Traduction de «amendments which garner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid
maintient sous une forme modifiée d’un dessin ou modèle enregistré qui a été annulé

amendment which the Commission has not accepted
amendement que la Commission n'a pas repris

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When you state that a majority of 50 + 1 in the referendum was neither sufficient nor adequate to measure support, it seems to me that this is faulty logic on the part of the federal Government that supported the first constitutional amendment which had garnered 54% of popular support, whereas, once again, only 50% of the people voted.
Quand vous dites qu'une majorité de 50 p. 100 plus un au référendum aurait été ni suffisante ni adéquate pour mesurer, il semble y avoir un vice de logique de la part du gouvernement fédéral qui avait supporté le premier amendement constitutionnel qui, lui, avait reçu 54 p. 100 d'appui, alors qu'encore une fois un peu plus de 50 p. 100 seulement des gens s'étaient exprimés.

Now there is a motion to abolish the urgent and topical procedure, to make it even harder to set up political groups, to extend the system of voting on reports without debate in plenary, to prevent small groups from tabling amendments which garner less than 10% of the vote in committee and to prevent groups from tabling amendments which.
L’on propose maintenant d’abolir la procédure des problèmes d’actualité, de rendre encore plus défavorables les conditions mises à la constitution de groupes politiques, d’étendre l’institution du vote de rapports sans débat en plénière, et de retirer aux petits groupes le droit de déposer des amendements s’ils ne reçoivent pas l’appui de 10 % des membres en commission ou de retirer à un groupe le droit déposer des amendements si ceux-ci.

Should the bill not be withdrawn, at the very least extensive amendments should be introduced in committee in order to make it acceptable (1745) [English] Mrs. Diane Ablonczy (Calgary Nose Hill, Canadian Alliance): Mr. Speaker, Bill C-55 is a replacement for the original anti-terrorism bill which garnered so much opposition and outrage that it was scrapped.
Si jamais le projet de loi n'est pas retiré, il faut à tout le moins que des amendements en profondeur soient présentés en comité pour qu'il devienne acceptable (1745) [Traduction] Mme Diane Ablonczy (Calgary Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le projet de loi C-55 remplace le projet de loi initial de lutte contre le terrorisme qui a été mis à la poubelle en raison de toute l'opposition et l'indignation qu'il a soulevées.

Another aspect of the bill that garnered some media attention was the way in which it was ultimately passed by the Committee (9) As the bill progressed through the Committee stage, it was increasingly evident that the controversial amendments to the Copyright Act might defeat an otherwise laudable bill.
La façon dont le Comité a adopté le projet de loi a également attiré l’attention des médias(9). Au fur et à mesure que le projet de loi progressait à l’étape du comité, il est devenu de plus en plus évident que les modifications controversées à la Loi sur le droit d’auteur risquaient de faire échouer une mesure législative autrement digne de mérite.

Another aspect of the bill that garnered some media attention was the way in which the bill was ultimately passed by the Committee (8) As the bill progressed through the Committee stage, it was increasingly evident that the controversial amendments to the Copyright Act might defeat an otherwise laudable bill.
La façon dont le Comité a adopté le projet de loi a également attiré l’attention des médias(8). Au fur et à mesure que le projet de loi progressait à l’étape du comité, il est devenu de plus en plus évident que les modifications controversées à la Loi sur le droit d’auteur risquaient de faire échouer une mesure législative autrement digne de mérite.

This is what we deplore and want to change by introducing an amendment which, as we can see, has unfortunately not garnered unanimous support in this House.
C'est ce que nous déplorons et c'est ce que nous voulons modifier par la présentation d'un tel amendement qui, malheureusement, on le voit, ne recueille pas l'unanimité dans cette Chambre.