Vertaling van "amendments still enable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

Government Expenditures Restraint Act [ An Act to amend certain statutes to enable restraint of government expenditures ]
Loi sur la compression des dépenses publiques [ Loi modificative portant compression des dépenses publiques ]

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. Whereas the proposed amending Regulation is an exceptional measure, aimed at providing immediate support to Greece by enabling it to access and use before the end of 2015 Union funding for cohesion policy still available from the 2007-2013 programming period, and therefore its adoption is urgent;
A. considérant que le règlement modificatif proposé constitue une mesure exceptionnelle, dont l'objectif est d'apporter un soutien immédiat à la Grèce en lui permettant d'accéder aux financements de l'Union pour la politique de cohésion toujours disponibles au titre de la période de financement 2007-2013 et de les utiliser avant la fin de l'année 2015, et qu'il est dès lors urgent de l'adopter;

By modernizing the military justice system, the amendments in Bill C-25 will enhance the efficiency and effectiveness of our armed forces and will enable the men and women of the Canadian Forces, who do so much for us so well, to do it better still.
En modernisant le système de justice militaire, les modifications proposées dans le projet de loi C-25 renforceront l'efficacité et l'efficience de nos forces armées et permettront aux hommes et aux femmes qui sont membres des Forces canadiennes et qui nous servent si bien de continuer à le faire et de le faire encore mieux.

12. Notes that the reuse of EIB reflows represents almost 20 % of the overall financial envelope for the review; reiterates its call on the Council to rapidly adopt the legislative proposal to amend the ENPI Regulation so as to enable such a reuse; insists that no alternative has been put forward for the programmed amount of EUR 244 million, should the Council still be unable to find a majority on this issue after 3 years; considers that the EUR 1.24 billion envelope represents a minimum; believes that the only alternative to compensate for the non-reuse of EIB reflows would be the mobilisation of the Flexibility Instrument provided for by the IIA;
12. fait observer que la réaffectation des fonds récupérés de la BEI représente près de 20 % de l'enveloppe financière globale de cette révision; demande à nouveau au Conseil d'adopter rapidement la proposition législative visant à modifier le règlement relatif à l'instrument européen de voisinage et de partenariat de manière à permettre cette réaffectation des fonds; souligne qu'aucune alternative n'a été proposée pour le montant programmé de 244 millions d'euros, dans l'hypothèse où le Conseil ne serait toujours pas en mesure, trois ans plus tard, de dégager une majorité sur cette question; considère que l'enveloppe de 1,24 milliard d'euros est un minimum; estime que la seule alternative permettant de compenser l'absence de réaffectation des fonds récupérés de la BEI consisterait à mobiliser l'instrument de flexibilité prévu par l'accord interinstitutionnel (AII);

Second, I wish to know whether the minister feels that this amendment will still enable transients in our population who were able to vote before upon swearing who they were and, in fact, correct that major problem that has been created by Bill C-31.
Deuxièmement, j'aimerais savoir si le ministre estime que cette modification permettra, d'une part, aux Canadiens ou de passage de voter et, d'autre part, de corriger ce grave problème engendré par le projet de loi C-31 alors qu'auparavant, ces personnes pouvaient voter après avoir prêté serment à l'égard de leur identité.

For those Canadians - and this includes all of us here, I am sure - who support Canada's basic policy goal now in force for over three decades which ensures that Canadians have substantial access to magazines that speak to them, it is a question of whether the recent amendments still enable us to meet that goal.
Pour ces Canadiens - et cela inclut les personnes présentes ici, j'en suis sûre - qui soutiennent le critère politique de base du Canada qui est en vigueur depuis plus de trente ans et qui garantit aux Canadiens l'accès à des magazines faits pour eux, la question est la suivante: les récents amendements nous permettent-ils encore d'atteindre notre objectif?

25. Has decided to increase the payment appropriations in heading 2 to better reflect Member States' forecasts and to take account of the level of old outstanding commitments, payments for the current year, enlargement-related requirements and the outstanding commitments situation concerning the previous period; invites the Commission to present a fresh estimate of what is needed for 2004, including for completion of 1994-1999 payments ; invites the Commission also to examine the extent to which 1994-1999 commitments are still valid; urges that new control tools be developed and used without delay to carry out effective monitoring and reporting, particularly on the decommitment of payments, on a quarterly basis, and thus enhance implementation of structural operations: improvement and harmonisation of Member State payment forecasting methods, readiness and early-warning indicators and performance indicators; calls furthermore on the Commission to draw up an amending budget should the amounts earmarked prove insufficient to enable the budget to be implemented properly and, in particular, to enable outstanding commitments to be cleared;
25. a décidé d'augmenter les crédits de paiement de la rubrique 2 pour mieux refléter les prévisions des États membres et tenir compte du niveau des engagements antérieurs à liquider, des paiements de l'exercice en cours, des besoins liés à l'élargissement et de la situation du RAL de la période précédente; invite la Commission à présenter une nouvelle estimation des besoins de 2004, notamment pour la liquidation des paiements se rapportant à la période 1994-1999; demande à la Commission d'examiner en outre si les engagements de la période 1994-1999 restent valables; souhaite vivement que soient mis au point et utilisés sans retard des instruments nouveaux afin de garantir le contrôle et un système d'information trimestriel efficace, en matière de dégagement de paiements notamment, de manière à améliorer l'exécution des actions structurelles: amélioration et harmonisation des méthodes relatives aux prévisions de paiements des États membres, indicateurs de vigilance et d'alerte, indicateurs de performance; invite également la Commission à avoir recours à un budget rectificatif si les sommes allouées devaient s'avérer insuffisantes pour permettre l'exécution correcte du budget, en général, et l'absorption du RAL, en particulier;

32. Welcomes the provision whereby Parliament now also has the right to propose constitutional amendments and, moreover, must approve any attempt to amend the Constitution without convening a convention, which will enable it to exert a de facto control over the use of this new instrument of constitutional revision; regrets, however, that the unanimity of the Member States and ratification by national parliaments or in accordance with other constitutional requirements will both still be necessary to allow the entry into force of constitutional amendments of even minor importance; strongly deplores the fact that Parliament's approval is not systematically required for the entry into force of newly adopted constitutional texts;
32. se félicite de la disposition qui prévoit que le Parlement européen dispose désormais du droit de proposer des modifications constitutionnelles et, en outre, de donner son approbation à toute initiative visant à modifier la Constitution sans convoquer une convention, ce qui lui permettra d'exercer un contrôle de facto sur l'utilisation de ce nouvel instrument de révision constitutionnelle; regrette cependant que l'unanimité des États membres et la ratification par les parlements nationaux ou conformément à d'autres dispositions constitutionnelles restent toutes deux nécessaires pour l'entrée en vigueur même d'amendements constitutionnels d'importance mineure; déplore fortement que l'approbation du Parlement européen ne soit pas systématiquement prévue pour l'entrée en vigueur des nouveaux textes constitutionnels adoptés;

As far as the amendments are concerned, we support the transitional periods for buses still running, that is, Amendment No 1, and also for industry, to enable industry to comply with the new conditions.
Pour ce qui est des amendements, nous sommes en faveur des périodes de transition pour les bus toujours en service, c’est-à-dire de l’amendement 1, et également pour l’industrie, afin de permettre à cette dernière de se conformer aux nouvelles normes.

[Translation] I would like to emphasize that while we want to amend the act in order to better enable the corporations directorate to keep abreast of modern information technology, clients will still be able to use paper-based communications if they prefer.
[Français] J'aimerais souligner, que même si nous modifions la loi pour laisser la direction générale des corporations suivre les progrès de la technologie moderne de l'information, les clients pourront quand même avoir recours aux communications écrites s'ils le préfèrent.

Would you be supportive of an amendment that we, as a Senate committee, could make to the government, before this session is passed, so that employers see their tax load reduced, thus enabling them to create jobs, which, as you mentioned, is still important.
Seriez-vous prêt à appuyer un amendement que le comité sénatorial pourrait proposer au gouvernement avant la fin de la session, en vue de réduire la charge fiscale des employeurs, et de leur permettre ainsi de créer des emplois, ce qui demeure un objectif très important, comme vous-même l'avez reconnu tout à l'heure.