Vertaling van "amendments would restore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Secondarily, the amendment would restore what has been the language about the methods to be used by the correctional service.
Également, l'amendement rétablirait le libellé initial à l'égard des méthodes que doit utiliser le service correctionnel.

These amendments would restore the guarantee of users’ rights, place the obligation of monitoring on domestic regulators and make illegal the arbitrary blocking and discretionary restriction of citizens’ access to applications, services and content published on the Internet.
Ces amendements rétabliraient la garantie des droits des utilisateurs, chargeraient les régulateurs nationaux du contrôle obligatoire et rendraient illégal le blocage ou la restriction arbitraire de l’accès des citoyens aux applications, services et contenus sur l’internet.

It would still be a criminal offence to produce marijuana for purposes of trafficking, but the amendment would restore judicial discretion.
La production de marijuana en vue d'en faire le trafic sera toujours considérée comme une infraction criminelle, mais l'amendement rétablirait un pouvoir judiciaire discrétionnaire.

34. Welcomes the continued implementation of legislation amending the 2008 law on foundations and broadening the scope of the restoration of the property rights of non–Muslim communities; calls on the relevant authorities to assist the Syriac community in resolving the difficulties they face in dealing with property and land registration matters; calls for a solution for the large number of properties of the Latin Catholic Church that remain confiscated by the state; notes that progress has been particularly slow in extending the rights of the Alevi minority; recalls the urgent need to continue vital and substantial reform in the area of freedom of thought, conscience and religion, in particular by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment and succession of clergy, by recognising Alevi places of worships and by complying with the relevant judgments of the ECtHR and the recommendations of the Venice Commission; calls on Turkey to ensure that the Saint Gabriel Monastery is not deprived of its lands and that it is protected in its entirety; believes that a broader composition of the Directorate General for Religious Affairs, so as to include representatives of religious minorities, would prove beneficial, as it would promote an inclusive concept of society; calls on Turkey to remove the reference to religion from national identity cards and to guarantee that religious education respects the religious diversity and plurality of Turkish society;
34. se félicite de l'application constante de la législation modifiant la loi de 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété des communautés non musulmanes; demande aux autorités compétentes d'aider la communauté syriaque à apporter des éclaircissements sur les difficultés qu'elle rencontre en matière de biens immobiliers et d'inscription au registre foncier; appelle à la solution du problème du grand nombre de propriétés de l'Église catholique romaine qui demeurent confisquées par l'État; remarque que les progrès ont été particulièrement lents en ce qui concerne l'extension des droits de la minorité alévie; rappelle le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande ampleur dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en reconnaissant les lieux de culte alévi et en se conformant aux arrêts pertinents de la CEDH et aux recommandations de la Commission de Venise; demande à la Turquie de veiller à ce que le monastère Mor Gabriel ne soit pas privé de ses terres, et à ce qu'il soit protégé dans son intégralité; estime que l'élargissement de la composition de la direction générale des affaires religieuses à des représentants de minorités religieuses s'avérerait profitable puisqu'il servirait la cause d'une société ouverte à tous; demande à la Turquie de supprimer la mention de la religion sur les cartes nationales d'identité et de veiller à ce que l'enseignement religieux respecte la diversité et la pluralité religieuse de la société turque;

The official opposition's amendments would restore the balance by requiring that the crown prove some measure of intent before someone could be convicted.
Les amendements de l'opposition officielle rétabliraient l'équilibre en exigeant que la Couronne prouve l'intention avant qu'une personne ne puisse être condamnée.

The Commission’s commitment to amending Article 202 of the Treaty in the very near future, which would restore Parliament’s legislative and supervisory powers, is to be welcomed with open arms.
Il faut saluer le fait que la Commission se soit engagée à une prochaine refonte de l’article 202 visant à rétablir le rôle législatif et les pouvoirs de contrôle du Parlement européen.

As for the timetable for implementation of the proposed directive, we welcome Amendments Nos 10, 13, 17, 18, 19, 21, 23 and 25, which propose restoring the dates of the original Commission proposal, and in line with these amendments we can also accept in principle Amendments Nos 15 and 16, which seek to reinstate tighter deadlines, although we would have more reservations on the deletion of the two-phase approach for roads and railways.
Pour ce qui est du calendrier d'application de la directive proposée, nous accueillons favorablement les amendements 10, 13, 17, 18, 19, 21, 23 et 25, qui proposent le rétablissement des dates figurant dans la proposition originale de la Commission, et, dans la droite ligne de ces amendements, nous pouvons accepter, sur le fond, les amendements 15 et 16, qui visent à rétablir des échéances plus rapprochées, encore que nous ayons davantage de réserves à propos de la suppression de l'approche en deux phases pour les axes routiers et ferroviaires.

This group of amendments would restore progressivity to the Canada pension plan.
Les amendements de ce groupe rétabliraient le caractère progressif du Régime de pensions du Canada.

Your proposed amendment would restore phase one, but it would let the Attorney General cut out phase two.
L'amendement que vous proposez rétablirait la première étape, mais elle laisserait au procureur général la possibilité d'éliminer la deuxième.