Traduction de «amendments raise many » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Statute law relating to income tax and to provide other authority for the raising of funds
Loi modifiant le Droit fiscal et prévoyant l'attribution d'autres pouvoirs pour percevoir des fonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Newfoundland amendment raises many of the same fears or reinforces the fears that for a long time have been latent.
La modification proposée par Terre-Neuve suscite beaucoup de craintes semblables ou ranime des inquiétudes latentes depuis longtemps.

First, we can understand that the proposed amendments raise many eyebrows.
En premier lieu, nous pouvons comprendre que les modifications proposées en fassent sursauter plusieurs.

The Parliamentary Budget Officer's analysis of the amendments to the availability of conditional sentences contained in Bill C-10 raises many questions about how he arrived at his cost estimates and the basis for making many of his assumptions.
L'analyse faite par le directeur parlementaire du budget sur les modifications concernant l'admissibilité aux peines avec sursis contenues dans le projet de loi C-10 soulève de nombreuses questions quant à la façon dont il a établi son estimation des coûts et aux fondements d'un grand nombre de ses hypothèses.

Departmental officials point out that before and during the consultations on proposed amendments to the Marine Liability Act that took place in 2005–2006, industry stakeholders raised many concerns about the liability regime introduced in 2001, which applied equally to commercial passenger vessels and marine tourism enterprises and operators.
Les fonctionnaires du Ministère ont fait remarquer qu’avant et pendant les consultations sur les projets de modification de la LRM tenues en 2005-2006, les groupes intéressés du secteur ont soulevé de nombreuses questions au sujet du régime de responsabilité introduit en 2001, qui s’appliquait aussi bien aux navires commerciaux de transport de passagers qu’aux propriétaires et exploitants d’entreprises de tourisme maritime.

I would simply like to say to you that this modification, this amendment of the regulation, is a first step in granting the necessary supervisory powers to the European Securities and Markets Authority, and that, as has been said, other revisions of this regulation will take place shortly. I think that, on this issue, and on many other important issues raised today, this will truly be an opportunity to bring together the whole debate in the revision which the Commission is getting ready to propose to us.
Je voudrais simplement vous dire que cette modification, cet amendement de règlement est une première étape dans l’octroi de pouvoirs de surveillance nécessaires à l’Autorité européenne des marchés financiers, que d’autres révisions – on en a parlé – de ce règlement auront lieu prochainement, et je crois que sur cette question, et sur beaucoup d’autres questions importantes, d’ailleurs, qui ont été posées aujourd’hui, ce sera véritablement l’occasion de grouper l’ensemble du débat dans la révision que la Commission s’apprête à nous proposer.

– (FR) Madam President, ladies and gentlemen, if we have sought today to question the Council and the Commission, it is because the consent requested of us to amend the TRIPS agreement for the purposes of making the August 2003 transitional solution final is raising many issues.
- Madame la Présidente, chers collègues, si nous avons souhaité interroger aujourd’hui le Conseil et la Commission, c’est que l’assentiment qui nous est demandé pour amender l’accord ADPIC afin de rendre définitive la solution transitoire d’août 2003 soulève de nombreuses questions.

Even though I have many concerns with regard the approval of many of the amendments, and also on the many inconsistencies which these have raised, I voted in favour of the report, firstly to allow the first reading process to completed and secondly, because I believe that when we return to this issue at second reading the text will have been improved.
Bien que je nourrisse de nombreuses inquiétudes quant à l’approbation de bon nombre des amendements, ainsi qu’aux nombreuses incohérences qu’ils ont soulevées, j’ai voté en faveur du rapport, tout d’abord pour permettre la conclusion de la procédure de première lecture, et ensuite parce que je crois que lorsque nous reviendrons à cette question en deuxième lecture, le texte aura été amélioré.

132. Recognises that Bulgaria continues to fulfil the Copenhagen political criteria and has made progress in many areas where concerns had been raised in previous reports; welcomes Bulgaria's target date of 1 January 2007 for its accession to the European Union; hopes that Bulgaria will carry out the necessary reforms as quickly as possible with a view to bringing its political, economic and social standards within EU norms; notes the recent strategy for reform of the state administration, and welcomes the major amendments to the Judicial Law System as well as the adoption of an action plan to implement the National Anti-Corruption Strategy; urges early adoption of secondary legislation to supplement the Child Protection Law; notes, too, Bulgaria's progress in most areas of the acquis; emphasises, however, that much remains to be done, particularly as far as implementation is concerned and in fully reforming the judicial and administrative systems, where fundamental weaknesses are slowing down progress in many areas, with corruption still a serious problem affecting both the public and privatised sectors;
132. reconnaît que la Bulgarie continue de remplir les critères politiques de Copenhague et a accompli des progrès dans de nombreux domaines qui avaient engendré quelques préoccupations dans les rapports précédents; se félicite de la date du 1 janvier 2007 que s'est fixée la Bulgarie pour son adhésion à l'Union européenne; espère que la Bulgarie mettra en œuvre le plus rapidement possible les réformes nécessaires en vue d'harmoniser ses normes politiques, économiques et sociales avec les normes de l'UE; prend acte de la récente stratégie de réforme de l'administration publique et se félicite des principales modifications apportées au système judiciaire, ainsi que de l'adoption du plan d'action pour mettre en œuvre la stratégie nationale anticorruption; insiste pour que la législation secondaire visant à compléter la loi sur la protection de l'enfant soit rapidement adoptée; prend également acte des progrès réalisés par la Bulgarie dans la plupart des domaines de l'acquis; souligne toutefois qu'il reste beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre et la réforme complète des systèmes judiciaires et administratifs, où des faiblesses fondamentales ralentissent le processus dans de nombreux domaines, la corruption demeurant un problème grave qui touche le secteur public et les secteurs privatisés;

This is why, just until the Commission produces its proposal – and I am less sceptical on this point than Mr Jarzembowski because I hope, or rather, I am sure, that the Commission will succeed in producing measures and technical forms that will resolve many of the theoretical problems which are still being raised – I feel that the possibility laid down in Amendments Nos 26, 40 and 48 of an explicit link between State aid and objectives of the effective transfer of freight volumes towards more sustainable modes of transport must be supported.
C'est pour cela que dans l'attente de la proposition de la Commission - et je suis ici moins sceptique que M. Jarzembowski parce que je souhaite, ou plutôt je suis certain, que la Commission parviendra à prendre les mesures et créer les formes techniques qui permettront de résoudre nombre des problèmes théoriques que l'on continue encore à soulever -, je crois qu'il faut appuyer l'hypothèse, présentée aux amendements 26, 40 et 48, d'un lien explicite entre les aides d'État et les objectifs de transfert de marchandises vers des moyens de transport plus durables.

I would like to raise many of the same points but it is important that I have an opportunity to speak on Bill C-92, an act to amend the Canadian Wheat Board Act. The bill is very near and dear to my heart.
J'aimerais soulever en grande partie les mêmes points, mais il est important que je puisse parler au sujet du projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé, étant donné que c'est un projet de loi qui me touche de très près, et qui touche aussi un bon nombre des habitants de ma circonscription.