Traduction de «amend—second reading » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

approval of the European Parliament's second-reading amendments
approbation des amendements en 2ème lecture du Parlement européen

agreement at the stage of second reading in the European Parliament | second-reading agreement
accord au stade de la deuxième lecture du Parlement européen

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading
accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

second reading | second consideration
seconde lecture

second reading of the bill
adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

amended ro read as follows
être ainsi amendé

second reading
seconde lecture | deuxième lecture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 11 February 2014, the Chairman of the European Parliament's Committee on Fisheries addressed a letter to the Chairman of the Permanent Representatives Committee (Part One) stating that, should the Council transmit formally its own first-reading position to the Parliament in the form set out in the Annex to that letter, he would, subject to verification by the lawyer-linguists of both institutions, recommend to the Parliament's plenary session that it should, in the Parliament's second reading, accept the Council's position at first reading without amendment.
Le 11 février 2014, le président de la commission de la pêche du Parlement européen a adressé une lettre au président du Comité des représentants permanents (1re partie) indiquant que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position en première lecture au Parlement dans les termes qui figurent à l'annexe de la lettre, il recommanderait à la plénière du Parlement que la position du Conseil en première lecture soit approuvée en deuxième lecture au Parlement sans amendement, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes des deux institutions.

The Chair of the European Parliament's INTA Committee has indicated, in a letter of 21 January 2014, to the Presidency that, should the Council transmit formally to the Parliament its position in the form as it stands in the annex to that letter, he would recommend to the Plenary that the Council's position be accepted without amendment, subject to legal-linguistic verification, at the Parliament's second reading.
Le président de la commission INTA du Parlement européen a informé la présidence par lettre en date du 21 janvier 2014 que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position au Parlement dans les termes qui figurent à l'annexe de cette lettre, il recommanderait à la plénière que la position du Conseil soit approuvée en deuxième lecture sans amendement, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes.

When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 294 TFEU , the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) ▐ of Article 294(7) TFEU .
En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , sur les amendements du Parlement.

Notwithstanding the substantial aspects of Parliament's First Reading incorporated in the Council's Common Position, Council has made a formal written commitment to accept a further series of Parliament amendments if presented in the Parliament's Second Reading. This follows a series of meetings between the rapporteur and shadow rapporteurs on the one side and the Council Presidency on the other, both parties assisted by the Commission.
Nonobstant les aspects fondamentaux de la première lecture du Parlement incorporés dans la position commune du Conseil, le Conseil s'est engagé officiellement, par écrit, à accepter une autre série d'amendements du Parlement s'ils sont présentés en deuxième lecture, et ce à la suite d'une série de réunions entre le rapporteur et les rapporteurs fictifs, d'une part, et la présidence du Conseil, d'autre part, les deux parties étant assistées par la Commission.

In response, at second reading the EP strongly backed the reinstatement of the original wording. The proposals for amendment at second reading were adopted by an overwhelming majority in committee (23:1) and in plenary (again almost unanimously).
Les amendements de deuxième lecture furent adoptés à une majorité écrasante en commission (23:1) et en plénière (pratiquement à l'unanimité).

If it is presented to the Council less than one month before the European Parliament's first reading, the Council will, as a rule, consider the ad hoc letter of amendment when giving the draft budget its second reading.
Si la saisine du Conseil intervient moins d'un mois avant la première lecture du Parlement européen, le Conseil délibérera, en règle générale, de la lettre rectificative ad hoc à l'occasion de sa deuxième lecture du projet de budget.

Before the Council's second reading, the Commission will send a letter to the Chairman of the European Parliament's Committee on Budgets, with a copy to the other arm of the budgetary authority, containing its comments on the executability of the amendments to the draft budget adopted by the European Parliament at first reading.
Avant la deuxième lecture du Conseil, la Commission enverra un courrier au président de la commission des budgets du Parlement européen, avec copie à l'autre branche de l'autorité budgétaire, contenant ses commentaires sur le caractère exécutable des amendements au projet de budget adoptés par le Parlement européen en première lecture.

Following EP's first reading, Council has 15 days to adopt its modifications to the amended draft budget before it forwards it again to EP. EP has 15 days to vote in the second reading.
Au terme de la première lecture du Parlement européen, le Conseil dispose d'un délai de 15 jours pour adopter ses modifications au projet de budget amendé avant de le renvoyer au Parlement européen, qui procède au vote en deuxième lecture dans un délai de 15 jours.

A number of the European Parliament’s amendments were already adopted at first reading – we are now discussing the second reading.
En première lecture, car nous parlons ici de la deuxième lecture, un certain nombre d'amendements du Parlement ont été acceptés.

As a result, we have to retable 27 proposed amendments from the first reading at second reading because, to all intents and purposes, the Council has taken no notice of Parliament’s views.
Le résultat est que nous devons maintenant réintroduire en deuxième lecture 27 propositions d'amendement issues de la première lecture. Nous y sommes contraints parce que le Conseil n'a pratiquement pas tenu compte des points de vue du Parlement.