Traduction de «amendments which pose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

amendment which the Commission has not accepted
amendement que la Commission n'a pas repris

maintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid
maintient sous une forme modifiée d’un dessin ou modèle enregistré qui a été annulé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

new and simpler prudential rules for the large majority of investment firms which are not systemic, without compromising financial stability; and amended rules to ensure that large, systemic investment firms which carry out bank-like activities and pose similar risks as banks are regulated and supervised like banks.
de nouvelles règles prudentielles plus simples pour les entreprises d'investissement qui ne sont pas d'importance systémique, c'est-à-dire la majorité d'entre elles, sans que cela ne compromette la stabilité financière; ainsi que une modification des règles afin que les grandes entreprises d'investissement d'importance systémique qui exercent des activités de type bancaire et posent des risques similaires à ceux posés par les banques soient réglementées et surveillées de la même manière que ces dernières.

Framework Decision 2004/757/JHA applies to the substances covered by the 1961 United Nations Single Convention on Narcotic Drugs, as amended by the 1972 Protocol, and to the substances covered by the 1971 United Nations Convention on Psychotropic Substances (‘UN Conventions’), as well as to the synthetic drugs subjected to control measures across the Union pursuant to Council Joint Action 97/396/JHA , which pose public health risks comparable to those posed by the substances scheduled under the UN Conventions.
La décision-cadre 2004/757/JAI s'applique aux substances couvertes par la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et aux substances couvertes par la convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971 (ci-après dénommées «conventions des Nations unies»), ainsi qu'aux drogues de synthèse soumises à des mesures de contrôle dans l'ensemble de l'Union en vertu de l'action commune 97/396/JAI du Conseil , qui présentent des risques pour la santé publique comparables à ceux que présentent les substances répertoriées dans les tableaux annexés aux conventions des Nations unies.

In order to swiftly address the emergence and spread of harmful new psychoactive substances in the Union, Member States should apply the provisions of Framework Decision 2004/757/JHA to new psychoactive substances which pose severe public health risks and, where applicable, severe social risks, as soon as possible but no later than six months from the entry into force of a delegated act amending the Annex to include them in the definition of ‘drug’.
Afin de répondre rapidement à l'émergence et à la propagation de nouvelles substances psychoactives nocives dans l'Union, il convient que les États membres appliquent les dispositions de la décision-cadre 2004/757/JAI aux nouvelles substances psychoactives qui présentent des risques graves pour la santé publique et, le cas échéant, des risques graves pour la société le plus rapidement possible et au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur d'un acte délégué modifiant l'annexe en vue d'inclure ces substances dans la définition du terme «drogue».

To that end, we have introduced amendments to PIPEDA. The amendments, which are contained in Bill C-12, will introduce new requirements for organizations to report data breaches to the Privacy Commissioner of Canada and to notify affected individuals when the breaches are deemed to pose a significant risk of harm, such as identity theft or fraud.
Ces dernières, comprises dans le projet de loi C-12, imposeront aux organismes de nouvelles exigences les obligeant à déclarer au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada toute atteinte à la protection des données et à notifier les personnes concernées lorsque ces atteintes présentent un risque réel de préjudice grave à leur endroit, comme le vol d'identité ou la fraude.

My colleague also proffered amendments to deal with the problematic aspects of the bill, according to which the “brutal nature” of a past act committed by an NCR accused would be an important factor in determining whether the accused posed a future risk, which is a medically dubious causal link. I can assure members of that.
Mon collègue a aussi proposé des amendements pour corriger les lacunes du projet de loi, selon lequel la nature brutale d'un acte commis par le passé par un accusé déclaré non criminellement responsable constituerait un facteur important pour établir si l'accusé présente un risque, ce qui est un lien de causalité bien douteux sur le plan médical, je peux le garantir aux députés.

I am referring to Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, which the Senate killed, and Bill C-393, An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act. In addition to posing a problem of legitimacy, the people appointed to the Senate have begun to kill bills duly passed by a democratically elected assembly.
Il s'agit du projet de loi C-311, Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, que le Sénat a désavoué, et du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence En plus de poser un problème de légitimité, les gens nommés au Sénat commencent à défaire des projets de loi dûment adoptés par une assemblée élue démocratiquement.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 98, amending Annex III on elements to identify plants for planting which pose phytosanitary risks for the Union territory, as regards the characteristics and origin of those plants for planting, to adapt to the developments of technical and scientific knowledge.
La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 98 pour modifier l’annexe III, relative aux éléments d’identification des végétaux destinés à la plantation qui présentent un risque phytosanitaire pour le territoire de l’Union, au regard des caractéristiques et de l’origine desdits végétaux, de façon à l’adapter aux dernières avancées scientifiques et techniques.

The members of the Canadian delegation, headed by the Canadian Food Inspection Agency, stated their position, which unfortunately is that Canada will not support the amendment put forward by the WHO that would encourage national governments and give them more power to require agri-food industries to reveal the percentage of ingredients that could pose a risk to human health in modified foods.
Les membres de la délégation canadienne, dirigée par l'Agence canadienne de l'inspection des aliments, ont défini leur position, à savoir malheureusement que le Canada n'appuiera pas l'amendement proposé par l'OMS qui encouragerait les gouvernements nationaux et leur donnerait plus de pouvoir pour exiger des industries agroalimentaires de révéler le pourcentage des ingrédients qui ont trait à la santé contenus dans les aliments transformés.

Therefore, before the debate begins on Bill C-286, An Act to amend the Witness Protection Program Act (protection of spouses whose life is in danger) and to make a consequential amendment to another Act, I must advise the House of a procedural difficulty which the bill poses for the Chair.
Par conséquent, avant d'entreprendre le débat sur le projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence, je dois informer la Chambre d'une difficulté d'ordre procédural que le projet de loi présente pour la présidence.

There are some amendments which pose less of a problem for the Commission and we might therefore accept them.
Il y a certains amendements qui ne posent pratiquement aucun problème à la Commission et cette dernière pourrait dès lors les accepter.