Vertaling van "amendments placed thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Authorizing an Application to Amend the Articles of Incorporation of the Canada Harbour Place Corporation
Décret autorisant la Corporation Place du Havre Canada à demander des statuts de modification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They did not propose it, Senator Joyal says, because they were afraid the amendment would result in the bill being defeated in the other place, thus threatening protection for sexual orientation.
Le sénateur Joyal a dit qu'ils ne l'avaient pas fait à l'époque par crainte que cet amendement n'entraîne le rejet du projet de loi à l'autre endroit, ce qui aurait menacé la protection accordée en fonction de l'orientation sexuelle.

The Act is amended to allow for the inspection of any place where water destined for human consumption is accumulated or collected or where any activity takes place that promotes the accumulation of such water, thus allowing for the inspection of lands that form part of the watershed.
Le texte autorise l'inspection des lieux où l'eau destinée à la consommation humaine s'accumule ou est recueillie, ainsi que les lieux où se déroule toute activité favorisant l'accumulation de cette eau, permettant ainsi la visite des terres qui font partie du bassin hydrographique.

The wording of the derogation for the placing on the market of milk processed in accordance with national standards should be amended in order to also refer to milk-based and milk-derived products and thus to align Part II of Section 4 of that Chapter with the provisions in Article 10 of Regulation (EC) No 1069/2009, in particular to its point (f) with authorisation of processing certain former foodstuffs into material for feeding of farmed animals other than fur animals.
Il y a lieu de modifier la formulation de la dérogation relative à la mise sur le marché de lait transformé conformément à des normes nationales afin de viser également les produits à base de lait et les produits dérivés du lait et, partant, d’aligner ledit chapitre, section 4, partie II, sur les dispositions de l’article 10 du règlement (CE) no 1069/2009, en particulier son point f), et d’autoriser la transformation de certaines anciennes denrées alimentaires en matières destinées à l’alimentation des animaux d’élevage autres que les animaux à fourrure.

Amendments placed thus far by your rapporteur span several aspects of the report. These include the setting of fishing limits; inspection and control; the scope of the plan; the need for further research; a role for Regional Advisory Councils; the socio-economic impact; a mid-term review; and fishing effort limitation.
Les amendements déposés jusqu’à présent par le rapporteur couvrent plusieurs aspects du rapport, à savoir la définition de limitations de pêche, l’inspection et le contrôle, la portée du plan, la nécessité d’intensifier la recherche, le rôle à jouer par les Conseils consultatifs régionaux, les répercussions socio-économiques, le réexamen à mi-chemin et la limitation de l’effort de pêche.

I am genuinely pleased that the Committee on Agriculture and Rural Development adopted my amendment concerning differentiated places in the case of journey times of less than four hours, for this will contribute to still more journeys taking place over short distances and, thus, to animals remaining in their countries of origin and being slaughtered there.
Je me réjouis sincèrement que la commission de l’agriculture et du développement rural ait adopté mon amendement concernant les endroits différenciés pour les transports de moins de quatre heures, car cela contribuera à multiplier les transports sur de courtes distances, ce qui permettra aux animaux de rester dans leur pays d’origine pour y être abattus.

– (SV) We have chosen to support the amendments which make it easier for generic medicinal products, that is to say, cheaper imitations, to be placed on the market more quickly, thus forcing down constantly rising drug expenses. In Sweden, for example, these rose by 10 % each year during the 1990s.
- (SV) Nous avons choisi de soutenir les amendements qui permettent aux médicaments génériques, c'est-à-dire aux copies meilleur marché, d'être introduits plus rapidement sur le marché et de comprimer ainsi les coûts de plus en plus élevés des médicaments, qui, par exemple en Suède, ont augmenté de 10 pour cent par an au cours des années 90.

The House proceeded to the taking of the deferred division on the amendment of Mr. Williams (St. Albert), seconded by Mr. Ramsay (Crowfoot), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that the House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C–42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, since Amendment 1 places the Chairman of the Judicial Council in a conflict of interest and Amendment 2 has negatived the original intent of Bill C–42 to amend public policy and now introduces a waiver to s. 55 of the Judges Act for Madam Justice Louise Arbour which according to the House of Commons’ rules and practices is properly the subject matter of a Private Bill and thus should not be inserted in a Public Bill”.
La Chambre procède au vote par appel nominal sur l’amendement de M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « un message soit envoyé au Sénat pour faire savoir à Leurs Honneurs que la Chambre s’oppose aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, étant donné que l’amendement n 1 place le président du Conseil canadien de la magistrature en situation de conflit d’intérêts et que l’amendement n 2 constitue un rejet de l’intention initiale du projet de loi C–42 consistant à modifier la politique publique et introduit une dérogation à l’article 55 de la Loi sur les juges à l’intention de Madame la juge Louise Harbour, ce qui, d’après les règles et usages de la Chambre des communes, devrait faire l’objet d’un projet de loi d’intérêt privé et non pas figurer dans un projet de loi d’intérêt public».

``a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that the House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, since Amendment 1 places the Chairman of the Judicial Council in a conflict of interest and Amendment 2 has negatived the original intent of Bill C-42 to amend public policy and now introduces a waiver to s. 55 of the Judges Act for Madam Justice Louise Arbour which according to the House of Commons' rules and practices is properly the subject matter of a Private Bill and thus should not be inserted in a Public Bill'.
«un message soit envoyé au Sénat pour faire savoir à Leurs Honneurs que la Chambre s'oppose aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C- 42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, étant donné que l'amendement n 1 place le président du Conseil canadien de la magistrature en situation de conflit d'intérêts et que l'amendement n 2 constitue un rejet de l'intention initiale du projet de loi C-42 consistant à modifier la politique publique et introduit une dérogation à l'article 55 de la Loi sur les juges à l'intention de Madame la juge Louise Harbour, ce qui, d'après les règles et usages de la Chambre des communes, devrait faire l'objet d'un projet de loi d'intérêt privé et non pas figurer dans un projet de loi d'intérêt public».

Therefore I move: That the motion be amended by deleting all the words after ``that'' and substituting the following therefor: a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that the House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C-42, an act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another act, since Amendment 1 places the Chairman of the Judicial Council in a conflict of interest and Amendment 2 has negatived the original intent of Bill C-42 to amend public policy and now introduces a waiver to s. 55 of the Judges Act for Madam Justice Louise Arbour, which according to the House of Commons rules and practices is properly the subject matter of a private bill and thus should not be inserted in a public bill.
Par conséquent, je propose: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «un message soit envoyé au Sénat pour faire savoir à Leurs Honneurs que la Chambre s'oppose aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, étant donné que l'amendement no 1 place le président du Conseil canadien de la magistrature en situation de conflit d'intérêts et que l'amendement no 2 constitue un rejet de l'intention initiale du projet de loi C-42 consistant à modifier la politique publique et introduit une dérogation à l'article 55 de la Loi sur les juges à l'intention de Madame la juge Louise Harbour, ce qui, d'après les règles et usages de la Chambre des communes, devrait faire l'objet d'un projet de loi d'intérêt privé et non pas figurer dans un projet de loi public».

The rules thus amended shall apply to products placed on the market in Member States not later than two years after that notification.
La réglementation ainsi modifiée est appliquée aux produits livrés au commerce dans les États membres au plus tard deux ans après cette notification.