Traduction de «amendments in bill c-235 would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

Legislation Guide: The Refugee Determination Process, as amended by Bill C-44
Guide de la législation : Le processus de détermination du statut de réfugié, tel que modifié par le projet de loi C-44

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From a nationwide perspective the Canadian Chamber of Commerce, which represents 170,000 small, medium and large businesses throughout Canada, noted that the regulatory amendments in Bill C-235 would lead to higher prices for both consumers and businesses in the following industries: computer white goods, for example, refrigerators, stoves, washing machines, dryers, et cetera; electronic appliances, for example, stereo equipment, microwave ovens, video recorders; computer products, including a broad range of accessories; office equipment; telecommunications products; furniture; clothing; grocery wholesaling; meat processing, for example, poultry, pork, beef, fish; transportation; petroleum products; paint, wallpaper and other home improvement products; a broad range of petrochemical products; and a broad range of industrial products.
D'un point de vue national, la Chambre de Commerce du Canada, qui représente 170 000 PME et grandes sociétés partout au Canada, a fait remarquer que les modifications aux règlements proposées dans le projet de loi C-235 feraient monter les prix pour les consommateurs et pour les entreprises des industries suivantes: produits blancs avec composantes informatiques, par exemple, réfrigérateurs, cuisinières, machines à laver, sécheuses; appareils électroniques, par exemple, chaînes stéréophoniques, fours à micro-ondes, magnétoscopes; produits informatiques, dont une vaste gamme d'accessoires, matériel de bureau; produits de télécommunications; mobilier; vêtements; grossistes en alimentation; transformation de la viande, par exemple, poulet, porc, boeuf, poisson; transports; produits pétroliers; peinture, papier peint et autre produits de rénovation de maison; vaste gamme de produits pétrochimiques; vaste gamme de produits industriels.

Because Bill C-235 would prevent businesses from engaging in legitimate price discounting, because Bill C-235 would discourage vertically integrated suppliers, including even the smallest manufacturer-retailer from using dual distribution channels, and because legislation like Bill C-235 has the effect of raising consumer prices, reducing the incentive to innovate and maximize efficiencies, it is for these reasons I urge the House to follow the lead of the Standing Committee on Industry and defeat this motion.
Le projet de loi C-235 empêcherait les entreprises d'offrir des rabais légitimes, découragerait l'intégration verticale des fournisseurs et priverait même la plus petite entreprise de fabrication et de détail de la possibilité de recourir à deux filières de distribution. Une mesure comme le projet de loi C-235 se traduit par une hausse des prix à la consommation et une atténuation du désir d'innover et de corriger au maximum les inefficacités. Pour toutes ces raisons, j'exhorte la Chambre à suivre la voie tracée par le Comité permanent de l'industrie et à voter contre cette motion.

On behalf of the PC Party of Canada I urge all members to oppose amendments to Bill C-235 at report stage and to oppose the bill at third reading.
Au nom du Parti conservateur du Canada, j'exhorte tous les députés à rejeter les amendements proposés au projet de loi C-235 à l'étape du rapport et à voter contre l'adoption du projet de loi à l'étape de la troisième lecture.

While section 61 is a criminal offence, the amendment to section 78 contained in Bill C-235 would give the director the power to refer to the Competition Tribunal.
Bien que l'article 61 établisse une infraction criminelle, la modification de l'article 78 proposée dans le projet de loi C-235 ne ferait que donner au directeur le pouvoir de renvoyer l'affaire au Tribunal de la concurrence.

While journalists and opposition members are entitled to their opinion as to whether proposed opposition amendments to Bill S-11 would improve the bill, the expert legal advice offered to our government was that these amendments were not necessary at best and would be an encumbrance to the CFIA and the food safety system at worst.
Les journalistes et les députés de l'opposition ont droit à leur opinion quant à la pertinence des amendements proposés par l'opposition pour améliorer le projet de loi S-11, mais les avis juridiques fournis par les experts à notre gouvernement indiquent qu'au mieux, ces amendements ne sont pas nécessaires et qu'au pire, ils seraient une nuisance pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments et le système de salubrité des aliments.

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

– (SK) Madam President, I would like to support the submitted bill, which amends and adds to the directive from 2001 on preventing counterfeit medicines from entering the legal supply chain.
– (SK) Madame la Présidente, je soutiens la proposition qui nous est soumise aujourd’hui et qui modifie et complète la directive de 2001 visant à empêcher les médicaments falsifiés d’entrer dans la chaîne d’approvisionnement légale.

I would like to point out that the amendments proposed in the bill have not yet been adopted by the Parliament of the Republic of Lithuania.
Je voudrais souligner que les amendements proposés pour cette loi n’ont pas encore été adoptés par le parlement de la République de Lituanie.

14. Deplores deeply the fact that the amendments to the controversial bill on non-governmental organisations (NGOs) adopted by the Duma have not significantly changed the extremely negative impact the law would have on Russian human rights organisations and may still result in the closure of affiliate offices of foreign human rights groups;
14. déplore profondément le fait que les amendements à la loi controversée sur les organisations non gouvernementales (ONG) adoptée par la Douma n'ont pas changé sensiblement l'influence extrêmement négative que la loi aurait sur les organisations russes des droits de l'homme et pourraient encore aboutir à la fermeture des bureaux apparentés de groupes de défense des droits de l'homme étrangers;

On any view, Article 235 cannot be used as a basis for the adoption of provisions whose effect would, in substance, be to amend the Treaty without following the procedure which it provides for that purpose’.
Elle ne saurait en tout cas servir de fondement à l'adoption de dispositions qui aboutiraient, en substance, dans leurs conséquences, à une modification du traité échappant à la procédure que celui-ci prévoit à cet effet".