Vertaling van "amendments through because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

create aeronautical publication amendments through data analysis | evaluate data for aeronautical publications | analyse data for aeronautical publications | analyse data for aviation publications
analyser des données pour les publications aéronautiques

because shipments through Fort William
parce que les livraisons par Fort-William

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

Land Use Planning and Protection Act, 1996 [ An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters ]
Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire [ Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. de Kemp was clear that if we couldn't get these amendments through because of time; he understood that.
M. de Kemp a clairement dit que c'est en raison du manque de temps que les modifications ne peuvent pas être adoptées; il a compris.

If the government had chosen to bring forward Bill C-44 last spring, we would have already been able to push those amendments through, because the NDP strongly supports the travellers' protection initiative, and today we would be debating a bill that would be better and clearly more in the public interest (1335) I mentioned earlier the issue around the noise provisions for dealing with noise complaints in Bill C-44.
Si le gouvernement avait décidé de présenter le projet de loi C-44 le printemps dernier, nous aurions déjà pu faire adopter ces modifications, car les néo-démocrates appuient énergiquement la Coalition pour la protection des voyageurs, si bien que nous serions saisis aujourd'hui d'un projet de loi meilleur et nettement plus dans l'intérêt public (1335) J'ai mentionné plus tôt la question des dispositions du projet de loi C-44 permettant de traiter les plaintes concernant le bruit.

I also made a modest contribution to some of these amendments, especially Amendment 17, and I should like to thank my fellow Members for all their understanding in accepting it and following it through, because I am aware that I tabled it only just within the time limit allowed by the Rules of Procedure for second reading.
J’ai également apporté une modeste contribution à certains de ces amendements, en particulier l’amendement 17, et je voudrais remercier mes collègues députés pour leur entière compréhension lorsqu’ils l’ont approuvé et m’ont suivi dans cette voie, car je suis conscient que je l’ai déposé juste à la limite du délai fixé dans le règlement pour la deuxième lecture.

We cannot accept the amendment that concerns the deletion of the financial mechanisms under the public health programme because we do not have any alternative, and on legal grounds we cannot accept an amendment that obtains support through the cohesion and structural funds.
Nous ne pouvons pas accepter l’amendement qui concerne la suppression des mécanismes financiers dans le cadre du programme relatif à la santé publique, car nous ne disposons pas d’autre solution et, juridiquement, nous ne pouvons accepter un amendement qui permet d’obtenir un soutien au moyen du Fonds de cohésion et des Fonds structurels.

Clearly, we have a conundrum where the House of Commons reserves to itself only approving money through the appropriations act yet legislation says that a bill can be amended through the appropriations act (1800) Therefore, Mr. Speaker, I ask that you rule on this issue with sufficient rationale provided because no doubt the ruling I am requesting will be used as a precedent from this point forward.
Il est évident que nous sommes devant une énigme où la Chambre des communes se réserve l'autorité d'approuver des crédits par le truchement d'une loi de crédits alors que la loi prévoit qu'un projet de loi peut être modifié par la loi de crédits (1800) Monsieur le Président, je demande donc que vous rendiez une décision suffisamment motivée sur cette question, parce qu'il ne fait aucun doute qu'elle servira dorénavant de précédent.

I should like to thank him for once again being so adaptable in writing that report and being prepared to involve his colleagues so that there is no need for us to go through a lengthy amendment procedure because we reached consensus when the report was being drawn up.
Comme d'habitude, il a su faire preuve d'une réelle capacité d'adaptation tout au long de l'élaboration de ce rapport et d'une aptitude à impliquer ses collègues, si bien qu'il n'est pas nécessaire de s'engager dans une longue procédure de révision, vu qu'au moment de la rédaction du rapport, le consensus était atteint.

We could postpone this and do it if it was necessary, or we could take the amendments, which is what I prefer because it has the support of those minorities, that is, ``where numbers warrant' and ``determine and direct'' and put those amendments through because they have the support of the minorities.
Nous pouvons reporter la modification et y revenir plus tard si elle apparaît nécessaire, ou nous pouvons adopter les modifications, c'est-à-dire les dispositions qui disent: «là où le nombre le justifie» et «d'y déterminer et d'y régir». C'est d'ailleurs la solution que je préfère car elle a l'appui des minorités.

Even more briefly, on Amendment No 2, which did indeed come in my name: at that stage, we tabled this because we believed that if there was to be a vote through this Parliament for tests at twenty-four months in all the Member States quasi-imposed upon them by the Commission, this needed to be amended with a provision that those Member States which already have other forms of testing – or in the case of the United Kingdom, the over thirty-month cow – should not have to go through that procedure.
J'aborde plus brièvement encore l'amendement 2 qui, en effet, a été présenté en mon nom : à ce moment, nous l'avons présenté parce que nous croyions que si les contrôles à 24 mois au sein de tous les États membres - presque imposés par la Commission - devaient faire l'objet d'un vote au sein de ce Parlement, celui-ci devait être amendé par une disposition prévoyant que les États membres disposant déjà d'autres formes de contrôle - ou, dans le cas du Royaume-Uni, le contrôle de bovins de plus de 30 mois - ne devraient pas subir cette procédure.

I regret this very much because the Group for a Europe of Democracies and Diversities was not involved in the early phases of the work on the report, either in committee or through the tabling of amendments.
Je le regrette d'abord particulièrement parce que le groupe EDD n'a pas pris part préalablement à l'élaboration du rapport, ni en commission, ni par le dépôt d'amendements.

That the Senate do insist on its amendment 2 because it must be clearly recognized that the two Houses of Parliament are not public sector entities in the same way as are federal departments and agencies, which are in fact bodies responsible to Canadians through Parliament; and that the Senate do insist on amendments 25, 34 to 54, 55(a) to (d), 55(e)(ii) to (viii), 56 to 62, 65 and 94, since these amendments, which deal with the Senate Ethics Officer, are of significant importance to the status and privileges of the Senate of Canada as a constitutionally separate and independent House of Parliament, and reflect the practice of other Westminster based parliamentary democracies; and
Que le Sénat insiste sur l'amendement 2, parce qu'il reconnaît clairement que les deux chambres du Parlement ne sont pas des entités publiques au même titre que les ministères et organismes fédéraux, mais qu'elles sont plutôt des organes responsables envers les Canadiens par le biais du Parlement; et que le Sénat insiste sur les amendements 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94, puisque ces amendements, qui portent sur le conseiller sénatorial en éthique, sont très importants pour le statut et les privilèges du Sénat du Canada à titre de chambre du Parlement distincte et indépendante, au sens de la Constitution, et reflètent les façons de faire d'autres démocraties parlementaires selon le modèle de Westminster;