Vertaling van "america act included " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A Consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 [ Constitution Acts, 1867 to 1982 | British North America Act, 1867 ]
Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 [ Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 | Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 ]

British North America Act
Acte de l'Amérique du Nord britannique

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

An Act to amend the Canada-United States of America Tax Convention Act 1943 and the Canada-United States of America Tax Convention Act 1944
Loi modifiant la Loi de 1943 sur la Convention relative à l'impôt entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, ainsi que la Loi de 1944 sur une convention fiscale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique

ACTS programme | Advanced Communications Technologies and Services | specific programme for research and technological development, including demonstration, in the field of advanced communication technologies and services | ACTS [Abbr.]
Programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration, dans le domaine des technologies et services avancés de communication

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Contadora Act on Peace and Cooperation in Central America
Accord de Contadora pour la paix et la coopération en Amérique centrale

Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters
Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1927, five women approached the Supreme Court of Canada to question whether the word " person" in section 24 of the British North America Act included women.
En 1927, cinq femmes se sont adressées à la Cour suprême du Canada pour savoir si le mot « personne » dans l'article 24 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique incluait les femmes.

A. whereas on 6 June 2013 the media reported on PRISM, a clandestine electronic surveillance programme operated by the US National Security Agency (NSA) since 2007; whereas PRISM is a development of a warrantless wiretapping programme revealed by media outlets in 2005 and legalised in 2007 through the Protect America Act and by the FISAA, which authorised mass surveillance –­ including in relation to EU citizens ­– of emails, chats, videos, photos, file transfers, social networking data and other data; whereas, according to the US authorities, two programmes are being run, one on the metadata of telephone communications and the other on internet and emails, which cannot intentionally target US citizens or foreign nationals legally resident in the US, and consequently have other targets, including EU citizens;
A. considérant que, le 6 juin 2013, les médias ont rapporté qu'aux États-Unis, la NSA (National Security Agency) faisait fonctionner clandestinement un programme de surveillance des communications électroniques, le programme Prism, depuis 2007; considérant que Prism est le développement d'un programme d'écoutes illégales dévoilé par des fuites dans les médias en 2005 et légalisé en 2007 par la loi Protect America et les amendements à la loi Foreign Intelligence Surveillance (FISAA), qui ont autorisé la surveillance systématique – y compris pour les citoyens de l'Union européenne – des messages électroniques, échanges en ligne, vidéos, photos, transferts de fichiers, données des réseaux sociaux et autres données; considérant, selon les autorités américaines, que deux programmes fonctionnent, l'un sur les métadonnées des communications téléphoniques et l'autre sur l'internet et les courriers électroniques, qui ne peuvent délibérément cibler des citoyens américains ni des ressortissants de pays tiers résidant légalement aux États-Unis, et qu'ils ont donc, par conséquent, d'autres cibles, dont les citoyens de l'Union européenne;

49. Reiterates its proposal for the creation of a Europe-Latin America and Caribbean Foundation, whose primary purpose would be to help prepare the summits, follow up on the decisions and political courses of action adopted at the summits, and act as a forum for dialogue and coordination in the periods between summits for all the political, economic, institutional, academic and civil society bodies working to strengthen Euro-Latin American relations, including the EuroLat Assembly;
49. renouvelle sa proposition visant à créer une Fondation Europe-Amérique latine et Caraïbes, dont les objectifs principaux devraient être de contribuer à la préparation des sommets et au suivi des décisions et des lignes d'action politique arrêtées au cours de ceux-ci et, pendant les périodes séparant deux sommets, de servir de forum de dialogue et de coordination réunissant l'ensemble des acteurs politiques, économiques, institutionnels et universitaires, ainsi que des membre de la société civile qui œuvrent à renforcer les relations euro-latino-américaines, y compris l'Assemblée EuroLat;

1. Takes the view that in its draft Regional Strategy Paper and draft Regional Indicative Programme (2007-2010) for Latin America the Commission exceeds its implementing powers laid down in the basic act by selecting as a subsector to its Focal Sector 3 'support for projects by organisations working to promote mutual understanding between the EU and Latin America', and by including the specific objective of 'support .targeted on projects and measures targeting development issues by organisations specialising in the promotion and analysis of relations between the EU and Latin America'; considers that this element does not comply with Article 2(1) and (4) of Regulation (EC) No 1905/2006, as the primary objective of this subsector of the Regional Strategy Paper is not the eradication of poverty and as this element does not fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC;
1. est d'avis que dans son projet de document de stratégie régionale et de programme indicatif régional (2007-2010) pour l'Amérique latine, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en choisissant comme un sous-secteur au secteur principal 3, "aide aux projets par des organisations œuvrant en faveur de la compréhension mutuelle entre l'UE et l'Amérique latine", et en incluant l'objectif spécifique "aide . visant les projets et mesures en faveur de questions de développement par des organisations spécialisées dans la promotion et l'analyse des relations entre l'UE et l'Amérique latine"; considère que ce point n'est pas conforme à l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n° 1905/2006, puisque l'objectif premier de ce sous-secteur du document de stratégie régionale n'est pas l'éradication de la pauvreté et que ce point ne satisfait pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE;

