least display the ability to react to the recent events relating to the Cancun negotiations, by finally deciding to set a date for the beginning of negotiations on individual association agreements with the Andean Community and with the countries of Central America, which should be similar ‘mutatis mutandis’ to those concluded with Mexico and Chile and under negotiation with Mercosur, as a prelude to the subsequent signing of a global interregional agreement providing for t ...[+++]

2) Le troisième sommet (Mexico ‑ mai 2004) doit à tout le moins faire montre d'une capacité de réagir aux derniers événements survenus dans le contexte des pourparlers de Cancún, en décidant enfin de fixer une date pour le début des négociations des accords d'association avec la CAN, d'une part, et avec les pays d'Amérique centrale, d'autre part, sur le modèle, mutatis mutandis, des accords conclus avec le Mexique et avec le Chili et en cours de négociation avec le Mercosur, prélude à la signature ultérieure d'un accord interrégional global qui permette la création d'une zone de libre‑échange euro-latino-américaine, en 2010 au plus tard.


Mr. Roger Gallaway: I would ask again, as a question of general principle, that the powers of both the House and the subsequent committees of the House in fact derive from the British North America Act, section 18.

M. Roger Gallaway: Je pose de nouveau la question: sur le plan des principes généraux, les pouvoirs de la Chambre et des comités de la Chambre qui en découlent ne dérivent-ils pas en fait de l'article 18 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.


36. Suggests creating a bi-regional solidarity fund, whose activities would be geared towards managing and financing sectoral programmes focusing initially on health, education and the fight against abject poverty in those countries and regions with lower per capita income levels and more acute social inequalities and subsequently on Latin America as a whole;

36. propose la création d'un Fonds de solidarité birégional dont les activités devraient être orientées vers la gestion et le financement de programmes sectoriels liés, dans une première phase, à la santé, à l'éducation et à la lutte contre l'extrême pauvreté dans les pays et les régions à plus faibles revenus par habitant et à plus fortes inégalités sociales, et ultérieurement dans l'ensemble des pays d'Amérique latine;


36. Suggests creating a bi-regional solidarity fund, whose activities would be geared towards managing and financing sectoral programmes focusing initially on health, education and the fight against abject poverty in those countries and regions with lower per capita income levels and more acute social inequalities and subsequently on Latin America as a whole;

36. propose la création d'un Fonds de solidarité bi-régional dont les activités devraient être orientées vers la gestion et le financement de programmes sectoriels liés, dans une première phase, à la santé, à l'éducation et à la lutte contre l'extrême pauvreté dans les pays et les régions à plus faibles revenus par habitant et à plus fortes inégalités sociales, et ultérieurement dans l'ensemble des pays d'Amérique latine;


If, perchance, by ministerial negligence or error an appropriation or tax measure not in conformity with sections 53 and 54 of the British North America Act were to pass in the House of Commons and was subsequently defeated in the Senate, that Senate defeat would be a defeat of the government and that defeat would be a question of confidence.

Si, par hasard, à la suite d'une négligence ou d'une erreur du ministre, un projet de loi de crédits ou une mesure législative fiscale non conforme aux articles 53 et 54 de l'Acte de l'Amérique du Nord était adopté à la Chambre des communes et qu'il était ensuite rejeté au Sénat, ce rejet par le Sénat serait un rejet du gouvernement et il mettrait en cause la confiance envers le gouvernement.


Subsequently the idea was revived as a free trade of the Americas at the first modern day summit of the Americas held in Miami in 1994.

Au premier sommet des Amériques des temps modernes, tenu à Miami en 1994, l'idée a été reprise sous le nom de libre-échange des Amériques.


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