Basically, it says that not later than 90 days after the date of enactment of this act, the Government of Canada shall, pursuant to article 2205 of the agreement, notify the Government of the United States of America and the Government of the United Mexican States of the withdrawal of Canada from the North American Free Trade Agreement (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
Il prévoit essentiellement que, au plus tard 90 jours après la promulgation de cette loi, le gouvernement du Canada avisera, conformément à l'article 2205 de l'accord, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique du retrait du Canada de l'Accord de libre-échange nord-américain (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)