The Commission’s proposal for a Regulation on protective measures against pests of plants, referred to here as the Plant Health Law, meets the request of the Council of 21 November 2008 for an evaluation of the EU plant health rules, considering the need to amend the existing legal framework and the impact of such amendments.
Le règlement relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux proposé par la Commission, dit «règlement sur la santé des végétaux», fait suite à une demande datant du 21 novembre 2008 du Conseil, qui souhaitait que le régime phytosanitaire de l’UE fasse l’objet d’une évaluation envisageant d’éventuelles modifications du cadre juridique et les effets qu’auraient ces modifications.