Traduction de «amendments in bill c-471 would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

Legislation Guide: The Refugee Determination Process, as amended by Bill C-44
Guide de la législation : Le processus de détermination du statut de réfugié, tel que modifié par le projet de loi C-44

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While journalists and opposition members are entitled to their opinion as to whether proposed opposition amendments to Bill S-11 would improve the bill, the expert legal advice offered to our government was that these amendments were not necessary at best and would be an encumbrance to the CFIA and the food safety system at worst.
Les journalistes et les députés de l'opposition ont droit à leur opinion quant à la pertinence des amendements proposés par l'opposition pour améliorer le projet de loi S-11, mais les avis juridiques fournis par les experts à notre gouvernement indiquent qu'au mieux, ces amendements ne sont pas nécessaires et qu'au pire, ils seraient une nuisance pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments et le système de salubrité des aliments.

(Motion negatived) [See Minutes of Proceedings] The Vice-Chair (Mrs. Cathy McLeod): Just as a quick reminder, the members of the committee are asked to send to the clerk their proposed amendments to Bill C-471 by Friday, October 29, at 4 o'clock.
(La motion est rejetée.) [Voir le Procès-verbal] La vice-présidente (Mme Cathy McLeod): Je vous rappelle que les membres du comité sont invités à envoyer à la greffière les modifications qu'ils proposent au projet de loi C-471 d'ici le vendredi 29 octobre à 16 h.

I should also add that the member for Etobicoke—Lakeshore, the sponsor of Bill C-471, has said that he believes Bill C-471 would result in some additional unspecified costs for the government.
J'ajoute que le député d'Etobicoke—Lakeshore, le parrain du projet de loi C-471, a déclaré qu'à son avis, ce projet de loi entraînerait pour le gouvernement des coûts additionnels non spécifiés.

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

Nor do I believe that the amendments in Bill C-471 would be effective in enhancing the protection of children.
Je ne crois pas non plus que les modifications figurant dans le projet de loi C-471 amélioreraient efficacement la protection des enfants.

– (SK) Madam President, I would like to support the submitted bill, which amends and adds to the directive from 2001 on preventing counterfeit medicines from entering the legal supply chain.
– (SK) Madame la Présidente, je soutiens la proposition qui nous est soumise aujourd’hui et qui modifie et complète la directive de 2001 visant à empêcher les médicaments falsifiés d’entrer dans la chaîne d’approvisionnement légale.

I would like to point out that the amendments proposed in the bill have not yet been adopted by the Parliament of the Republic of Lithuania.
Je voudrais souligner que les amendements proposés pour cette loi n’ont pas encore été adoptés par le parlement de la République de Lituanie.

Furthermore, Bill C-471 would also amend the Corrections and Conditional Release Act, restricting the release of the offender.
De plus, le projet de loi C-471 modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à restreindre les conditions de libération du délinquant.

14. Deplores deeply the fact that the amendments to the controversial bill on non-governmental organisations (NGOs) adopted by the Duma have not significantly changed the extremely negative impact the law would have on Russian human rights organisations and may still result in the closure of affiliate offices of foreign human rights groups;
14. déplore profondément le fait que les amendements à la loi controversée sur les organisations non gouvernementales (ONG) adoptée par la Douma n'ont pas changé sensiblement l'influence extrêmement négative que la loi aurait sur les organisations russes des droits de l'homme et pourraient encore aboutir à la fermeture des bureaux apparentés de groupes de défense des droits de l'homme étrangers;

He expressed understanding and said that amendments would be made to the bill to address these issues.
Il s’est montré compréhensif et a déclaré que des amendements seraient apportés au projet de loi pour régler ces questions.