Vertaling van "amendments shall enter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the amendments shall enter into force
les amendements entreront en vigueur

no amendment shall be admissible
aucun amendement n'est recevable

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This [INSTRUMENT] shall enter into force on the (...) day (following that) of its publication in the Official Journal of the European Union.
Le présent [acte] entre en vigueur le (...) jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

An Act to amend the Criminal Code (breaking and entering)
Loi modifiant le Code criminel (introduction par infraction)

An Act to amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Amendments shall enter into force for all members ninety days after the date of the formal communication unless the Council shall specify a different date.
Les amendements entrent en vigueur vis-à-vis de tous les États membres 90 jours après la date de la communication officielle, à moins que le Conseil des Gouverneurs ne spécifie un délai différent.

Amendments shall enter into force for all members three months after the date of the formal communication unless the Board of Governors shall specify a shorter period.
Les amendements entreront en vigueur pour tous les membres à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la communication officielle, à moins que le Conseil des Gouverneurs ne spécifie un délai plus court.

6. Amendments shall enter into force for all States Parties 30 days after deposit of the instruments of ratification or acceptance by all those States Parties casting a positive vote at the Amendment Conference.
6. Les amendements entrent en vigueur à l’égard de tous les États parties le trentième jour qui suit le dépôt des instruments de ratification ou d’acceptation par tous les États ayant exprimé un vote positif lors de la conférence d’amendement.

3. Such an amendment shall enter into force on a date to be determined by the Maritime Safety Committee at the time of its adoption unless, by a prior date determined by the Maritime Safety Committee at the same time, one-fifth or five of the Contracting Parties, whichever number is less, notify the Secretary-General of their objection to the amendment.
3. Cet amendement entrera en vigueur à une date qui sera fixée par le Comité de la sécurité maritime au moment de son adoption, à moins qu’à une date antérieure, que le Comité de la sécurité maritime fixera en même temps, un cinquième des Parties Contractantes, ou cinq Parties Contractantes si ce chiffre est inférieur, aient notifié au Secrétaire général qu’elles élèvent des objections contre ledit amendement.

Each amendment shall enter into force 30 days after dispatch by the depositary of this Convention of a notification to Contracting States that all Contracting States have ratified, accepted or approved the amendment.
Chaque amendement entre en vigueur 30 jours après l’envoi par le dépositaire de la présente Convention d’une notice adressée aux États contractants les informant que tous les États contractants ont ratifié, accepté ou approuvé l’amendement.

An adopted amendment shall enter into force for those Parties having sent that notification, 90 days after the date on which the Depositary has received such notifications from not less than four fifths of the number of Parties to this Convention on the date of adoption of the proposed amendment by the Committee.
L’amendement adopté entre en vigueur, à l’égard des parties qui ont envoyé cette notification, quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le dépositaire a reçu les notifications de parties représentant au moins quatre cinquièmes du nombre des parties à la présente convention à la date de l’adoption de la proposition d’amendement par le comité.

4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.
4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.

Thereafter, the amendment shall enter into force for any other Party on the 90th day after the date on which that Party deposits its instrument of ratification, acceptance or approval of the amendment.
Par la suite, l'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cette partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.

Amendments shall enter into force for any Party which has accepted them after two-thirds of the Parties have deposited their instruments of acceptance of the amendment, on the 90th day after the date on which that Party deposited its instrument of acceptance of the amendments.
Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute partie qui les a acceptés après que deux tiers des parties ont déposé leurs instruments d'acceptation de ces amendements le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle ladite partie a déposé son instrument d'acceptation des amendements.

4. Accepted amendments shall enter into force for all Contracting Parties on one of the following dates: (a) where the recommended amendment is notified before 1 April, the date shall be 1 January of the second year following the date of such notification,
4. Les amendements acceptés entrent en vigueur pour toutes les parties contractantes à l'une des dates ci-après: a) dans le cas où l'amendement recommandé est notifié avant le 1er avril, le 1er janvier de la deuxième année qui suit la date de cette notification