Queiró (UEN ), in writing (PT) The views I expressed in my explanation of vote on the Obiols i Germà report also hold true for this report, in other words: the context in which this Association Agreement has been produced consists of laying the foundations for a global interregional agreement that will help to create an EU-Latin America Association, including a Free Trade Area, thereby increasing the EU’s influence in that region and acting as a counterbalance to the influence that the US has or wishes to have there.
Queiró (UEN ), par écrit. - (PT) Les idées que j’ai exprimées dans mon explication de vote concernant le rapport Obiols i Germà valent également pour le présent rapport; en d’autres termes, cet accord d’association vise à ériger le socle d’un accord global interrégional qui contribuera à créer une association euro-latinoaméricaine comprenant une zone de libre-échange et à accroître ainsi l’influence de l’UE dans cette région et à faire contrepoids à l’influence qu’exercent ou que souhaitent exercer les États-Unis dans cette partie du monde.

Queiró (UEN), in writing (PT) The views I expressed in my explanation of vote on the Obiols i Germà report also hold true for this report, in other words: the context in which this Association Agreement has been produced consists of laying the foundations for a global interregional agreement that will help to create an EU-Latin America Association, including a Free Trade Area, thereby increasing the EU’s influence in that region and acting as a counterbalance to the influence that the US has or wishes to have there.
Queiró (UEN), par écrit. - (PT) Les idées que j’ai exprimées dans mon explication de vote concernant le rapport Obiols i Germà valent également pour le présent rapport; en d’autres termes, cet accord d’association vise à ériger le socle d’un accord global interrégional qui contribuera à créer une association euro-latinoaméricaine comprenant une zone de libre-échange et à accroître ainsi l’influence de l’UE dans cette région et à faire contrepoids à l’influence qu’exercent ou que souhaitent exercer les États-Unis dans cette partie du monde.

No one could speak of the changes in women's lives without referring to the Famous Five: Irene Parlby, Nellie McClung, Emily Murphy, Henriette Muir Edwards and Louise McKinney, who succeeded in having the Judicial Committee of the Privy Council declare that the term " person" in the British North America Act included women, and that women could be appointed to the Senate.
Impossible de parler d'évolution des femmes sans mentionner ces cinq célèbres Canadiennes: Irene Parlby, Nellie McClung, Emily Murphy, Henrietta Muir Edwards et Louise McKinney, qui ont amené le comité judiciaire du Conseil privé à déclarer que le mot «personne» dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique incluait les femmes et que les femmes pouvaient être nommées au Sénat.

In closing, I acknowledge that some may question these five women and their strongly held political views of the time, but we must note the importance of their contribution which culminated in the decision of the Judicial Committee of the British Privy Council on October 18, 1929: Their Lordships came to the conclusion that the word " persons" in section 24 of the British North America Act includes both the male and female sex.
En terminant, je reconnais que certains peuvent trouver discutable la façon dont s'y sont prises ces cinq femmes aux opinions politiques bien arrêtées à l'époque, mais nous devons souligner l'importance de leur contribution, qui a atteint son apogée dans la décision du comité judiciaire du Conseil privé britannique du 18 octobre 1929: Leurs Seigneuries avaient alors conclu que le mot «personne» à l'article 24 de l'Acte de l'Amérique du nord britannique englobait à la fois les hommes et les femmes.

Quebec's jurisdiction is also recognized in certain sections of the British North America Act, including section 92, which reads:
La juridiction du Québec est également reconnue dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique en vertu de certains articles, comme l'article 92 où on dit, par exemple:

The “Famous Five” were five women (Emily Murphy, Henrietta Muir Edwards, Louise McKinney, Nellie McClung and Irene Parlby) who asked the Supreme Court in 1927 to consider whether the word “person” in section 24 of the British North America Act included female persons (Emily Murphy had been denied an appointment to the Senate of Canada because she was not a “qualified person”).
Les « Célèbres cinq » étaient cinq femmes (Emily Murphy, Henrietta Muir Edwards, Louise McKinney, Nellie McClung et Irene Parlby) qui avaient demandé à la Cour suprême, en 1927, de déterminer si le mot « personne », à l’article 24 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, comprenait les personnes de sexe féminin (Emily Murphy s’était vu refuser une nomination au Sénat du Canada parce qu’elle n’était pas une « personne remplissant les conditions requises »).