Traduction de «amendments rejected during » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rejection on probation [ rejection during probation ]
renvoi en cours de stage

Rejection during probation
Renvoi en période de stage

rejected amendment
amendement repoussé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While it's unclear how the agency and the government will use this provision, it could be a vehicle for achieving some of the shipper amendments that were rejected during the Bill C-52 debates.
La façon dont l'office et le gouvernement appliqueront cette disposition n'est pas claire, mais elle pourrait être un moyen de mettre en oeuvre des modifications touchant l'expéditeur rejetées dans le cadre des débats sur le projet de loi C-52.

– (FR) During the vote on the parliamentary report on Innovation Union, I was keen to support the amendment rejecting the idea of controlling innovation by channelling towards innovative activities the resources from the structural funds and from certain sections of the common agricultural policy funds.
– Lors du vote sur un rapport parlementaire concernant l’Union de l’innovation, j’ai tenu à soutenir l’amendement rejetant l’idée d’encadrer l’innovation en orientant vers les activités innovantes les ressources des fonds structurels et certains volets des fonds de la politique agricole commune.

Mr. Speaker, during committee deliberations on Bill C-10, I introduced a series of amendments to the important justice for victims of terrorism act, but these amendments were regrettably rejected by the Conservative majority on committee.
Monsieur le Président, pendant les délibérations du comité sur le projet de loi C-10, j'ai présenté une série d'amendements à apporter à l'importante Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, mais les conservateurs, qui sont majoritaires au comité, les ont malheureusement rejetés.

During the Committee stage, my amendment rejecting the idea that resolution of the Cyprus question is to be achieved through unilateral action by Turkey was not accepted.
En commission, mon amendement rejetant l’idée que la question chypriote soit résolue par des mesures unilatérales de la part de la Turquie n’a pas été accepté.

The NPC must consider the submissions made during a public review (clause 60), and must then submit the amendment to the federal Minister, the territorial Minister and the designated Inuit organization with a written report of any public review and its recommendation as to whether the amendment should be accepted or rejected in whole or in part (clause 61).
La CAN doit tenir compte des observations qui lui ont été formulées lors de l’examen public (art. 60); elle doit ensuite présenter la proposition de modification au ministre fédéral, au ministre territorial et à l’organisation inuite désignée, accompagnée d’un compte rendu écrit de tout examen public, et leur recommander, selon le cas, de l’accepter ou de la rejeter en tout ou en partie (art. 61).

The draft amendments 2, 3 and 4 are submitted in the same wording that was discussed, and eventually rejected, during the vote in committee.
Les projets d’amendement 2, 3 et 4 sont déposés sur la base de la même formulation discutée, puis finalement rejetée, au cours du vote en commission.

He would also find it unjust that every time we move amendments or sub-amendments based on what we heard during these proceedings, based on what the First Nations have asked us to present in the way of amendments to the Bill, those changes are rejected out of hand, without our Liberal colleagues even agreeing to debate them.
Il trouverait injuste aussi de voir qu'à toutes les fois que nous proposons des amendements ou des sous-amendements sur la base de ce que nous avons entendu durant les délibérations, sur la base de ce que les premières nations nous ont demandé de modifier dans le projet de loi, ils sont rejetés du revers de la main sans même que les collègues libéraux en débatte.

25. Calls on the Member States to reject route plans which provide incomplete information or which show that the provisions of Council Directive 91/628/EEC (as amended by Directive 95/29) on journey times, resting periods and watering and feeding are going to be contravened during the intended journey;
25. demande aux États membres de rejeter toute feuille de route fournissant des informations incomplètes ou indiquant que les dispositions de la directive du Conseil 91/628/CEE (telle qu'elle a été amendée par la directive 95/29/CE) relatives à la durée du transport, aux périodes de repos, ainsi qu'à l'abreuvage et à l'alimentation ne seront pas respectées pendant le déplacement prévu;

11. Calls on the Member States to reject route plans which provide incomplete information or which show that the provisions of Council Directive 91/628/EEC (as amended by 95/29) on journey times, resting periods and watering and feeding are going to be contravened during the intended journey.
11. demande aux États membres de rejeter toute feuille de route fournissant des informations incomplètes ou indiquant que les dispositions de la directive du Conseil 91/628/CEE (telle qu'elle a été amendée par la directive 95/29/CE) relatives à la durée du transport, aux périodes de repos, ainsi qu'à l'abreuvage et à l'alimentation ne seront pas respectées pendant le déplacement prévu;

The amendments, which were rejected, amended clauses 17 and 20 in order to establish the minimal protection necessary during the transition period of 12 months following the taking effect of the land code, in which the 14 first nations are asked to include general rules and procedures, and I quote:
Ces amendements, qui ont été rejetés, modifiaient les articles 17 et 20, afin d'établir cette protection minimale nécessaire durant la période de transition, soit durant les 12 mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du Code foncier, où on demande aux 14 premières nations d'insérer des mécanismes, et je cite: