Traduction de «amendments they tabled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

Protocol of 1993 extending the International Agreement on olive oil and table olives, 1986, with amendments
Protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table avec amendements audit accord

An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994
Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991
Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Did they cooperate on the amending and tabling of the amendment?
Ont-ils coopéré à la préparation et au dépôt de l'amendement?

notwithstanding point (a), if the changes are so widespread or far-reaching that they justify an entirely new version of the document, a new version of the entire document (in such cases, an additional table lists the amendments to the documents, whereby identical changes can be grouped).
nonobstant le point a), si les changements sont si vastes ou profonds qu'ils justifient une version entièrement nouvelle du document, une nouvelle version de l'ensemble du document (dans ce cas, un tableau supplémentaire énumère les modifications apportées aux documents, les changements de même nature pouvant être regroupés).

Some recent research has found that most of the Groups – with the exception of just one, my own, but probably others too – that most of the amendments they tabled on REACH originated from a lobby.
Des études récentes ont révélé que, pour la majorité des groupes - à l'exception d’un seul, le mien, mais peut-être d'autres aussi – les amendements qu'ils avaient déposés concernant REACH leur avaient été suggérés pour la plupart par un lobby.

For example, they called the minimum sentencing bill Sébastien's Law. When they wanted to bring in amendments to the Criminal Code, they tabled the Act to amend the Criminal Code (minimum sentence for offences involving trafficking of persons under the age of eighteen years); the short title of this bill is the Fairness at the Pumps Act.
Par exemple, ils ont appelé le projet de loi sur des peines minimales la Loi de Sébastien; dans le cas de modifications au Code criminel, ils ont appelé cela la Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans); enfin, ce projet de loi porte le titre de Loi sur l’équité à la pompe.

I'm wondering whether, in their suggestion and their agreement with the suggestion, they are still prepared to go to a letter that was read but not tabled, which said that particular members of the community, of the Canadian Jewish Congress, might have been in agreement with amendments they had seen but now no longer exist.
Je me demande si, puisqu'ils le suggèrent et semblent être d'accord avec cette suggestion, ils vont quand même vouloir parler d'une lettre qui a été lue, mais qui n'a pas été déposée, et dans laquelle on disait que certains membres de la communauté, appartenant au Congrès juif canadien, pourraient être d'accord avec des amendements dont ils ont déjà pris connaissance, mais qui n'existent plus.

What I did not expect, and what I did not know, was that, whilst they were urging our group not to table any amendments, they were actually urging the Socialists to table amendments.
Ce à quoi je ne m’attendais pas, et ce que je ne savais pas, c’est que, pendant qu’ils demandaient instamment à notre groupe de ne déposer aucun amendement, en fait, ils étaient en train de demander aux socialistes de déposer des amendements.

Mr. Speaker, the circumstances are not the same as they were, for example, in the case of the Liberal member for West Nova, who, as minister responsible for ACOA, gave a grant to a harbour for which his brother-in-law has a monopoly, or the member for LaSalle—Émard, who introduced legislative amendments and tabled a bill that benefited CSL, despite his own leader's concerns.
Monsieur le Président, les circonstances sont différentes de celles entourant, par exemple, le député libéral de Nova-Ouest, qui en tant que ministre responsable de l'APECA a accordé une subvention à une zone portuaire où son beau-frère détient le monopole, ou encore le député de LaSalle—Émard, qui a proposé des modifications législatives et déposé un projet de loi qui procuraient des bénéfices à CSL, et ce, malgré les préoccupations manifestées par son propre leader.

The Conservatives did not choose to table an amendment or to ask the mover of the motion for an amendment; they simply took the motion put forward by the Bloc Québécois and made it their own, adding the words “within a united Canada”, which made it a partisan motion.
Les conservateurs n'ont pas choisi de déposer ou de demander au motionnaire un amendement; ils ont tout simplement pris la motion du Bloc québécois et imposé leur propre motion qui, elle est partisane, en utilisant les mots « au sein d'un Canada uni ».

I understand that they are relatively happy with the outcome of the amendments they tabled in this field.
Je crois comprendre qu'ils sont relativement satisfaits du résultat des amendements qu'ils ont déposés dans ce domaine.