Traduction de «amendments had begun » (Anglais → Français) :

26.1 (1) For the purposes of paragraph 40(2)(b) and the definition “principal residence” in section 54 of the amended Act, where a taxpayer owned, on December 31, 1971, a property that is a housing unit, a leasehold interest in a housing unit or a share of the capital stock of a cooperative housing corporation, if the housing unit was, or if the share was acquired for the sole purpose of acquiring the right to inhabit, a housing unit owned by the corporation that was ordinarily inhabited by the taxpayer, the taxpayer began at any time thereafter but before 1972 to use the property for the purpose of gaining or producing income therefrom, or for the purpose of gaining or producing income from a business, and the taxpayer elected in the taxpayer’s return of income for the 1974 or 1975 taxation year as if the taxpayer had begun to use the property for the purpose of gaining or producing income therefrom of for the purpose of gaining or producing income from a business on January 1, 1972, the taxpayer shall be deemed to have made an election under subsection 45(2) of the amended Act in the taxpayer’s return of income for the 1972 taxation year and to have so begun to use the property.
26.1 (1) Pour l’application de l’alinéa 40(2)b) et de la définition de « résidence principale » à l’article 54 de la loi modifiée, lorsqu’un contribuable était propriétaire, au 31 décembre 1971, d’un bien consistant en un logement, en un droit de tenure à bail afférent à un logement ou en une action du capital-actions d’une coopérative d’habitation, si le contribuable habitait normalement le logement ou si l’action avait été acquise dans le but exclusif d’acquérir le droit d’habiter dans un logement qui appartenait à la coopérative et où il habitait normalement, qu’il s’est mis à un moment donné avant 1972 à utiliser le bien en vue d’en tirer un revenu ou de lui faire produire un revenu, ou en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou de lui faire produire un revenu, et qu’il a fait un choix dans sa déclaration de revenu pour les années d’imposition 1974 ou 1975 comme s’il avait commencé à utiliser le bien en vue d’en gagner ou d’en faire produire un revenu ou en vue de gagner ou de faire produire un revenu d’une entreprise le 1 janvier 1972, il est réputé avoir fait un choix en vertu du paragraphe 45(2) de la loi modifiée dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition 1972 et avoir commencé à utiliser le bien.

In yet another precedent-setting move, in July 2001, days before the Department of Commerce issued the first preliminary subsidy determination — again for the first time in U.S. history — the Department of Commerce amended an original notice of initiation once a case had begun.
Malgré tout, dans un autre geste qui allait faire trace, en juillet 2001, soit quelques jours avant de rendre sa décision préliminaire sur le montant des subventions — ce qui, encore une fois, allait être une première dans l'histoire américaine — le Département du commerce a modifié l'avis de dépôt de plainte après que les procédures eurent été engagées.

Eventually, though, after years of political battles and a number of amendments to the recovery plan, the most recent scientific analysis of bluefin (2012) suggested that recent trends in several indicators indicate that stock recovery may have begun, although scientists are still extremely cautious and state that “in 2012, the Committee had too few information about the catch composition, effort and spatial distribution of the main Mediterranean fisheries to derive any conclusive statement”.
Or finalement, après des années de querelles entre décideurs et de modifications successives du plan de reconstitution, il est apparu, selon la dernière analyse relative au thon rouge (2012), que plusieurs indicateurs laissaient entrevoir la possibilité d'un début de reconstitution des stocks, bien que les scientifiques restent très prudents et affirment qu'"en 2012, le Comité disposait de trop peu d'informations sur la composition des prises, l'effort et la distribution spatiale des principales pêcheries de la Méditerranée pour en tirer des conclusions".

Hon. Joseph A. Day: Honourable senators, I did want to indicate that I had begun the second reading on Bill S-208, An Act to Amend the Conflict of Interest Act.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je voulais dire que j'avais amorcé le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts.

I can understand that Parliament has a number of projects on innovation, competition and technology in mind. However, the debate has only just begun, and you have had the opportunity, since 1 December, to amend certain aspects of next year’s budgetary outlook from start to finish.
Je peux comprendre que le Parlement tienne à un certain nombre de projets en matière d’innovation, de concurrence, de technologie, mais le débat ne fait que s’ouvrir et vous avez la possibilité, depuis le 1er décembre dernier, de modifier sur toute la ligne un certain nombre de perspectives budgétaires pour l’année prochaine.

SOR/95-571 — ROYAL CANADIAN MOUNTED POLICE SUPERANNUATION REGULATIONS, AMENDMENT SOR/98-531 — REGULATIONS AMENDING THE ROYAL CANADIAN MOUNTED POLICE SUPERANNUATION REGULATIONS (For text of documents, see Appendix D, p. 13D:1) Mr. Bernhardt: Beginning first with SOR/98-531, amendments to remove three discrepancies between the English and French versions of the regulations were first promised in 2001; the committee was told at that time that drafting of the amendments had begun.
DORS/95-571 — RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA DORS/98-531 — RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 13D:7) M. Bernhardt : Nous allons d'abord commencer par le DORS/98-531. Trois modifications visant à éliminer les écarts qui existent entre les versions française et anglaise des règlements ont d'abord été promises en 2001.