Traduction de «amendments proposed by your rapporteur raise » (Anglais → Français) :

The amendments proposed by your Rapporteur are to give clarity in this regard and ensure the BUDG prerogatives are protected, and not pre-empted by decisions in the context of other procedures.
Les amendements que propose votre rapporteur sont destinés à clarifier la situation et à veiller à éviter, par rapport aux prérogatives de la commission BUDG, toute décision anticipée dans le cadre d'autres procédures.

The amendments proposed by your rapporteur for this draft opinion intend to address these three issues, with the aim of enhancing the functioning and transparency of the European markets related to commodities, and at the same time provide a valuable contribution to the fulfilment of the overarching objectives of the Union's development cooperation strategy.
Les amendements proposés par votre rapporteure pour avis s'efforcent de traiter ces trois points, en vue de renforcer le fonctionnement et la transparence des marchés européens liés aux matières premières, tout en apportant une contribution utile à la réalisation des objectifs généraux de la stratégie de coopération au développement de l'Union.

The amendments proposed by your rapporteur raise the Commission’s objectives and enable us, on the one hand, to restore air passengers’ confidence in the safety of the aircraft in which they fly and, on the other, to guarantee them greater transparency through informing them of the airline with which they are to travel.
Les amendements proposés par votre rapporteur rehaussent les objectifs de la Commission et permettent, d’une part, de rétablir la confiance des passagers aériens quant à la sécurité des avions qu’ils utilisent et, d’autre part, ils assurent une transparence accrue vis-à-vis des passagers aériens par la communication de l’identité du transporteur aérien.

When a proposal for an amendment is examined, the rapporteur may put forward compromise proposals orally with the agreement of the proposer of the amendment.
Lors de l'examen d'un amendement, le rapporteur peut présenter oralement, avec l'accord de l'auteur dudit amendement, des propositions de compromis.

I have the honour to propose that if this letter and the Appendices thereto, which are equally authentic in English and French, are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement to amend the Agreement, which shall enter into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed.
Si cette lettre et ses appendices, dont les versions française et anglaise font également foi, agréent à votre gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer de considérer que la présente et votre confirmation, prises dans leur ensemble, constituent un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres.

I have the honour to propose that if this letter and the Appendices thereto, which are equally authentic in English and French, are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement to amend the Agreement, which shall enter into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed’.
Si cette lettre et ses appendices, dont les versions française et anglaise font également foi, agréent à votre gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer de considérer que la présente et votre confirmation, prises dans leur ensemble, constituent un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres».

I have the honour to confirm that the above is acceptable to my Government and that your letter, and this reply and the attached Appendices, which are equally authentic in English and French, together shall constitute an agreement to amend the Agreement, in accordance with your proposal, which shall come into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed.
J'ai l'honneur de vous confirmer que mon gouvernement souscrit à ce qui précède et que, considérés dans leur ensemble, votre lettre, la présente réponse et les appendices joints, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent comme vous l'avez proposé, un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres.

As a general rule, for each amendment the assembly shall hear only the proposer, a member who is against the proposed amendment and the rapporteur.
En règle générale, l'Assemblée entend uniquement, pour chaque amendement, l’auteur de celui-ci, un orateur contre et le rapporteur.

Other amendments proposed by your rapporteur leave open the possibility of third country air carriers being insured on the market (Amendment 3, Article 5, para. 2); make clear that Member States shall require overfliers to meet the requirements of the regulation (Amendment 4, Article 5, para. 3); ensure that operators not required to hold an operating licence are covered by the legislation's provisions (Amendment 1, Article 2, para. b); the inclusion of aircraft taking off and landing from the same airport (Amendment 2, Article 2); and the definition of short-term lease (Amendment 5, Article 6, para. 2 and Amendment 7, Article 7, para. 4).
Les autres amendements proposés par votre rapporteur prévoient la possibilité, pour les transporteurs aériens de pays tiers, d'être assurés sur le marché (amendement 3, article 5, paragraphe 2); établissent clairement que les États membres doivent exiger des transporteurs survolant leur territoire qu'ils se conforment aux exigences du règlement (amendement 4, article 5, paragraphe 3); veillent à ce que les exploitants qui ne sont pas tenus de posséder une licence d'exploitation soient néanmoins couverts par les dispositions législatives (amendement 1, article 2, point b); prennent également en considération le décollage et l'atterrissage sur un même aéroport (amendement 2, article 2) et la location à court terme (amendement 5, article 6, paragraphe 2 et amendement 7, article 7, paragraphe 4).

7. The remaining amendments proposed by your rapporteur concern improvements in the Commission's proposals.
7. Les autres amendements présentés par le rapporteur tendent à améliorer les propositions de la Commission.