Traduction de «amendments in secret » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]
Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]

industrial secret [ Business secret(ECLAS) | Trade secret(STW) ]
secret industriel

Amended report
rapport modifié

State secret
secret d'État

EU SECRET | SECRET UE/EU SECRET
SECRET UE | SECRET UE/EU SECRET

amending Act [ amending statute | amending legislation | amending enactment | amendatory statute | Act to amend | act to amend an act ]
loi modificative [ loi portant modification | texte modificatif | loi d'amendement | loi modificatrice ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

professional secret
secret professionnel [ secret médical ]

Chest-oscillation airway secretion-clearing system
système de décollement des sécrétions des voies aériennes par oscillations thoraciques

Chest-percussion airway secretion-clearing system
système de décollement des sécrétions des voies aériennes par percussions thoraciques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parliament shall vote on such amendments by secret ballot.
Le Parlement se prononce au scrutin secret sur ces amendements.

The government's attempt to pass these amendments in secret is just the latest in a series of anti-democratic tricks, including instructing committee chairs to walk out of meetings to block votes and proposing a seat redistribution formula that cheats Ontario out of half of the seats it should receive based on its population.
Les tentatives du gouvernement en vue de faire adopter ces amendements en secret ne sont qu'une autre de toute une série de manigances anti-démocratiques. Je pense par exemple à ces instructions qui ont été données aux présidents de comité à qui l'on a demandé de quitter des réunions pour empêcher des votes et de proposer une formule de redistribution des sièges qui ferait perdre à l'Ontario la moitié des sièges auxquels la province devrait avoir droit compte tenu de sa population.

Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Mr. Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons), moved, That Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism, as amended, be concurred in at report stage with a further amendment.
M McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

The Chair: If it's any help, I remember getting an amended Official Secrets Act.
La présidente: Si cela peut vous être utile, je me souviens avoir obtenu une version modifiée de la Loi sur les secrets officiels.

Your Committee, to which was referred Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism, has, in obedience to the Order of Reference of Thursday, November 29, 2001, examined the said Bill and now reports the same without amendment, but with the appended observations.
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 29 novembre 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec les observations annexées.

At 3:30 p.m., pursuant to the Order adopted December 14, 2001, the Senate proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion in amendment of the Honourable Senator Lynch-Staunton to the motion of the Honourable Senator Carstairs, P.C., seconded by the Honourable Senator Fairbairn, P.C., for the third reading of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism.
À 15 h 30, conformément à l'ordre adopté le 14 décembre 2001, le Sénat procède au vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, à la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme.