Vertaling van "amendments would seek " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request leave to amend [ seek leave to amend ]
demander l'autorisation de modifier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This amendment would seek to revive that losing struggle and is, I would argue, utterly contrary to democratic public policy.
Adopter cette modification, c'est chercher à relancer ce combat perdu d'avance et, à mon avis, c'est totalement contraire à l'ordre public.

We do have some concerns, and this amendment would seek to limit it to any government in Canada and it would be relegated to enforcement, which is exactly what was done for clause 8.
Nous avons donc quelques craintes, et cet amendement chercherait à limiter cela à tout gouvernement au Canada et aux seules attributions se rapportant à l'application de la loi, ce qui est précisément ce qui a été fait à l'article 8.

The proposed amendment would seek to restrict the application of this measure.
L'amendement vise à restreindre l'application de cette mesure.

In order to create a system that would reconcile EAGGF rules with those for external aid, the Commission did consider returning to Council and Parliament to seek amendment of the relevant legal bases.
Afin de mettre en place un régime qui aurait permis de rendre les principes du FEOGA compatibles avec ceux relatifs aux aides extérieures, la Commission aurait pu envisager de retourner devant le Conseil et le Parlement pour faire amender les bases juridiques concernées.

To facilitate Parliament's role in controlling and co-legislating in this policy area, Amendment 15 seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.
Afin de faciliter la tâche du Parlement en ce qui concerne son rôle de contrôleur et de colégislateur dans ce domaine, l'amendement 15 vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.

In order not to delay the legislative procedure needlessly, the rapporteur would seek to ensure that, in the event that his amendments to COM (2003) 361 were adopted, a request was made pursuant to Rule 110a(1), second subparagraph, that the additional amendments to COM (2003) 362 and 363 be admissible in plenary.
Afin de ne pas ralentir inutilement le processus législatif, votre rapporteur s'emploierait, au cas où les amendements concernant le COM(2033) 361 seraient adoptés, à déposer un amendement conformément à l'article 110 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement, afin que les amendements complémentaires susmentionnés aux COM(2003) 362 et 363 puissent être acceptés en plénière.

In view of the energy savings which it seeks to bring about, this amendment would help to reduce energy dependence and combat greenhouse gas emissions.
Par les économies d'énergie qu'il suscite, cet amendement s'inscrit dans la logique de la lutte contre la dépendance énergétique et contre les émissions de gaz à effet de serre.

I do not support amendments which would seek to add further conditionality to Bulgaria's membership application.
Je ne soutiens pas les amendements qui viseraient à assortir de nouvelles conditions la demande d’adhésion de la Bulgarie.

We cannot accept Amendment No 13, which would seek to include a financial reference amount for the period 2000 to 2006 in the regulation since this would clearly prejudge the results of the budgetary procedure as has been agreed in the context of the Interinstitutional Agreement.
Nous ne pouvons accepter l'amendement 13, qui vise à introduire un montant de référence pour la période 2000-2006 dans le règlement, car cela préjugerait clairement des résultats de la procédure budgétaire telle qu'elle a été décidée dans le contexte de l'accord interinstitutionnel.

Senator Doody's amendment would seek to insert the phrase " where numbers warrant" into Term 17 as proposed by the Government of Newfoundland and Labrador.
L'amendement proposé par le sénateur Doody vise à insérer les mots «lorsque là où le nombre le justifie» dans la clause 17 proposée par le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador.