Because records subject to an exemption, as opposed to an exclusion, are subject to the act, this amendment would give the Information Commissioner the power to review cabinet confidence documents during his or her investigations and would give the Federal Court a right to review these documents.
Puisque les dossiers visés par une exemption, par opposition à une exclusion, sont assujettis à la loi, cette modification donnerait au commissaire à l'information le pouvoir d'examiner les documents confidentiels du Cabinet pendant ses enquêtes. La Cour fédérale, quant à elle, aurait aussi le droit d'examiner ces documents.