Vertaling van "amendment which puts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

to put an amendment to the vote
mettre aux voix un amendement

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).
Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

the tempering temperatures depend upon the use to which the steel is to be put
les températures de revenu varient suivant la destination de l'acier

put an amendment to the vote
mettre aux voix un amendement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is important concerning openness, transparency, open access and in particular gender equality, on which your Rapporteur has tabled amendments to put into effect the provisions on gender equality of article 15 of the Horizon 2020 regulation.
Ceci est important pour l'ouverture, la transparence, l'accès ouvert et en particulier l'égalité des genres, pour lesquels votre rapporteur a déposé des amendements en vue d'exécuter les dispositions relatives à l'égalité des genres de l'article 15 du règlement Horizon 2020.

Are goods put up in sets for retail sale that are presented to customs authorities in separate packages because this is justified, but from which it is clear that they belong together and are intended to be offered as a single unit on the retail market, also to be regarded as goods put up in sets for retail sale, within the meaning of Rule 3(b) of the General Rules for the interpretation of the Combined Nomenclature set out in Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 (1) of 23 July 1987 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff, as amended by Commission Regulation (EC) No 1214/2007 (2) of 20 September 2007, in the case where those goods are packed together after the declaration with a view to being offered for sale on the retail market?
Des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail qui sont présentées dans des emballages séparés à la douane parce que ceci est justifié, mais dont il est clair qu’elles forment un tout et qu’elles sont destinées à être présentées dans le commerce de détail comme un tout, doivent-elles être considérées comme des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, comme visé par la règle 3 b) des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée, telle que visée à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (1) du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1214/2007 (2) de la Commission du 20 septembre 2007, même si ces marchandises sont emballées ensemble après la déclaration et en vue d’être présentées dans le commerce de détail?

– (SK) Ladies and gentlemen, in the committee, there were many amendment proposals put to a vote which were aimed at pointing out the importance of the church and faith groups in solving the problem of refugees.
– (SK) Mesdames et Messieurs, de nombreuses propositions d’amendements visant à souligner le rôle crucial de l’église et des groupes religieux pour résoudre le problème des réfugiés ont été soumises au vote en commission.

Any such amendments, if put forward, would need to be carried out in parallel with any possible revision of the SE Directive, which would be subject to the consultation of social partners in accordance with Article 154 of the Treaty.
Si des modifications de ce type sont présentées, elles devraient être entreprises parallèlement à une révision éventuelle de la directive SE, qui serait subordonnée à la consultation des partenaires sociaux conformément à l'article 154 du traité.

In conclusion, let me also thank the rapporteur for his positive collaboration, reflected in some compromise amendments which put the report’s main emphasis on trade and trade related issues, alongside topics of human rights and sustainable development.
Pour conclure, permettez-moi également de remercier le rapporteur pour sa collaboration positive, reflétée dans certains amendements de compromis, qui insistent particulièrement sur le commerce et les questions commerciales, ainsi que sur les droits de l’homme et le développement durable.

Commission Decision 2003/542/EC of 17 July 2003 amending Decision 2000/96/EC as regards the operation of dedicated surveillance networks (3), inter alia, specifies the communicable diseases and special health issues for which dedicated surveillance networks had been put in place at that time.
La décision 2003/542/CE de la Commission du 17 juillet 2003 modifiant la décision 2000/96/CE en ce qui concerne le fonctionnement des réseaux de surveillance spécialisés (3) indique notamment les maladies transmissibles et les problèmes sanitaires particuliers pour lesquels des réseaux de surveillance spécialisés ont été mis en place à l’époque.

The fact of the matter is that substantial oral amendments were put, to which one member of the Committee objected, despite which the Committee moved to vote on the report.
En effet, des amendements oraux majeurs ont été déposés, auxquels un membre de la commission s’est opposé. Malgré cette objection, la commission est passée au vote sur ce rapport.

Annex II to Directive 2000/53/EC as amended by Commission Decision 2005/438/EC of 10 June 2005 amending Annex II to Directive 2000/53/EC of the European Parliament and of the Council on end-of-life vehicles (2) provides, in the third indent of the Notes, that spare parts put on the market after 1 July 2003 which are used for vehicles put on the market before 1 July 2003 are exempted from the provisions of Article 4(2)(a) of Directive 2000/53/EC.
Le troisième tiret des notes de l'annexe II de la directive 2000/53/CE modifiée par la décision 2005/438/CE de la Commission du 10 juin 2005 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (2) prévoit que les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003 et utilisées pour des véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2003 sont exemptées des dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE.

(2) The sale should be made subject to the rules laid down by Commission Regulations (EEC) No 2173/79(3), as last amended by Regulation (EC) No 2417/95(4), (EEC) No 3002/92(5), as last amended by Regulation (EC) No 770/96(6), and (EEC) No 2182/77(7), as last amended by Regulation (EC) No 2417/95, subject to certain special exceptions on account of the particular use to which the products in question are to be put.
(2) Il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(3) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(4), le règlement (CEE) n° 3002/92(5) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96(6), et le règlement (CEE) n° 2182/77(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95, sous réserve de certaines exceptions particulières en raison de l'utilisation spéciale à laquelle les produits en question sont soumis.