Vertaling van "amendment would define " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]
Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The second amendment was regarding the definition of sustainable investment. The amendment would define sustainable investment as “investment that seeks to maximize social good as well as financial return, specifically in the areas of the environment, social justice, and corporate governance, in accordance with the United Nations Principles for Responsible Investment”.
Le second amendement avait trait à l'investissement durable, qui aurait été défini ainsi: « investissement visant à maximiser à la fois le bien collectif et le rendement financier, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la justice sociale et de la gouvernance d'entreprise, conformément aux Principes pour l'investissement responsable des Nations Unies».

The amendment would define sustainable development as development that meets the needs of the present without compromising the ability of future generations to meet their own needs, as set out in the Brundtland report, published by the World Commission on Environment and Development.
Le développement durable serait défini, au termes de l'amendement proposé, comme un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs, selon les termes du Rapport Brundtland publié par la Commission mondiale sur l'environnement et le développement.

The Regulation would have to be amended in order to enable the entire Kaliningrad district to be considered as one single border area, since according to the Regulation a local border area is defined as a 30-km zone which may exceptionally extend to up to 50 km. Such an amendment would prevent the artificial fragmentation of a region of about one million inhabitants in total into three districts (one covered by a local border traffic agreement with Poland, one by an agreement with Lithuania and one without any agreement at all as it lies outside the border area) and enable all inhabitants, under the conditions laid out in the Regulation, to enjoy facilitations for local border traffic.
Le règlement devrait être modifié de sorte à ce que l’ensemble de la région de la Kaliningrad soit considérée comme une zone frontalière unique, étant donné qu'en vertu du règlement, une zone frontalière est définie comme une zone de 30 km pouvant exceptionnellement être étendue à 50 km. Une telle modification permettrait d’éviter la fragmentation artificielle d’une région comptant un total de près d’un million d’habitants en trois districts (l’un couvert par un accord relatif au petit trafic frontalier avec la Pologne, l’autre couvert par un accord avec la Lituanie et le troisième ne faisant l’objet d’aucun accord du fait qu’il se trouve en dehors de la zone frontalière) et permettrait à l’ensemble des habitants concernés de bénéficier de facilités en matière de petit trafic frontalier, sous réserve des conditions prévues par le règlement.

The Group therefore proposed to introduce "delegated acts", which would flesh out the detail or amend certain elements of a legislative act, under some form of authorisation defined by the legislator, and "implementing acts", which would implement legislative acts.
Le groupe avait dès lors proposé d'instaurer des "actes délégués", qui développeraient dans le détail ou modifieraient certains éléments d'un acte législatif, dans le cadre d'une habilitation définie par le législateur, et des "actes d'exécution", qui mettraient en œuvre les actes législatifs.

My proposed amendment would define " bulk water removals" in the legislation, not in the regulations, and would restrict ministerial discretion by requiring that any licences to remove bulk water must be approved by both the Houses of Parliament; both Houses would have to approve any such licences.
Mon projet de loi propose de définir « captage massif d'eau » dans la loi et non dans le règlement, et de limiter le pouvoir discrétionnaire du ministre en exigeant que toute demande de permis de captage massif d'eau soit approuvée par les deux Chambres du Parlement.

First, the proposed amendments would define payday loan for the purpose of the exemption.
Premièrement, les modifications proposées définissent le prêt sur salaire aux fins de l'exemption.

This amendment would introduce the wording 'endeavours to ensure' voluntary and unpaid donations and the idea of compensation in specific cases, leaving the responsibility of defining such compensation to the Member States themselves.
Cet amendement introduira la notion "de s’efforcer de garantir" les dons volontaires et non rémunérés ainsi que l’idée de l’indemnisation dans des cas spécifiques; compensation qui sera de la responsabilité des États membres.

The proposed amendment would define a member institution as a corporation that has deposit insurance with the CDIC, thereby eliminating the requirement that a member institution hold insurable deposits.
La modification proposée définirait l’institution membre comme toute personne morale qui bénéficie de l’assurance-dépôts offerte par la SADC, ce qui éliminerait l’obligation, pour l’institution membre, de détenir des dépôts assurables.

That is why we shall be supporting Amendment No 38 which limits itself to essentials on the basis of a strictly defined legitimate aim. This would hopefully exclude the boss's desire to be surrounded by attractive young people to enhance the company image or their own.
C'est pourquoi nous soutiendrons l'amendement 38, qui se limite à l'essentiel, en parlant d'objectif légitime, strictement défini, excluant ainsi le désir d'un patron de ne s'entourer que de jeunes personnes avenantes pour promouvoir l'image de son entreprise, quand ce n'est pas la sienne.

On Amendment No 19, I should like to say that it can obviously only be taken to mean deliberately providing misleading information, and Amendment No 20 obviously only deals with financial gain. On Amendment No 25, I should like to say that within the insurance industry it is in fact still not possible to calculate or insure pure environmental damage. We would need it to be defined precisely.
En ce qui concerne la proposition d'amendement 19, je voudrais dire que seuls les actes dommageables tendant à induire en erreur les autorités peuvent être abordés et, par rapport à la proposition d'amendement 20, qu'il s'agit uniquement d'avantages économiques. En ce qui concerne la proposition d'amendement 25, je voudrais dire que, dans le domaine des assurances, tout dommage purement écologique ne peut jusqu'à présent être évalué et couvert. Il nous faudrait donc une définition qui soit tout à fait appropriée à la situation.