Vertaling van "amendments jointly submitted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Greenland and the Faroe Islands done at Geneva on 25 September 1956
Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec le Groenland et les îles Féroé, du 25 septembre 1956

Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Iceland done at Geneva on 25 September 1956
Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec l'Islande du 25 septembre 1956

Report of the Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland
Rapport du Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des conditions de l'union de Terre-Neuve

Joint UNCTAD/IMO Intergovernmental Group of Experts for Amending the 1952 Convention on Arrest of Ships
Groupe intergouvernemental conjoint CNUCED/OMI chargé de la révision de la Convention de 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer

An Act to amend the Divorce Act (joint custody)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde partagée des enfants)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When Member States submit joint recommendations in accordance with Article 19 to amend the closed or restricted areas listed in Part C of Annexes V to VIII and X and Part B of Annex XI or establish new closed or restricted areas they shall include the following elements in respect of such closed or restricted areas in those joint recommendations:
Lorsqu'ils soumettent des recommandations communes conformément à l’article 19 pour modifier les zones fermées ou à accès restreint énumérées à la partie C des annexes V à VIII et X, ainsi qu'à la partie B de l’annexe XI ou pour établir de nouvelles zones fermées ou à accès restreint, les États membres incluent dans les recommandations communes relatives à ces zones fermées ou à accès restreints les éléments suivants:

When Member States submit joint recommendations in accordance with Article 19 to amend or establish minimum conservation reference sizes listed in Part A of Annexes V to X they shall respect the objective of ensuring the protection of juveniles of marine species.
Lorsqu'ils soumettent des recommandations communes conformément à l’article 19, visant à modifier ou à établir les tailles minimales de référence de conservation visées à la partie A des annexes V à X, les États membres veillent à respecter l’objectif de protection des juvéniles des espèces marines.

The empowerments allow the development of regional measures based on joint recommendations submitted by regional groups of Member States that amend/derogate from the existing baseline measures, establish new measures or derogate measures provided that it can be demonstrated such measures have no conservation benefit or that alternative measures have been put in place.
Les habilitations permettent l'élaboration de mesures régionales basées sur des recommandations communes présentées par des groupes régionaux d’États membres qui modifient des mesures de base existantes ou y dérogent, mettent en place de nouvelles mesures ou dérogent aux mesures existantes à condition qu’il puisse être démontré que ces mesures ne produisent aucun avantage en matière de conservation ou que d’autres mesures ont été mises en place.

8. Notes the initial approval by the State Duma of the Presidential draft laws aimed at comprehensive changes to the political system, including a simplification of the rules concerning the registration of political parties and their access to elections; urges the State Duma, when adopting the necessary laws, to take into account amendments jointly submitted by the non-registered parties; expects all sides to take the opportunity before the inauguration of the President-elect to decide on a comprehensive reform package including changes to the electoral law; expresses its strong wish to see a successful outcome and full implementation of all the reform proposals under discussion in the Medvedev working group; is convinced that a new electoral law and the registration of opposition political parties should provide a basis for free and fair elections to the State Duma;
8. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications de la loi électorale; souligne qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre; est convaincu que l'instauration d'une nouvelle loi électorale et l'enregistrement des partis politiques d'opposition sont de nature à permettre la tenue d'élections législatives libres et régulières;

6. Notes the initial approval by the State Duma of the Presidential draft laws aimed at comprehensive changes to the political system, including a simplification of the rules concerning the registration of political parties and their access to elections; urges the State Duma, when adopting the necessary laws, to take into account amendments jointly submitted by the non-registered parties; expects all sides to take the opportunity before the inauguration of the President-elect to decide on a comprehensive reform package including changes to the electoral law; expresses its strong wish to see a successful outcome and full implementation of all the reform proposals under discussion in the Medvedev working group;
6. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications de la loi électorale; souligne qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre;

Now, looking at the latest amendments jointly submitted by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats and the Socialist Group, it seems a shame that the Services Directive was not adopted before the European Union’s last enlargement.
Lorsque l’on se penche sur les derniers amendements déposés conjointement par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens et le groupe socialiste, on ne peut que regretter que la directive relative aux services n’ait pas été adoptée avant le dernier élargissement de l’Union européenne.

1. Any member of the Joint Undertaking may submit proposals for the amendment of these Statutes to the Administrative Board.
1. Tout membre de l'entreprise commune peut soumettre au conseil d'administration des propositions de modification des présents statuts.

The compromise Amendments Nos 46 and 47 jointly submitted by PPE-DE and PSE signify a very important improvement of the Council's common position on the topic of data retention.
Les amendements de compromis 46 et 47 soumis conjointement par le PPE et le PSE améliorent nettement la position commune du Conseil sur la question de la conservation de données.

Any member of the Joint Undertaking may submit proposals for the amendment of these Statutes to the Administrative Board.
Tout membre de l'entreprise commune peut soumettre au conseil d'administration des propositions de modification des présents statuts.