Traduction de «amendment would still imply » (Anglais → Français) :

The ultimate accountability and responsibility for changes in these prohibitions, although it doesn't require full parliamentary debate for a legislative amendment, would still be there and would still be effective.
La responsabilité et le devoir de rendre des comptes en dernière analyse des changements apportés à ces interdictions, même s'il ne serait pas nécessaire d'en débattre pleinement au sein du Parlement comme s'il s'agissait d'une modification législative, continueraient à relever du pouvoir législatif et resteraient efficaces.

I think our amendment would still allow the FCC to help develop farmer-driven value-added processing, but would limit their ability to lend to large agribusiness.
Je crois que notre amendement permettrait encore à la Société du crédit agricole de contribuer au développement de la transformation à valeur ajoutée, mais il restreindrait sa capacité de prêter à de grandes entreprises agricoles.

Mr. John Herron: I'm assuming that if L-13.14.1 carries, my amendment would still be able to be split, with the addition at the end of PC-13.
M. John Herron: J'imagine que si l'amendement L-13.14.1 est adopté, je pourrais toujours diviser le mien, en conservant l'adjonction à la fin de l'amendement PC-13.

This amendment would still require courts to consider the geographical restriction of two kilometres, but would allow the courts to impose greater or lesser geographic restriction where it is reasonable to do so.
Cet amendement exigerait quand même que les tribunaux tiennent compte de la restriction géographique de deux kilomètres, mais leur permettrait d'imposer une restriction géographique supérieure ou inférieure à cette distance, lorsqu'il est raisonnable de le faire.

6. Takes note of the fact that the financial ceiling of heading 5, administrative expenditure, will theoretically allow for an increase of 4 % or EUR 311 000 000; consequently notes that, as a yardstick, the voluntary 20 % share of the Parliament would still imply an "automatic" additional room for manoeuvre of EUR 62 000 000 calculated on the ceilings and EUR 87 000 000 compared to the real budget adopted for 2009; points out that there are, nevertheless, uncertainties as to the evolution of the EU-GNI and the circumstances in which the European Parliament has to operate;
6. note que le plafond de la rubrique 5 - dépenses administratives – permettra en théorie une augmentation de 4% ou 311 millions d’euros; relève par conséquent, à titre de point de repère, que la part de 20% du Parlement impliquerait encore une marge de manœuvre supplémentaire «automatique» de 62 millions d’euros; fait observer qu'il reste néanmoins des incertitudes quant à l’évolution du revenu national brut de l’UE et quant à la situation dans laquelle le PE devra évoluer;

6. Takes note of the fact that the financial ceiling of heading 5, administrative expenditure, will theoretically allow for an increase of 4 % or EUR 311 000 000; consequently notes that, as a yardstick, the voluntary 20 % share of the Parliament would still imply an "automatic" additional room for manoeuvre of EUR 62 000 000 calculated on the ceilings and EUR 87 000 000 compared to the real budget adopted for 2009; points out that there are, nevertheless, uncertainties as to the evolution of the EU-GNI and the circumstances in which the European Parliament has to operate;
6. note que le plafond de la rubrique 5 - dépenses administratives – permettra en théorie une augmentation de 4 % ou 311 000 000 EUR; relève par conséquent, à titre de point de repère, que la part volontaire de 20 % du Parlement impliquerait encore une marge de manœuvre supplémentaire "automatique" de 62 000 000 EUR calculée à partir des plafonds et de 87 000 000 EUR par rapport au budget réel adopté pour 2009; fait observer qu'il reste néanmoins des incertitudes quant à l'évolution du revenu national brut de l'Union et quant à la situation dans laquelle le Parlement devra évoluer;

It is important to amend the report's title at this initial stage since, although terrorism is admittedly the most important and frequent threat to the various critical infrastructures which, if attacked, would have an extremely serious cross-border impact, the report seeks to tackle the whole range of such threats, thus also covering natural disasters, major public health risks, technological malfunctions, etc. As the cross-border aspect of this redefined problem still ...[+++]class=yellow2> implies a high degree of cooperation between the various national security services, the relevant instrument must be maintained within the third pillar.
Dès ce premier stade, la modification du libelle du rapport s'impose, car si le terrorisme représente bel et bien une part prépondérante et récurrente des menaces qui pèsent sur les différentes infrastructures critiques dont l'attaque éventuelle génèrerait des conséquences transfrontières d'une exceptionnelle gravité, le présent rapport s'attache à parer l'ensemble de ces menaces, recouvrant ainsi également les catastrophes naturelles, les risques sanitaires majeurs, les dysfonctionnements technologiques, etc.L'aspect transfrontière de cette problématique ainsi redéfinie, induisant toujours un fort degré de coopération entre les différents services de sécurité nationaux, permet de maintenir l'instrument pertinent à l'intérieur du troisième pilier.

This amendment would still imply some new obligations for Member States which have not yet been discussed in the Council. This would certainly prevent the adoption of the proposal in the Council at first reading.
Cet amendement impliquerait pour les États membres de nouvelles obligations qui n’ont pas encore été discutées au Conseil, ce qui empêcherait certainement celui-ci d’adopter la proposition en première lecture.

This amendment would not imply any change to the overall financial provisions set down in each of paragraphs 1 to 5 of Article 2 of Regulation No 1587/98 for each of the outermost regions, but would at the same time respond to the wishes expressed by these regions by minimising the negative consequences of extending the regulation for a further year without the necessary revision.
Cette modification n'impliquerait pas de modifier les dispositions financières globales fixées dans chacun des paragraphes 1 à 5 de l'article 2 du règlement nº 1587/98 pour chacune des régions ultrapériphériques et elle répondrait dans le même temps aux aspirations de ces régions en ce sens qu'elle minimiserait les inconvénients d'une prorogation pour un an de plus dudit règlement sans qu'aient été apportées les nécessaires actualisations.

I note that the minister said in his testimony last week that, for example, in a defamation case, the bill as it is proposed to be amended would still permit an award of general damages which are compensatory and intended to compensate the victim for such defamation.
Je remarque que le ministre a déclaré dans son témoignage la semaine dernière que, en cas de diffamation par exemple, le projet de loi tel qu'il est proposé de l'amender permettrait encore d'accorder des dommages-intérêts généraux de nature compensatoire et visant à indemniser la victime de la diffamation.