Traduction de «amendments accepted which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amendment which the Commission has not accepted
amendement que la Commission n'a pas repris

national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles
principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis

Definition: Disorders in which there is a temporary loss of the sense of personal identity and full awareness of the surroundings. Include here only trance states that are involuntary or unwanted, occurring outside religious or culturally accepted situations.
Définition: Troubles caractérisés par une perte transitoire de la conscience de sa propre identité, associée à une conservation parfaite de la conscience du milieu environnant. Sont à inclure ici uniquement les états de transe involontaires ou non désirés, survenant en dehors de situations admises dans le contexte religieux ou culturel du sujet.

accept criticism which is constructive | embrace constructive criticism: handle feedback | accept constructive criticism | welcome constructive criticism
accepter les critiques constructives

Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I
Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de

Computer Audit Guidelines: guidelines on the minimum standards and accepted techniques which should be observed in the audit of organizations using a computer [ Computer Audit Guidelines ]
Normes de vérification dans un cadre informatique : normes minimums à respecter et techniques à mettre en œuvre pour la vérification des comptes des entreprises qui utilisent l'ordinateur [ Normes de vérification dans un cadre informatique ]

very deserving case which could be accepted with special assistance
demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale

maintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid
maintient sous une forme modifiée d’un dessin ou modèle enregistré qui a été annulé

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Parliament’s Járóka report on the EU strategy for Roma inclusion was voted on in the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs on 14 February, with the majority of the Greens/EFA amendments accepted by the rapporteur or included in the compromise amendments, and many of the Group’s red lines to the issue included: namely, the Roma inclusion strategy should be guided by an insider’s approach: designed by Roma for Roma, which means empowerment of Roma, inclusion in the decision-making process, hiring of Roma staff/mediators in key positions at local, national, EU level; stop unlawful practices that continue with EU Member State impunity: violence against Roma, violations of the right to free movement, increasing activity of extremist political parties, politicians, and policies, systemic segregation of Romany children in education, widespread residential segregation of Roma, trafficking in human beings, denial of access to healthcare and social services, coercive sterilisation of Romany women.
– (EN) Le rapport Járóka du Parlement sur la stratégie européenne pour l’intégration des Roms a été soumis au vote en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 14 février, et la majorité des amendements présentés par le groupe Verts/ALE ont été acceptés par la rapporteure ou intégrés aux amendements de compromis. Par ailleurs, bon nombre des lignes rouges du groupe ont été intégrées, qui demandaient notamment que la stratégie pour l’intégration des Roms soit guidée par une approche de l’intérieur (conçue par les Roms pour les Roms), ce qui devrait déboucher sur la responsabilisation des Roms, leur participation au processus décisionnel, le recrutement de personnel/de médiateurs roms à des positions centrales à l’échelle locale, nationale et européenne -, et qui demandaient aussi que l’on mette un terme aux pratiques illégales qui continuent avec l’impunité des États membres de l’UE (violence à l’égard des Roms, violations du droit de libre circulation, augmentation de l’activité des partis politiques, des responsables politiques et des politiques extrémistes, ségrégation systématique des enfants roms dans l’éducation, ségrégation résidentielle généralisée des Roms, traite des êtres humains, refus d’accès aux soins de santé et aux services sociaux, stérilisation forcée des femmes roms).

The amendment shall be deemed to have been accepted at the end of a period of 18 months after the date of notification, unless within that period not less than one fourth of the States that were States Parties at the time of the adoption of the amendment have communicated to the Secretary General that they do not accept the amendment, in which case the amendment is rejected and shall have no effect.
L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États parties au moment de l'adoption de l'amendement ne fassent savoir au secrétaire général qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.

We can be satisfied with this result since the conciliation process saw a very large number of Parliament’s amendments accepted and we can be especially satisfied that the amendments which we managed to get through were very important in terms of quality.
Nous pouvons aussi nous féliciter de ce résultat dans la mesure où, quantitativement, une grande partie des amendements du Parlement européen a été retenue lors de la conciliation, mais surtout que les amendements retenus sont, qualitativement, absolument essentiels.

The Group of the European People's Party and European Democrats is pleased to see its views largely reflected in the amendments accepted by the Council, which also explains why we are not tabling any further amendments now, at second reading.
Le groupe du parti populaire européen retrouve ses positions dans une grande partie des propositions d'amendement acceptées par le Conseil. C'est aussi la raison pour laquelle nous n'avons pas présenté de proposition d'amendement en deuxième lecture.

7. Any amendment to the General Annex or the specific annexes deemed to be accepted shall enter into force either six months after the date on which it was deemed to be accepted or, if a different period is specified in the recommended amendment, on the expiry of that period after the date on which the amendment was deemed to be accepted.
7. Tout amendement réputé accepté concernant l'annexe générale ou les annexes spécifiques et chapitres de celles-ci entre en vigueur soit six mois après la date à laquelle il a été réputé accepté, soit, lorsque l'amendement recommandé est assorti d'un délai d'entrée en vigueur différent, à l'expiration de ce délai suivant la date à laquelle il a été réputé accepté.

Any Contracting Party which accepts a specific annex or chapter therein shall be bound by any amendments to the recommended practices contained therein, which have entered into force at the date on which it notifies its acceptance to the depositary, unless it enters reservations against one or more of those recommended practices in accordance with Article 12 of this Convention.
Toute partie contractante qui accepte une annexe spécifique ou un chapitre de celle-ci est liée par les amendements aux pratiques recommandées qui y figurent et qui sont entrés en vigueur à la date à laquelle la partie contractante notifie son acceptation au dépositaire, sauf si elle formule des réserves conformément à l'article 12 de la présente convention à l'égard d'une ou de plusieurs de ces pratiques recommandées.

2. Any Contracting Party which accepts a specific annex or chapter therein shall be bound by any amendments to the standards contained in that specific annex or chapter which have entered into force at the date on which it notifies its acceptance to the depositary.
2. Toute partie contractante qui accepte une annexe spécifique ou un chapitre de celle-ci est liée par les amendements aux normes figurant dans cette annexe spécifique ou dans ce chapitre entrés en vigueur à la date à laquelle elle notifie son acceptation au dépositaire.

(a)the date by which all the Contracting Parties which sent such communications have notified the Secretary-General of the Council of their acceptance of the recommended amendment, provided that, if all the acceptances were notified before the expiry of the period of six months referred to in paragraph 3 of this Article, that date shall be taken to be the date of expiry of the said six-month period.
a)la date à laquelle toutes les parties contractantes ayant adressé une telle communication ont notifié au secrétaire général du conseil leur acceptation de l'amendement recommandé, cette date étant toutefois reportée à l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 3 du présent article si toutes les acceptations ont été notifiées antérieurement à cette expiration.

The common position includes practically all of the amendments accepted by the Commission and harmonises the minimum examination requirements for safety advisers and, at second reading, we can accept the amendment on the proposed date, which is much more realistic than the one originally suggested by the Commission, bearing in mind that we have now spent several years debating this question.
La position commune inclut pratiquement tous les amendements acceptés par la Commission, harmonise les exigences minimales applicables aux examens des conseillers à la sécurité et, en deuxième lecture, nous pouvons accepter la date proposée, bien plus réaliste que celle projetée au départ par la Commission, sachant que cela fait déjà plusieurs années que nous débattons cette question.

Lastly, the Commission wishes to state that it is able to accept Amendments Nos 3, 27 and 30 on the introduction of provisions on trusts, with the reservation that some small changes are made to the terminology used. We can also accept Amendment No 22, on group insurance contracts, Amendments Nos 28, 29, 33 and 34, which allow notaries to be included in the authorities that are able to take part in the exequatur procedure. We also accept Amendments Nos 18 – in part – and 29, but we have difficulty in accepting Article 55, which seeks, for the purposes of compulsory implementation, to give extrajudicial dispute resolution the same status as authentic acts that have been recognised by a body which has public authority.
Enfin, la Commission voudrait dire qu'il est possible de lier les amendements 3, 27 et 30, relatifs à l'introduction des dispositions concernant le trust, moyennant quelques retouches terminologiques ; l'amendement 22, relatif au contrat d'assurance de groupe et les amendements 28, 29, 33 et 34, qui permettent d'inclure les notaires parmi les autorités chargées d'intervenir dans la procédure de l'exequatur, ainsi que les amendements 18 (en partie) et 29, mais nous éprouvons quelque difficulté à accepter l'article 55, qui vise à assimiler la solution extrajudiciaire d'un litige à un acte authentique reconnu par une entité investie de l'autorité publique, pour ce qui concerne les effets de l'exécution forcée.